Recouvrement · Espagne

Diligencia de embargo : la saisie a déjà eu lieu, voici ce que le document signifie

La diligencia de embargo constate qu'une saisie a déjà été exécutée sur vos biens : argent prélevé sur un compte, part de salaire retenue par l'employeur, bien annoté au registre. À sa réception, le blocage est normalement déjà en place.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: embargo de cuenta, embargo de sueldo, notificación de embargo, embargo de la AEAT, diligencia de embargo de sueldos, salarios y pensiones

C'est le document qui constate qu'une saisie précise a déjà été exécutée sur vos biens : de l'argent prélevé sur un compte bancaire, une part de votre salaire que votre employeur doit retenir, ou un bien immobilier annoté au registre.

Au moment où vous la recevez, le blocage ou la retenue est normalement déjà en place. Les banques et les employeurs reçoivent leur propre copie et doivent s'y conformer.

C'est le dernier échelon de l'échelle de recouvrement qui a commencé par une dette impayée et une providencia de apremio.

Qui l'envoie

L'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), l'agence fiscale nationale espagnole, par son service de Recaudación. Des diligencias équivalentes sont émises par les organismes de recouvrement municipaux et par l'Unidad de Recaudación Ejecutiva de la Seguridad Social.

Titre « DILIGENCIA DE EMBARGO » (souvent avec le bien concerné : « de cuentas bancarias », « de sueldos, salarios y pensiones », « de créditos ») ; identification de la dette, de la providencia de apremio qui la fonde et du montant saisi ; votre banque peut vous signaler le jour même une « retención judicial/administrativa ».

Le délai

Délai de recours : un mois pour un recurso de reposición ou une reclamación económico-administrativa à compter de la notification de la diligencia (Ley 58/2003, arts. 223.1 et 235.1), mais uniquement pour les motifs limitativement énumérés à l'art. 170.3. Le délai court à partir du lendemain de la notification.

Si vous ne faites rien

L'embargo est maintenu et exécuté : l'argent saisi est transféré au Trésor, les retenues sur salaire se répètent mois après mois, et les biens immobiliers avancent vers la vente aux enchères (subasta). D'autres diligencias suivent sur d'autres biens jusqu'à couvrir la dette, les majorations, les intérêts et les frais (Ley 58/2003, arts. 169-172). Ne rien faire n'arrête pas les nouvelles saisies.

Comment ça s'aggrave

01Les fonds déjà retenus sont définitivement affectés à la dette ; les retenues sur salaire ou pension se répètent chaque mois dans les limites légales.
02De nouvelles diligencias touchent d'autres biens dans l'ordre de l'art. 169 (comptes, créances, salaires, biens immobiliers…).
03Les biens immobiliers et autres biens enregistrables reçoivent une anotación preventiva et peuvent être vendus aux enchères (arts. 170.2, 172).
04Les frais de la procédure s'ajoutent à ce qui est dû.

Vos options, côté procédure

Le paiement du total restant indiqué dans la diligencia lève l'embargo : la page de l'AEAT précise que « se levanta el embargo » dès le paiement intégral.
Une opposition dans le mois, par reposición ou reclamación económico-administrativa, n'est possible que pour les motifs de l'art. 170.3 : dette éteinte ou prescrite, providencia de apremio jamais notifiée, embargo contraire aux règles de la LGT (par exemple saisie au-delà du permis ou de sommes insaisissables), ou procédure suspendue.
En cas de saisie sur salaire, un minimum insaisissable existe : la part du salaire ou de la pension jusqu'au SMI (salaire minimum) ne peut pas être saisie, avec des pourcentages croissants au-delà (Ley 1/2000, art. 607, appliquée aux embargos fiscaux par les arts. 169-171 LGT).
Un aplazamiento/fraccionamiento peut encore être demandé, jusqu'à ce que la vente des biens soit décidée (art. 65.5).
Les tiers (employeur, banque) répondent à la diligencia via la démarche de la sede de l'AEAT « Contestación a la diligencia de embargo ».

Questions fréquentes

La saisie peut-elle être levée ?

Oui, par le paiement intégral du total restant indiqué dans la diligencia : la page de l'AEAT précise que l'embargo est levé (« se levanta el embargo ») dès le paiement complet.

Tout le salaire peut-il être saisi ?

Non. La part du salaire ou de la pension jusqu'au SMI (salaire minimum) est insaisissable ; au-delà, des pourcentages croissants s'appliquent (Ley 1/2000, art. 607, via les arts. 169-171 LGT).

Sur quels motifs l'opposition est-elle possible ?

Uniquement ceux de l'art. 170.3 LGT : dette éteinte ou prescrite, providencia de apremio jamais notifiée, embargo contraire aux règles de la LGT, ou procédure suspendue. Le délai est d'un mois.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.