Impôts · France
Proposition de rectification — les trente jours qui tranchent
C'est le document qui ouvre la partie contradictoire du redressement, et qui la referme. Répondez dans les trente jours et l'administration devra traiter vos observations ; ne dites rien et les rectifications sont réputées acceptées.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: imprimé 2120, imprimé 3924, redressement fiscal, proposition de redressement
La proposition expose ce que l'administration entend modifier, pour quels impôts et quelles années, et pourquoi. Elle est adressée au titre de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, sur un imprimé n° 2120 ou 3924.
L'article R*57-1 donne trente jours à compter de la réception pour faire parvenir une acceptation ou des observations, et en ajoute trente sur une demande reçue par l'administration avant l'expiration du premier délai. Cette prorogation est de droit lorsqu'elle est demandée à temps.
Le silence n'est pas neutre ici. À défaut de réponse dans le délai, le contribuable est réputé avoir tacitement accepté les rectifications, et la procédure contradictoire prend fin comme si l'acceptation avait été écrite.
Qui l'envoie
La direction générale des finances publiques — le service des impôts des particuliers ou des entreprises, ou la brigade de contrôle qui a examiné le dossier.
Un imprimé n° 2120 ou 3924 intitulé « proposition de rectification », visant l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; les impôts et les années concernés ; les motifs de chaque rectification ; les nouvelles bases et les pénalités envisagées ; et l'invitation à répondre dans un délai de trente jours.
Le délai
Trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogés de trente jours lorsque la demande de prorogation parvient à l'administration avant l'expiration du premier délai (livre des procédures fiscales, art. R*57-1). La prorogation s'applique quel que soit le type de contrôle mis en œuvre.
Si vous ne faites rien
Les rectifications sont réputées tacitement acceptées lorsque rien ne parvient dans les trente jours — ou les soixante en cas de prorogation. L'acceptation tacite met fin à la partie contradictoire de la procédure et produit les mêmes effets qu'une acceptation écrite ; une réponse parvenue après le délai ne peut en principe plus être prise en compte (BOI-CF-IOR-10-50-20).
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01Les rectifications sont réputées tacitement acceptées et la procédure contradictoire prend fin (BOI-CF-IOR-10-50-20).
- 02Une réponse parvenue après les trente jours — ou les soixante en cas de prorogation — ne peut en principe plus être retenue.
- 03Les impositions et pénalités proposées sont mises en recouvrement, et un avis de mise en recouvrement suit.
- 04Reste ensuite la réclamation contentieuse ordinaire, procédure distincte avec ses propres délais.
Comment répondre
Ci-dessous la procédure seulement : ce que la réponse doit identifier, où elle va et pour quand. La position à prendre sur chaque rectification relève d'un conseil.
Types de réponse
- Faire parvenir des observationsObservations in reply to the proposition de rectification · Livre des procédures fiscales, articles L57 and R*57-1
- Demander trente jours de plusRequest for the thirty-day extension · Livre des procédures fiscales, article R*57-1
- Accepter, en tout ou partieExpress acceptance, in whole or in part · Livre des procédures fiscales, article L57
Où et comment l'envoyer
- Une lettre recommandée avec avis de réception au service signataire de la proposition.
- La messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, qui enregistre la date.
- Le courrier ordinaire, qui ne prouve rien quant à la date.
- L'accueil du service signataire — demandez un cachet daté sur votre exemplaire.
Ce qu'il faut joindre
- Les copies des pièces invoquées, listées et numérotées.
- Une copie de la proposition de rectification.
- La demande de prorogation, lorsqu'elle a été faite — avec sa propre preuve de date.
Ce qui rend l'envoi valable
Les observations doivent parvenir au service dans les trente jours de votre réception de la proposition — soixante lorsque la prorogation a été demandée à temps. Le silence dans le délai vaut acceptation tacite, et une réponse ultérieure n'est en principe pas retenue.
Questions fréquentes
La prorogation est-elle automatique ?
Elle est accordée de droit lorsque la demande est parvenue à l'administration avant l'expiration des premiers trente jours, quel que soit le type de contrôle. La demander après ne fait pas renaître le délai.
Les trente jours courent-ils depuis la date de la lettre ?
L'article R*57-1 les compte à partir de la réception de la proposition, non de sa date. Conservez l'enveloppe ou l'avis de réception : c'est la date de réception qui fonde le délai.
Et si je ne réponds que sur une partie ?
L'acceptation est tacite sur ce qui reste sans réponse. L'acceptation partielle est expressément envisagée : la procédure se poursuit sur les points traités et s'achève sur les autres.
Une réponse qui n'est pas vraiment des « observations » suffit-elle ?
L'administration traite une réponse qui ne peut être regardée comme des observations au sens de l'article L. 57 comme une absence de réponse. Ce qui fait qu'une réponse constitue des observations relève d'un conseil, expert-comptable ou avocat.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.