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France : le sens de chaque courrier officiel
Les courriers qu'une administration de France envoie réellement — le sens de chacun, le délai qui court, et ce qui arrive si vous l'ignorez.
Impôts
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)L'administration fiscale n'est pas passée par un tribunal. Elle a signifié une saisie à celui qui détient des sommes pour vous — le plus souvent votre banque — sur un titre qu'elle détient elle-même. Vous avez deux mois pour former opposition, et l'argent part quand même pendant l'examen.
- Proposition de rectificationC'est le document qui ouvre la partie contradictoire du redressement, et qui la referme. Répondez dans les trente jours et l'administration devra traiter vos observations ; ne dites rien et les rectifications sont réputées acceptées.
Justice
Circulation
- Avis d'amende forfaitaire majoréeLe montant a augmenté tout seul et un titre a été rendu exécutoire : ce n'est plus une demande, c'est une créance que le Trésor peut recouvrer. Une réclamation reste possible, à des conditions plus strictes que la requête du premier avis.
- Avis de contraventionUne amende française ne se négocie pas par étapes. Tout ce que vous pouvez faire — payer, contester, désigner celui qui conduisait — se joue dans les mêmes quarante-cinq jours, et à leur terme le montant augmente de plein droit.
Sécurité sociale
- Mise en demeure (URSSAF)C'est l'étape obligatoire avant le recouvrement forcé des cotisations sociales. Un mois après sa notification, l'URSSAF peut décerner une contrainte — un acte qui comporte les effets d'un jugement s'il n'est pas frappé d'opposition dans son propre délai, plus court encore.
- Notification d'indu (CAF)La CAF a décidé que des prestations ont été versées à tort et les récupérera sur ce qu'elle vous verse encore. C'est une décision d'un organisme de sécurité sociale : d'où les deux mois pour la porter devant la commission de recours amiable.