Impôts · États-Unis
Notice CP2000 — des modifications proposées, pas une facture ni un audit
La Notice CP2000 est envoyée quand les revenus déclarés par des tiers (employeurs, banques) ne correspondent pas à votre déclaration. Elle propose des modifications — ce n'est ni une facture ni un audit, mais une réponse est attendue.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: CP2000, underreporter notice, notice of underreported income, Automated Underreporter (AUR) notice
La Notice CP2000 est envoyée lorsque les informations de revenus ou de paiements que l'IRS a reçues de tiers (employeurs, banques, courtiers) ne correspondent pas à ce que vous avez déclaré sur votre déclaration d'impôt.
Elle propose des modifications de votre impôt — le plus souvent un montant supplémentaire dû — mais ce n'est pas une facture et ce n'est pas un audit. L'avis lui-même précise « This notice isn't a bill ».
Vous êtes invité à répondre en indiquant votre accord ou votre désaccord avec les modifications proposées, à l'aide du formulaire de réponse joint.
Qui l'envoie
L'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Department of the Treasury.
Le code « CP2000 » dans le coin supérieur ; titre « Proposed changes to your tax return » ou « Proposed amount due » ; un comparatif côte à côte entre ce que vous avez déclaré et ce que des tiers ont déclaré ; un formulaire de réponse (Response form) à signer ; la mention « This notice isn't a bill ».
Le délai
Selon l'IRS (Tax Topic 652), la réponse est attendue dans les 30 jours suivant la date de l'avis — 60 jours si vous vivez hors des États-Unis ; la date limite exacte est imprimée sur l'avis.
Si vous ne faites rien
Si l'IRS n'a pas de réponse à la date indiquée, il envoie une Statutory Notice of Deficiency (CP3219A / Letter 3219), qui ouvre un délai strict de 90 jours pour saisir la U.S. Tax Court ; ensuite l'impôt proposé est établi et facturé. Le silence ne fait pas disparaître le dossier et ne vaut pas accord : il fait passer l'affaire au stade juridiquement contraignant de la deficiency.
Comment ça s'aggrave
- 01Une Statutory Notice of Deficiency (CP3219A) est émise (IRS Tax Topic 652)
- 02Si aucune requête n'est déposée devant la Tax Court dans les 90 jours (150 jours si l'avis est adressé hors des États-Unis), l'IRS établit les modifications proposées et envoie une facture, avec intérêts et pénalités applicables (page IRS sur la CP3219A, TAS)
- 03La facture impayée entre dans la séquence de recouvrement : avis de rappel, Notice of Federal Tax Lien, CP504, puis dernier avis d'intention de saisie et saisie des salaires/comptes
Questions fréquentes
La Notice CP2000 est-elle une facture ?
Non. L'avis lui-même indique « This notice isn't a bill ». Il propose des modifications ; l'IRS attend une réponse d'accord ou de désaccord.
Le silence vaut-il acceptation des modifications ?
Non. Sans réponse, l'IRS envoie une Statutory Notice of Deficiency (CP3219A), qui ouvre un délai de 90 jours pour saisir la U.S. Tax Court ; ensuite l'impôt proposé est établi et facturé.
Quel est le délai de réponse indiqué ?
30 jours à compter de la date de l'avis, 60 jours si vous vivez hors des États-Unis (IRS Tax Topic 652). La date exacte est imprimée sur l'avis, et une prolongation peut être demandée par courrier, fax ou téléphone.
Et si l'erreur vient de la banque ou de l'employeur ?
Le tiers ayant transmis des informations erronées peut être contacté pour les corriger, et le désaccord peut être signalé avec pièces justificatives via le formulaire de réponse.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.