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Circulation · France

Amende forfaitaire majorée — et les trois mois qui restent

Le montant a augmenté tout seul et un titre a été rendu exécutoire : ce n'est plus une demande, c'est une créance que le Trésor peut recouvrer. Une réclamation reste possible, à des conditions plus strictes que la requête du premier avis.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: AFM, amende majorée, avis d'amende forfaitaire majorée du Trésor public

La majoration est intervenue de plein droit lorsque le premier avis n'a été ni payé ni contesté dans ses quarante-cinq jours. Personne ne l'a décidée et rien n'a été apprécié.

L'Officier du ministère public reçoit toujours les réclamations. L'article 530 en maintient une recevable tant que la peine n'est pas prescrite lorsque rien n'établit que la personne a eu connaissance de l'amende majorée — mais pour les infractions au code de la route, la porte se ferme trois mois après l'envoi de l'avis par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise.

Lorsque l'infraction a été relevée par un appareil, l'article 529-10 régit la réclamation comme il régissait la requête : lettre recommandée, formulaire joint, et soit l'un des documents énumérés, soit la preuve d'une consignation — cette fois du montant de l'amende majorée.

Qui l'envoie

L'Officier du ministère public, par l'intermédiaire de l'ANTAI. Le recouvrement est ensuite assuré par la direction générale des finances publiques pour le Trésor public.

Un avis intitulé « amende forfaitaire majorée » avec le numéro d'avis, l'infraction d'origine avec sa date et son lieu, le montant majoré et le montant initial côte à côte, la mention du titre rendu exécutoire par le ministère public, et un formulaire de réclamation portant l'adresse de l'Officier du ministère public.

Le délai

Trois mois pour une infraction au code de la route, à compter de l'envoi de l'avis par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (code de procédure pénale, art. 530). Hors ce cas, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite et que rien n'établit la connaissance de l'amende majorée. Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 801).

Si vous ne faites rien

L'amende majorée demeure une créance que le Trésor public recouvre en vertu du titre exécutoire, sans autre décision. Les mesures de recouvrement suivent à l'initiative du Trésor.

Calculez votre date

La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.

Comment ça s'aggrave

  1. 01Le montant majoré est recouvré par le Trésor public en vertu du titre rendu exécutoire par le ministère public (art. 529-2).
  2. 02Le recouvrement peut passer par une saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire, avec son propre délai de contestation de deux mois.
  3. 03Lorsque l'infraction entraîne un retrait de points sur un permis français, ils sont retirés une fois l'amende définitive.
  4. 04Pour une infraction routière, la fenêtre de l'article 530 se referme trois mois après l'envoi de l'avis à l'adresse de la carte grise.

Vos options, côté procédure

  • Adresser une réclamation à l'Officier du ministère public dans les trois mois, sur le formulaire joint à l'avis.
  • Joindre l'un des documents exigés par l'article 529-10, ou la preuve de la consignation, lorsque l'infraction a été relevée par un appareil.
  • Désigner la personne qui conduisait, avec l'identité et la référence de permis exigées par l'article.
  • Justifier d'un changement d'adresse déclaré au service d'immatriculation avant l'expiration du délai, et payer le montant initial dans les quarante-cinq jours (art. 530).
  • Payer le montant majoré.

Comment répondre

Ci-dessous, la procédure seulement : où va la réclamation, ce qui la rend recevable, et pour quand.

Types de réponse

  • Adresser une réclamationRéclamation to the Officier du ministère public · Code de procédure pénale, articles 530 and 529-10 · Formulaire de réclamation attached to the notice
  • Justifier le changement d'adresseProof of a change of address declared before the period expired · Code de procédure pénale, article 530
  • Payer le montant majoréPayment of the increased fine

Où et comment l'envoyer

  • Le service en ligne de l'ANTAI, qui enregistre l'envoi avec sa date et délivre une référence.
  • Une lettre recommandée avec avis de réception, exigée par l'article 529-10 pour les infractions relevées par un appareil.
  • Le courrier ordinaire, qui ne prouve aucune des deux dates.
  • Le numéro de téléphone porté sur l'avis, qui ne préserve aucun délai.

Ce qu'il faut joindre

  • La preuve de la consignation, du montant de l'amende majorée, lorsque l'article 529-10 l'exige.
  • Le récépissé d'une plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaques, lorsque c'est le motif.
  • L'identité et la référence du permis de la personne présumée conduire, lorsque c'est le motif.
  • Une copie de l'avis.

Ce qui rend l'envoi valable

Une réclamation compte lorsque l'Officier du ministère public la reçoit, et pour une infraction routière envoyée en recommandé à l'adresse de la carte grise elle doit parvenir dans les trois mois. Lorsque l'article 529-10 s'applique, seule une lettre recommandée avec le formulaire et la pièce exigée est recevable.

Questions fréquentes

Je n'ai jamais reçu le premier avis.

L'article 530 maintient la réclamation recevable tant que la peine n'est pas prescrite lorsque aucun acte d'exécution ni aucune autre preuve n'établit que la personne a eu connaissance de l'amende majorée. Les trois mois s'appliquent aux infractions routières lorsque l'avis est parti en recommandé à l'adresse de la carte grise : si l'adresse n'était plus à jour, c'est l'exception prévue par l'article qu'il faut invoquer.

J'avais déménagé et je l'avais signalé.

L'article 530 prévoit précisément ce cas : si vous justifiez avoir déclaré le changement d'adresse au service d'immatriculation avant l'expiration du délai, vous ne devez que le montant de l'amende forfaitaire si vous payez dans les quarante-cinq jours, et le titre exécutoire portant sur la majoration est annulé.

Une réclamation arrête-t-elle le recouvrement ?

L'article règle la recevabilité de la réclamation ; il ne dit pas que le recouvrement est suspendu. Considérez le titre comme actif et les mesures de recouvrement comme possibles pendant l'examen.

De combien est la consignation ?

Pour une réclamation contre une amende majorée, l'article 529-10 vise une consignation préalable égale au montant de l'amende majorée. Ce n'est pas un paiement de l'amende et cela n'entraîne pas de retrait de points.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.