Impôts · Allemagne
Steuerbescheid : l'avis d'imposition du Finanzamt et son délai d'un mois
Le Steuerbescheid est l'avis officiel qui fixe votre impôt pour une année : remboursement (Erstattung) ou somme à payer (Nachzahlung) avec une date d'échéance. Une fois le délai d'objection écoulé, son contenu est figé — même s'il est erroné.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: Bescheid für ... über Einkommensteuer und Solidaritätszuschlag, Umsatzsteuerbescheid, Gewerbesteuermessbescheid
C'est l'évaluation officielle de votre impôt pour une année : elle indique l'impôt fixé par le Finanzamt et soit un remboursement (Erstattung), soit un montant à payer (Nachzahlung) avec une date d'échéance.
Vous le recevez parce que vous avez déposé une déclaration, ou parce que le Finanzamt vous a imposé d'office (par exemple après des données transmises par un employeur ou une banque).
Une fois le délai d'objection écoulé, le contenu du Bescheid est figé, même s'il est erroné. C'est pourquoi le délai d'un mois est la donnée la plus importante de ce courrier.
Qui l'envoie
Votre Finanzamt local — le centre des impôts, autorité du Land qui établit et perçoit les impôts.
En-tête du Finanzamt avec votre Steuernummer/Steuer-ID, le mot « Bescheid » (par exemple « Bescheid für 2025 über Einkommensteuer »), des tableaux de calcul (« Festsetzung », « Berechnung des zu versteuernden Einkommens »), un bloc paiement ou remboursement (« Bitte zahlen Sie bis … »), et à la fin une Rechtsbehelfsbelehrung mentionnant l'« Einspruch ».
Le délai
L'Einspruch peut être formé dans un délai d'un mois après la notification (Einspruchsfrist, AO §355 : « innerhalb eines Monats nach Bekanntgabe »). Un avis posté en Allemagne compte comme notifié le 4e jour après l'envoi ; posté depuis l'étranger, un mois après l'envoi (AO §122 Abs. 2) — sauf s'il est réellement arrivé plus tard.
Si vous ne faites rien
Après un mois, le Bescheid ne peut plus être attaqué par un Einspruch (AO §355) et devient définitif tel quel. L'impôt fixé reste dû à la date indiquée ; un Einspruch n'aurait d'ailleurs pas suspendu le paiement par lui-même (AO §361 : pas d'effet suspensif sans Aussetzung der Vollziehung). À partir du lendemain de l'échéance, des Säumniszuschläge de 1 % par mois entamé de l'impôt arrondi à la baisse s'accumulent de plein droit (AO §240).
Comment ça s'aggrave
- 01L'évaluation devient définitive ; les erreurs en votre faveur ne peuvent plus être corrigées par Einspruch.
- 02Si la Nachzahlung n'est pas payée à l'échéance : Säumniszuschlag de 1 % par mois entamé sur l'impôt arrondi aux 50 € inférieurs (AO §240), qui naît automatiquement de par la loi (FAQ de l'administration fiscale bavaroise : « entstehen kraft Gesetzes »).
- 03Mahnung avec un délai de paiement d'une semaine, ou annonce de l'exécution forcée (AO §259 ; lfst.bayern.de).
- 04Exécution forcée par le Finanzamt lui-même, sans aucun tribunal : saisie du salaire et des comptes bancaires, saisie des biens mobiliers et immobiliers (lfst.bayern.de ; AO §309).
Questions fréquentes
L'Einspruch coûte-t-il quelque chose ?
Non, la procédure d'Einspruch est gratuite (AO §357). Il se forme par écrit, par voie électronique ou par déclaration au guichet du Finanzamt émetteur.
L'Einspruch suspend-il le paiement ?
Non. L'Einspruch n'a pas d'effet suspensif : sans Aussetzung der Vollziehung (AO §361), l'impôt fixé reste dû à la date indiquée.
À partir de quand le délai d'un mois court-il ?
À partir de la Bekanntgabe : un avis posté en Allemagne compte comme notifié le 4e jour après l'envoi ; posté depuis l'étranger, un mois après l'envoi (AO §122 Abs. 2) — sauf arrivée réelle plus tardive.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.
- AO §355 Einspruchsfristofficielle
- AO §122 Bekanntgabe des Verwaltungsakts (Vier-Tages-Fiktion)officielle
- AO §357 Einlegung des Einspruchsofficielle
- AO §361 Aussetzung der Vollziehungofficielle
- AO §240 Säumniszuschlägeofficielle
- Bayerisches Landesamt für Steuern: FAQ Steuerzahlungofficielle