Impôts · États-Unis
Notice CP75 — un audit par courrier qui gèle une partie de votre remboursement
La Notice CP75 annonce un audit par correspondance : l'IRS demande des justificatifs pour l'Earned Income Credit (EIC) et retient les parts EIC, ACTC et/ou RRC de votre remboursement pendant l'examen.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: CP75, CP75A, EIC audit letter, refund hold audit notice
La Notice CP75 est une lettre d'audit par correspondance : « nous auditons votre déclaration et avons besoin de documents pour vérifier l'Earned Income Credit (EIC) que vous avez réclamé ».
Pendant l'audit, l'IRS retient les parts du remboursement correspondant à l'EIC, à l'Additional Child Tax Credit (ACTC) et/ou au Recovery Rebate Credit (RRC).
Les preuves demandées (résidence des enfants, justificatifs de revenus, etc.) doivent être envoyées par courrier, fax ou téléversement — sinon les crédits sont supprimés.
Qui l'envoie
L'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Department of the Treasury.
Le code « CP75 » (ou ses variantes) dans le coin supérieur ; le mot « audit » ou « examination » ; l'avis nomme l'EIC, l'ACTC, le RRC ou le Premium Tax Credit ; un formulaire de réponse et la liste des documents requis sont joints ; l'avis indique que votre remboursement (ou une partie) est retenu.
Le délai
Les documents demandés sont à envoyer avant la date limite indiquée dans la lettre — selon le TAS : « soumettez la documentation demandée à l'adresse et avant la date limite indiquées dans la lettre » ; aucun nombre de jours fixe ne figure sur les pages officielles de l'IRS et du TAS.
Si vous ne faites rien
Selon la page IRS sur la CP75 : « nous rejetterons les éléments audités et vous enverrons un rapport d'examen montrant les modifications proposées de votre déclaration » — et le remboursement retenu n'est pas libéré (« nous retenons les parts EIC, Additional Child Tax Credit (ACTC) et/ou Recovery Rebate Credit (RRC) de votre remboursement jusqu'aux résultats de cet audit »). Les crédits audités sont supprimés et le remboursement fondé sur eux est perdu, sauf preuve ultérieure du droit à ces crédits via la procédure d'examen ou d'appel.
Comment ça s'aggrave
- 01Les crédits audités (EIC/ACTC/RRC, etc.) sont rejetés et un rapport d'examen avec les modifications proposées est émis (page IRS sur la CP75)
- 02Le remboursement lié à ces crédits reste retenu et n'est finalement pas versé
- 03La procédure d'examen se poursuit vers une statutory notice of deficiency si les modifications proposées créent un solde dû et ne sont pas résolues
Questions fréquentes
Pourquoi mon remboursement est-il bloqué ?
Parce que l'IRS retient les parts EIC, ACTC et/ou RRC de votre remboursement jusqu'aux résultats de l'audit. Le reste du remboursement n'est pas concerné par cette retenue.
Quels documents l'IRS attend-il ?
Ceux listés dans la lettre pour les crédits réclamés — par exemple des preuves de résidence des enfants et des justificatifs de revenus — envoyés avec le formulaire de réponse rempli.
Que se passe-t-il sans réponse ?
Les éléments audités sont rejetés, un rapport d'examen avec modifications proposées est envoyé, et le remboursement retenu n'est pas versé, sauf preuve ultérieure du droit aux crédits via l'examen ou l'appel.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.
- Understanding your CP75 notice — IRSofficielle
- Notice CP75 — Taxpayer Advocate Serviceofficielle