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Impôts · France

Saisie administrative à tiers détenteur — sans juge, deux mois

L'administration fiscale n'est pas passée par un tribunal. Elle a signifié une saisie à celui qui détient des sommes pour vous — le plus souvent votre banque — sur un titre qu'elle détient elle-même. Vous avez deux mois pour former opposition, et l'argent part quand même pendant l'examen.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: SATD, avis à tiers détenteur, ATD, saisie sur compte par le Trésor

Un comptable public saisit les sommes détenues pour le débiteur par un tiers — banque, employeur, locataire. Aucun juge n'intervient, parce que le comptable agit sur son propre titre.

À compter de la notification courent deux mois pour former une opposition à poursuites au titre de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans le délai fixé par l'article R*281-3-1. L'opposition s'adresse d'abord à l'administration, non à une juridiction.

Quatre motifs sont ouverts : la régularité en la forme de l'acte, le montant compte tenu des paiements déjà effectués, l'exigibilité de la somme, et l'obligation au paiement. Le motif retenu détermine ensuite quel juge connaîtra de l'affaire.

Qui l'envoie

Un comptable public — la direction générale des finances publiques pour les impôts, ou un autre comptable public pour d'autres créances publiques.

Un avis d'un service de la direction générale des finances publiques intitulé « saisie administrative à tiers détenteur », désignant le tiers détenteur, les impôts ou créances et les périodes, le montant saisi, et le service auquel une contestation doit être adressée.

Le délai

Deux mois à compter de la notification de la saisie, au titre de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, appliqué par l'article L. 281. L'opposition est adressée en premier lieu au service qui a émis la saisie.

Si vous ne faites rien

Rien ne s'arrête. Le tiers détenteur doit verser les sommes au plus tard dans les trente jours de la réception de la saisie, qu'une opposition ait été formée ou non, et après deux mois sans contestation valable la mesure demeure.

Calculez votre date

La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.

Comment ça s'aggrave

  1. 01Le tiers détenteur verse les sommes au Trésor public, au plus tard dans les trente jours de la réception de la saisie.
  2. 02Une opposition formée après deux mois est hors délai (livre des procédures fiscales, art. R*281-3-1).
  3. 03La dette reste due pour ce que la saisie n'a pas couvert, et une nouvelle SATD est possible.
  4. 04Former opposition ne suspend pas la saisie : agir dans le délai préserve le moyen, cela ne libère pas les fonds.

Vos options, côté procédure

  • Former une opposition à poursuites dans les deux mois de la notification, auprès du service désigné sur l'avis.
  • Contester la régularité en la forme de l'acte.
  • Contester le montant, compte tenu des paiements déjà effectués.
  • Contester l'exigibilité de la somme, ou l'obligation au paiement.
  • Payer ou convenir d'un échéancier avec le comptable public — la saisie n'est pas suspendue pendant les discussions.

Comment répondre

Ci-dessous la procédure seulement : où va l'opposition, ce qu'elle doit identifier, et pour quand. Le motif qui correspond aux faits relève d'un conseil.

Types de réponse

  • Former une opposition à poursuitesOpposition à poursuites to the comptable public · Livre des procédures fiscales, articles L281, R*281-1 and R*281-3-1
  • Demander ce que couvre la saisieWritten request for the detail of the debts covered by the seizure
  • Demander des délais au comptableRequest to the comptable public for time to pay

Où et comment l'envoyer

  • Une lettre recommandée avec avis de réception au service désigné sur l'avis.
  • La messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, qui enregistre la date.
  • Le courrier ordinaire, qui ne prouve rien quant à la date.
  • Le numéro du service, qui ne forme aucune opposition.

Ce qu'il faut joindre

  • Une copie de l'avis de saisie.
  • Les justificatifs des paiements invoqués, lorsque le montant est en cause.
  • Une copie de toute décision ou de tout accord antérieur sur la dette.
  • Un état des ressources et des charges, lorsque des délais sont demandés.

Ce qui rend l'envoi valable

Une opposition compte lorsque le service désigné sur l'avis la reçoit, dans les deux mois de la notification. Elle ne suspend rien : le tiers verse les fonds dans les trente jours de la réception de la saisie.

Questions fréquentes

Comment peut-on prendre de l'argent sans juge ?

Un comptable public agit sur un titre qu'il détient déjà — un rôle ou une autre créance publique exécutoire — et la saisie est signifiée directement au tiers. L'étape juridictionnelle vient ensuite, et seulement si une opposition est formée et non réglée par l'administration.

Contester débloque-t-il le compte ?

Non. La saisie n'est pas suspendue par l'opposition, et le tiers doit verser les fonds au plus tard dans les trente jours de sa réception. Les deux mois servent à préserver le moyen.

J'en ai déjà payé une partie.

Les paiements déjà effectués relèvent du motif tiré du montant, l'un des quatre que l'article L. 281 ouvre. Joignez les justificatifs à l'opposition ; une demande au service sur la composition de la somme est une démarche distincte et plus rapide.

Quel juge tranche si l'administration refuse ?

Cela dépend du motif retenu — la forme et la procédure d'un côté, l'existence ou le montant de la dette de l'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'opposition doit préciser sur quel motif elle repose.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.