Sécurité sociale · France
Mise en demeure URSSAF — un mois, puis la contrainte
C'est l'étape obligatoire avant le recouvrement forcé des cotisations sociales. Un mois après sa notification, l'URSSAF peut décerner une contrainte — un acte qui comporte les effets d'un jugement s'il n'est pas frappé d'opposition dans son propre délai, plus court encore.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: mise en demeure URSSAF, MED, mise en demeure de cotisations
L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale en fixe le contenu : la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, et la période à laquelle elles se rapportent.
Le même article en tire la conséquence : si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.
Un second délai court en parallèle. L'article R. 142-1 donne deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable — l'étape obligatoire avant toute juridiction.
Qui l'envoie
Une URSSAF, ou un autre organisme de recouvrement des cotisations sociales — la MSA pour le régime agricole, une CGSS outre-mer.
Un courrier d'URSSAF intitulé « mise en demeure », portant le numéro de compte cotisant, la cause et la nature des sommes réclamées, les montants ventilés entre cotisations, majorations de retard et pénalités, les périodes concernées, et un paragraphe sur le recours devant la commission de recours amiable.
Le délai
Un mois à compter de la notification avant qu'une contrainte puisse être décernée (code de la sécurité sociale, art. R. 244-1), et deux mois à compter de cette même notification pour saisir la commission de recours amiable (art. R. 142-1). Deux dates distinctes, comptées l'une et l'autre depuis la réception du courrier.
Si vous ne faites rien
Après un mois resté sans effet, une contrainte peut être décernée. Une contrainte non frappée d'opposition dans son propre délai comporte les effets d'un jugement et s'exécute sans qu'une juridiction ait à connaître de l'affaire.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01Une contrainte peut être décernée dès qu'un mois s'est écoulé depuis la notification sans effet (art. R. 244-1).
- 02Une contrainte non frappée d'opposition dans les délais comporte les effets d'un jugement et s'exécute directement.
- 03Les majorations de retard continuent de courir sur les cotisations réclamées.
- 04La fenêtre de la commission de recours amiable se referme deux mois après la notification (art. R. 142-1).
Comment répondre
La procédure ci-dessous indique ce qu'exige chaque démarche et pour quand. Savoir si les cotisations sont dues est une autre question que celle du décompte des délais.
Types de réponse
- Saisir la commission de recours amiableRecours before the commission de recours amiable · Code de la sécurité sociale, article R142-1
- Demander un échéancierRequest for a délai de paiement
- Demander une remise des majorationsRequest for a remise of the majorations de retard
- Payer ou justifier un paiementPayment of the sums demanded, or a record of a payment already made
Où et comment l'envoyer
- Une lettre recommandée avec avis de réception à l'URSSAF, pour tout ce qui doit avoir une date prouvable.
- L'espace en ligne sur urssaf.fr, qui enregistre la date et conserve l'historique.
- Le courrier ordinaire, qui ne prouve rien.
- Le numéro de l'URSSAF porté sur la mise en demeure — utile pour un échéancier, mais demandez-le par écrit.
Ce qu'il faut joindre
- Une copie de la mise en demeure.
- Les justificatifs des paiements ou des déclarations invoqués.
- Un état des ressources et des charges, ou les chiffres de l'entreprise, lorsque des délais sont demandés.
- La correspondance antérieure avec l'URSSAF sur les mêmes périodes.
Ce qui rend l'envoi valable
Les deux délais courent depuis la notification de la mise en demeure : un mois pour ce qui évite une contrainte, deux mois pour la commission de recours amiable. Ni l'un ni l'autre ne se compte depuis la date de rédaction du courrier.
Questions fréquentes
Le délai est-il d'un mois ou de deux ?
Les deux, pour des choses différentes. Un mois, c'est le moment où une contrainte devient possible (art. R. 244-1). Deux mois, c'est la limite du recours devant la commission de recours amiable (art. R. 142-1). Saisir la commission n'arrête pas le premier délai.
Qu'est-ce qu'une contrainte ?
L'acte que l'URSSAF peut décerner après le mois. Sauf opposition dans son propre délai, elle comporte les effets d'un jugement et s'exécute sans qu'une juridiction ait à connaître de l'affaire.
Puis-je demander un échéancier ?
Oui, par écrit et dans le mois. Cela concerne la manière dont les cotisations sont payées, non la question de savoir si elles sont dues. Demandez la réponse par écrit, car le mois continue de courir pendant l'examen.
Faut-il passer par la commission avant un tribunal ?
Oui. Le recours devant la commission de recours amiable est un recours préalable obligatoire au titre de l'article R. 142-1 — l'étape exigée avant qu'une juridiction puisse être saisie.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.