Justice · États-Unis
Summons and complaint — une action est engagée contre vous
Ces actes ouvrent une procédure civile contre vous et fixent un nombre de jours déterminé pour déposer une réponse écrite auprès du tribunal. Passé ce délai, la juridiction peut donner à l'autre partie ce qu'elle demande sans jamais avoir entendu la vôtre.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: civil summons, Summons in a Civil Action, AO 440, lawsuit papers, service of process
La summons est l'acte de la juridiction elle-même, signé par un greffier et scellé. Elle désigne le tribunal, les parties et le numéro de dossier, et indique de combien de jours vous disposez pour répondre.
La complaint est le récit de l'autre partie : des paragraphes numérotés exposant ce qui, selon elle, s'est passé, et ce qu'elle demande au tribunal d'ordonner. La réponse reprend ces paragraphes un à un.
La réponse se dépose auprès de la juridiction, elle ne s'envoie pas à celui qui vous poursuit. Une lettre au demandeur, si raisonnable soit-elle, ne dépose rien et n'arrête rien.
Qui l'envoie
Le greffier délivre l'assignation. Le demandeur — souvent un créancier, un acheteur de créances, un bailleur ou une entreprise — dépose la demande et fait remettre les deux actes.
Un en-tête désignant la juridiction, les parties et un numéro de dossier ; les mots « Summons in a Civil Action » ou « You are hereby summoned » ; la signature du greffier et le sceau de la juridiction ; une phrase avec le nombre de jours pour répondre ; et une demande jointe en paragraphes numérotés. Remis en main propre ou laissé à l'adresse, plutôt qu'envoyé par la poste.
Le délai
Devant une juridiction fédérale, la réponse est due dans les 21 jours suivant la signification (Fed. R. Civ. P. 12(a)(1)(A)(i)). En cas de renonciation à la signification selon la règle 4(d), le délai est de 60 jours à compter de l'envoi de la demande de renonciation, ou de 90 jours si elle a été adressée à un défendeur hors de tout district judiciaire des États-Unis. Les juridictions d'État fixent leurs propres délais, et l'assignation imprime celui qui s'applique.
Si vous ne faites rien
Ne pas conclure ni se défendre permet au greffier de constater le défaut, après quoi la juridiction peut rendre un jugement par défaut sur ce que demande la requête (Fed. R. Civ. P. 55). Le faire rétracter ensuite suppose une requête distincte et des motifs au titre des règles 55(c) et 60(b) : ce n'est ni automatique ni rapide.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01Le greffier constate le défaut faute d'avoir conclu ou de s'être défendu (Fed. R. Civ. P. 55(a)).
- 02Un jugement par défaut peut suivre, accordant au demandeur ce que la requête réclame (Fed. R. Civ. P. 55(b)).
- 03Un jugement portant condamnation à payer est exécutoire : saisie sur salaire, saisie de compte ou sûreté, selon le droit de l'État où l'exécution a lieu.
- 04Faire tomber un jugement par défaut suppose une requête au titre des règles 55(c) et 60(b), tranchée par la juridiction au vu des motifs que vous devez établir.
Comment répondre
Ce qui suit est la procédure : ce que doit contenir une réponse, où elle se dépose et ce qui la rend recevable dans les délais. Ce qu'il faut dire au fond relève d'un avocat.
Types de réponse
- Déposer une réponseAnswer to the complaint (Fed. R. Civ. P. 8(b) and 12(a)) · Fed. R. Civ. P. 8(b), 12(a)(1)(A)(i)
- Demander un délai supplémentaireStipulation or motion for more time to answer · Fed. R. Civ. P. 6(b)
- Renvoyer la renonciation à significationWaiver of service returned to the plaintiff (Fed. R. Civ. P. 4(d)) · Fed. R. Civ. P. 4(d)(3) · Form AO 399 — Waiver of the Service of Summons
Où et comment l'envoyer
- Dépôt électronique par le système CM/ECF de la juridiction, lorsqu'elle l'autorise à la partie — l'avis de dépôt électronique tient lieu de récépissé.
- Au guichet du greffe, où le tampon fait foi de la date de dépôt ; demandez un exemplaire tamponné.
- Lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant à l'esprit que c'est la date de réception par le greffe qui compte, non celle de l'envoi.
- Courrier ordinaire, qui ne laisse aucune trace de la date d'arrivée.
Ce qu'il faut joindre
- Un exemplaire pour la juridiction, un pour chaque autre partie et un pour vous.
- Un certificate of service désignant l'avocat du demandeur, la date et le mode d'envoi de la copie.
- La fiche civile de la juridiction, uniquement là où les règles locales l'exigent avec la réponse.
Ce qui rend l'envoi valable
Une réponse compte lorsque le greffe de la juridiction désignée la reçoit, à la date imprimée sur l'assignation et dans le fuseau horaire de cette juridiction. Un acte arrivé tard est tardif, quelle qu'ait été la voie.
Questions fréquentes
Je réponds à la juridiction ou à celui qui me poursuit ?
La réponse se dépose auprès du greffe de la juridiction désignée en tête de l'acte ; une copie est en outre adressée à l'avocat du demandeur avec un certificate of service. L'envoyer au seul demandeur ne dépose rien.
Est-ce 21 jours partout ?
Non. Les 21 jours sont la règle fédérale de Fed. R. Civ. P. 12(a)(1)(A)(i). Chaque État fixe le sien, souvent de 20 à 30 jours, et l'assignation qui vous a été remise imprime celui qui s'applique.
Le délai expire un dimanche. Cela aide-t-il ?
Devant une juridiction fédérale, oui : Fed. R. Civ. P. 6(a)(1)(C) fait courir le délai jusqu'à la fin du jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal. Les règles des États disent souvent quelque chose de proche, mais c'est la règle de la juridiction qui gouverne.
On ne m'a rien remis : les actes ont été laissés à ma porte.
Les modes de signification sont fixés par la règle 4 et par le droit de l'État, et savoir si ce qui s'est passé constitue une signification valable est une question juridique aux conséquences dans les deux sens. Elle se pose à un avocat, pas à une page web.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.