Banque · France
Saisie-attribution — le mois, et ce qu'il exige
Le compte a été bloqué à la banque avant que ce papier ne vous parvienne. Ce qu'il ouvre, c'est un mois pour saisir le juge de l'exécution — et la contestation ne compte que si deux autres formalités sont accomplies dans les temps.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: saisie-attribution, saisie sur compte bancaire, PV de saisie-attribution
Un commissaire de justice a signifié la saisie à votre banque pour un créancier muni d'un titre exécutoire. La saisie a produit son effet là-bas ; vous en êtes informé ensuite, par la dénonciation que vous tenez.
L'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution donne un mois à compter de cette dénonciation pour former une contestation, à peine d'irrecevabilité.
Deux autres formalités portent la même sanction : la contestation doit être dénoncée au commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, et une copie de l'assignation doit être remise au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Le tiers saisi est informé par lettre simple.
Qui l'envoie
Un commissaire de justice — autrefois huissier — agissant pour un créancier muni d'un titre exécutoire. La banque est le tiers saisi et a été signifiée en premier.
Un acte signifié par un commissaire de justice intitulé « dénonciation de saisie-attribution », désignant le créancier, le titre exécutoire invoqué, la banque comme tiers saisi et les sommes saisies, et indiquant le délai et la juridiction pour une contestation.
Le délai
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (code des procédures civiles d'exécution, art. R211-11), à peine d'irrecevabilité. Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642).
Si vous ne faites rien
À défaut de contestation dans le mois, la saisie suit son cours et les sommes saisies sont versées au créancier. Le compte était déjà bloqué depuis la signification de la saisie à la banque.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01Les sommes saisies sont versées au créancier et le compte fonctionne de nouveau pour le solde.
- 02Une contestation formée après le mois est irrecevable (art. R211-11).
- 03Une contestation non dénoncée au commissaire de justice par lettre recommandée dans la journée, ou le premier jour ouvrable suivant, est irrecevable au même titre.
- 04Le titre exécutoire à l'origine de la saisie reste en vigueur, et une nouvelle saisie est possible pour le reliquat.
Comment répondre
La procédure comporte trois branches et trois dates. Elles figurent ci-dessous ; les moyens de la contestation relèvent d'un avocat.
Types de réponse
- Contester devant le juge de l'exécutionContestation before the juge de l'exécution · Code des procédures civiles d'exécution, articles R211-10 and R211-11 · Assignation before the juge de l'exécution, drawn by a commissaire de justice
- Demander le détail de la saisieRequest to the commissaire de justice for the detail of the seizure
- Payer ou transigerPayment or settlement with the creditor
Où et comment l'envoyer
- Une lettre recommandée avec avis de réception au commissaire de justice — exigée par l'article R211-11, à peine d'irrecevabilité.
- Le greffe du juge de l'exécution, pour la copie de l'assignation.
- Le courrier ordinaire à la banque, tiers saisi, que l'article prévoit expressément.
- L'étude du commissaire de justice par téléphone, qui ne forme aucune contestation.
Ce qu'il faut joindre
- Une copie de l'acte de dénonciation.
- Une copie du titre exécutoire, lorsque vous le détenez.
- Les relevés bancaires établissant les sommes dites insaisissables, lorsque c'est le point.
- Une copie de l'assignation revêtue du cachet du greffe, pour votre dossier.
Ce qui rend l'envoi valable
La contestation compte lorsqu'elle est formée dans le mois, dénoncée au commissaire de justice par lettre recommandée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, et appuyée d'une copie de l'assignation remise au greffe au plus tard le jour de l'audience. Chacune des trois est à peine d'irrecevabilité.
Questions fréquentes
Pourquoi mon compte a-t-il été bloqué avant que je sois prévenu ?
La saisie est d'abord signifiée à la banque ; la dénonciation au débiteur suit. Le mois pour contester se compte à partir de cette dénonciation, c'est-à-dire du papier que vous tenez.
Former la contestation suffit-il ?
Non. L'article R211-11 attache la même irrecevabilité à la dénonciation au commissaire de justice par lettre recommandée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Et la copie de l'assignation doit parvenir au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience, à peine de caducité.
Une partie de l'argent est une prestation insaisissable.
Les sommes insaisissables doivent être laissées disponibles, et la banque en tient compte lorsqu'elle bloque le compte. Demandez-lui ce qu'elle a laissé et sur quelle base ; savoir s'il fallait en laisser davantage relève du juge de l'exécution.
Puis-je simplement payer et en finir ?
Un paiement ou un accord accepté par le créancier peut mettre fin à la saisie par l'intermédiaire du commissaire de justice qui l'a diligentée. Ce n'est pas une contestation et cela ne préserve pas le mois.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.