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Notificación electrónica (DEHú) : 10 jours calendaires pour lire ce qui vous attend
Il ne s'agit pas d'une lettre papier : une notification a été déposée dans une boîte électronique de l'administration (portail DEHú ou sede electrónica). Le point essentiel : 10 jours calendaires pour l'ouvrir, comptés depuis le dépôt, pas depuis l'e-mail d'avertissement.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: DEHú, Dirección Electrónica Habilitada única, notificación por comparecencia electrónica, buzón electrónico, aviso de notificación pendiente
Une notificación electrónica est une notification déposée dans une boîte gouvernementale : le portail DEHú et/ou la sede electrónica de l'organisme concerné. Les sociétés et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir leurs notifications de cette manière. Les particuliers peuvent y adhérer volontairement.
Vous pouvez recevoir un e-mail ou un SMS de courtoisie (aviso) indiquant qu'une notification vous attend. Cet aviso n'a aucun contenu juridique en lui-même. Son absence n'invalide pas la notification.
Ce qui compte, c'est le délai strict de 10 jours calendaires pour ouvrir la véritable notification. Son contenu peut être n'importe quel acte : requerimiento, liquidación, sanción, providencia de apremio.
Qui l'envoie
N'importe quelle administration publique espagnole. Le plus souvent, l'Agencia Tributaria (AEAT, l'agence fiscale nationale) et la Tesorería General de la Seguridad Social. Le portail DEHú (dehu.redsara.es) est la boîte de notification électronique unique de l'État.
Un e-mail ou un SMS de l'AEAT ou d'une autre administration indiquant qu'une « notificación » a été « puesta a disposición » dans la sede electrónica ou sur DEHú, sans pièce jointe et sans contenu. Sa lecture passe par une connexion avec un certificado digital, le DNIe ou Cl@ve. Les avisos authentiques ne contiennent jamais le document lui-même et ne demandent jamais de données de carte bancaire.
Le délai
10 jours calendaires à compter du moment où la notification est mise à disposition dans la boîte électronique (Ley 39/2015, art. 43.2). Le délai part de la date de « puesta a disposición », c'est-à-dire du dépôt dans la boîte, et non de la date où vous lisez l'e-mail d'avertissement.
Si vous ne faites rien
Si 10 jours calendaires passent sans que le contenu soit consulté, la notification est légalement réputée refusée (« se entenderá rechazada », Ley 39/2015, art. 43.2). L'acte sous-jacent compte alors comme valablement notifié, la procédure continue, et chaque délai qu'il contient (pour payer, faire appel ou répondre) commence à courir, même si vous ne l'avez jamais lu.
Comment ça s'aggrave
- 01Après 10 jours calendaires, la notification est réputée refusée (Ley 39/2015, art. 43.2) ; le refus est enregistré, l'étape de notification est considérée comme accomplie et la procédure continue simplement (art. 41.5). La FAQ de l'AEAT enregistre la date à laquelle « la notificación se consideró rechazada por haber transcurrido el plazo legalmente establecido ».
- 02Quel que soit le contenu de la lettre non lue (requerimiento, liquidación, sanción, providencia de apremio), il devient exécutoire et ses propres délais expirent en silence.
- 03Un délai de paiement manqué conduit aux majorations du período ejecutivo de 5 à 20 % (Ley 58/2003, art. 28) et, à terme, à l'embargo ; un délai de recours manqué rend l'acte définitif.
Questions fréquentes
L'e-mail d'avertissement contient-il la lettre ?
Non. L'aviso ne contient ni le document ni pièce jointe. Le contenu réel se lit uniquement après connexion avec certificado digital, DNIe ou Cl@ve. Un message qui joint un document ou demande des données de carte n'est pas un aviso authentique.
Le délai court-il depuis l'e-mail ?
Non. Il court depuis la « puesta a disposición », c'est-à-dire le dépôt dans la boîte électronique, pas depuis la lecture de l'e-mail. L'aviso n'est pas obligatoire et son absence n'invalide pas la notification.
Que se passe-t-il après les 10 jours ?
La notification est réputée refusée (Ley 39/2015, art. 43.2). L'acte est considéré comme notifié et tous ses délais internes commencent à courir.
Un particulier est-il obligé de recevoir ses notifications par voie électronique ?
Non. L'obligation concerne les sociétés et les travailleurs indépendants. Un particulier peut adhérer volontairement, et choisir ou révoquer ce canal à tout moment (Ley 39/2015, art. 41.1).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.