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Acuerdo de iniciación de expediente sancionador : pas encore une amende
L'acuerdo de iniciación ouvre une procédure de sanction administrative générale : tout ce qui n'est ni fiscal ni routier, comme une location touristique sans licence ou une plainte pour bruit. Il indique les faits reprochés, l'amende possible et le délai pour présenter des alegaciones.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: expediente sancionador, incoación de expediente, pliego de cargos, propuesta de resolución sancionadora
C'est la lettre d'ouverture d'une procédure de sanction administrative générale, le modèle utilisé pour tout ce qui n'est ni fiscal ni routier : une location touristique sans licence, une plainte pour bruit, une infraction d'extranjería, des déchets déposés hors horaires.
Elle doit vous identifier, exposer les faits, leur qualification juridique possible, l'amende potentielle, l'instructeur du dossier et votre droit de présenter des alegaciones.
Reconnaître sa responsabilité ou payer tôt donne droit à une réduction légale d'au moins 20 %, cumulable (souvent 40 % au total), mais uniquement en renonçant aux recours.
Qui l'envoie
N'importe quelle administration publique espagnole dotée d'un pouvoir de sanction : ayuntamientos (infractions aux ordonnances, bruit, déchets), comunidades autónomas (logement, règles de location touristique), organismes de l'État (extranjería, inspection du travail). La lettre nomme l'órgano compétent et l'instructeur du dossier.
Mots « ACUERDO DE INICIACIÓN », « incoación de expediente sancionador » ou « PLIEGO DE CARGOS » ; désignation d'un instructeur et de l'órgano competente ; description des faits reprochés et de la fourchette de sanction ; indication du délai d'alegaciones et, généralement, des montants réduits pour paiement volontaire (pago voluntario con reducción).
Le délai
Le délai d'alegaciones est celui indiqué dans l'acuerdo lui-même (la Ley 39/2015, art. 64.2.f, exige qu'il y figure ; la fenêtre d'audiencia est de 10 à 15 jours, art. 82.2). Il court à partir du lendemain de la notification de l'acuerdo de iniciación. Le paiement volontaire avec réduction est possible à tout moment avant la résolution (art. 85.2).
Si vous ne faites rien
Sans alegaciones dans le délai indiqué, et si l'acuerdo contient un constat précis de votre responsabilité, l'acuerdo lui-même peut être traité comme la propuesta de resolución (Ley 39/2015, art. 64.2.f) : la procédure avance directement vers l'amende. La résolution finale est ensuite notifiée avec son propre délai de paiement et ses délais de recours ; les amendes impayées suivent la voie de l'apremio.
Comment ça s'aggrave
- 01L'acuerdo devient propuesta de resolución lorsqu'il contient un constat précis (Ley 39/2015, art. 64.2.f) ; la sanction est alors imposée sur les éléments du dossier.
- 02La résolution est notifiée avec l'amende ; l'absence de recours dans le mois (reposición, art. 124.1) la rend définitive.
- 03Les amendes définitives impayées sont recouvrées par la vía de apremio avec majorations, puis embargo.
- 04La possibilité de clore le dossier à moindre coût (réductions d'au moins 20 % + au moins 20 % pour reconnaissance et paiement rapide, art. 85.3) expire avec la résolution.
Questions fréquentes
Est-ce déjà une amende ?
Non. C'est la lettre d'ouverture de la procédure. Elle indique les faits reprochés et l'amende potentielle. La sanction n'est imposée que par la résolution finale.
Comment fonctionnent les réductions ?
La reconnaissance de responsabilité et le paiement volontaire avant la résolution donnent chacun droit à une réduction d'au moins 20 %, cumulables (souvent 40 % au total), à condition de renoncer aux recours administratifs (Ley 39/2015, art. 85.2-85.3).
Que se passe-t-il sans alegaciones ?
Si l'acuerdo contient un constat précis de responsabilité, il peut valoir propuesta de resolución (art. 64.2.f) et la procédure avance directement vers l'amende, sur les éléments du dossier.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.