Impôts · Russie

Требование об уплате задолженности : le dernier avertissement avant le recouvrement

Le Требование об уплате задолженности est la mise en demeure formelle du fisc russe : votre compte fiscal unifié (ЕНС) est en négatif, et un délai de paiement est fixé. C'est le dernier avertissement légal avant le recouvrement forcé.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: требование ФНС, требование об отрицательном сальдо ЕНС, требование об уплате налога (название до 2023), требование ЕНС

Ce document indique que votre compte fiscal unifié (ЕНС) présente un solde négatif : vous devez des impôts, des cotisations d'assurance, des пени ou des amendes. Il vous ordonne de payer dans un délai donné. C'est l'avertissement que la loi impose avant tout recouvrement forcé.

Depuis 2023, ce document unique a remplacé les anciennes mises en demeure impôt par impôt. Il couvre l'ensemble de la dette à la date de son émission.

Il est émis par la Федеральная налоговая служба (ФНС России). Le montant affiché correspond à la situation du jour de l'émission ; le solde réel de l'ЕНС peut être consulté dans le личный кабинет налогоплательщика.

Qui l'envoie

La Федеральная налоговая служба (ФНС России), l'administration fiscale fédérale. Depuis 2023, un seul требование couvre l'ensemble du solde négatif du compte fiscal unifié (ЕНС) du contribuable.

En-tête « Требование об уплате задолженности » avec numéro et date. Un tableau décompose la dette en недоимка (l'impôt lui-même), пени et штрафы. Un délai de paiement est indiqué. Suit un avertissement standard listant les mesures de recouvrement et les mesures conservatoires en cas de non-paiement et, pour les dettes importantes, une mention selon laquelle le dossier peut être transmis aux organes d'enquête si le montant laisse supposer une infraction fiscale (НК РФ ст. 69).

Le délai

Le délai est de 8 jours à compter de la réception, sauf si le требование lui-même fixe un délai plus long (НК РФ ст. 69 п. 3 : « в течение восьми дней с даты получения указанного требования, если более продолжительный период времени для уплаты задолженности не указан в этом требовании »). Le point de départ est la date de réception : remise dans le личный кабинет ou Госуслуги, ou par courrier. Un требование envoyé en recommandé est réputé reçu le 6e jour après l'envoi (НК РФ ст. 69 : « считается полученным по истечении шести дней с даты направления заказного письма »).

Si vous ne faites rien

L'administration fiscale passe au recouvrement forcé. Pour les organisations et les ИП, un решение о взыскании doit être pris dans les 2 mois suivant l'expiration du требование, et les banques prélèvent sur les comptes (НК РФ ст. 46). Pour les particuliers, depuis le 1er novembre 2025, une dette non contestée est recouvrée sans tribunal selon НК РФ ст. 48 : la décision est inscrite au registre de recouvrement et les comptes sont débités. Les пени continuent de courir pendant tout ce temps.

Comment ça s'aggrave

01Les пени continuent de courir sur la dette pour chaque jour calendaire (НК РФ ст. 75).
02Un решение о взыскании est émis et inscrit au реестр решений о взыскании задолженности ; les banques reçoivent l'ordre de prélever l'argent (НК РФ ст. 46 pour les organisations et ИП, ст. 48 pour les particuliers depuis le 01.11.2025).
03Pour les organisations et les ИП, les opérations sur les comptes peuvent être suspendues pour garantir le recouvrement (НК РФ ст. 76).
04Si les comptes ne couvrent pas la dette, le recouvrement se tourne vers les autres biens : par les huissiers (ФССП) pour les organisations et ИП, et pour les particuliers selon la procédure de l'ст. 48 (espèces, puis autres biens) ; l'exécution forcée ajoute les frais d'huissier de 12 % (minimum 2 000 ₽, ФЗ-229 ст. 112).
05Une dette en exécution forcée de 30 000 ₽ ou plus peut entraîner une interdiction de quitter la Russie (ФЗ-229 ст. 67).

Vos options, côté procédure

Le solde négatif de l'ЕНС peut être réglé en totalité dans le délai indiqué : личный кабинет, Госуслуги ou virement bancaire selon les coordonnées fournies.
En cas de désaccord sur les montants : un заявление о перерасчете ou une жалоба contre le calcul sous-jacent peut être déposé. Pour un particulier, une demande de перерасчет ou une жалоба rend la dette « contestée », ce qui bloque la voie extrajudiciaire et oblige la ФНС à saisir un tribunal (НК РФ ст. 48).
Le solde réel de l'ЕНС peut être vérifié dans le личный кабинет налогоплательщика avant tout paiement : le требование montre la dette à la date de son émission.

Questions fréquentes

Ces 8 jours sont-ils des jours ouvrés ou calendaires ?

Le texte de НК РФ ст. 69 п. 3 parle de « huit jours à compter de la date de réception ». La source consultée ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrés ; le требование lui-même peut fixer un délai plus long.

Je n'ai jamais ouvert la lettre. Le délai a-t-il commencé ?

Un требование envoyé en recommandé est réputé reçu le 6e jour après l'envoi (НК РФ ст. 69). Le délai court à partir de cette date, même sans lecture.

Le fisc peut-il vraiment prélever sur mon compte sans tribunal ?

Oui, pour un particulier et une dette non contestée, depuis le 1er novembre 2025 (НК РФ ст. 48). Une demande de перерасчет ou une жалоба rend la dette contestée : la ФНС doit alors passer par un tribunal.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.