Justice · France
Injonction de payer — une ordonnance rendue sans vous
Un juge a signé cette ordonnance sur le seul dossier du créancier. Vous n'avez pas été appelé et rien de ce que vous auriez pu dire n'a été apprécié. La seule voie pour être entendu est l'opposition, et elle a un mois à compter de la signification.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: injonction de payer, ordonnance d'injonction de payer, IP
L'ordonnance a été rendue sur requête du créancier, sans que le débiteur soit convoqué. C'est l'objet même de la procédure, et c'est la raison d'être de l'opposition.
L'article 1416 du code de procédure civile donne un mois à compter de la signification. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'opposition se porte devant la juridiction dont le juge a rendu l'ordonnance et se forme au greffe — par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée. Écrire au créancier ou au commissaire de justice ne forme aucune opposition.
Qui l'envoie
Une juridiction — tribunal judiciaire ou tribunal de commerce — sur la seule requête du créancier. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
Une ordonnance intitulée « ordonnance portant injonction de payer », désignant la juridiction, le créancier et le montant, signifiée par un commissaire de justice avec un acte de signification. Les pièces indiquent le délai d'opposition et la juridiction devant laquelle elle se porte.
Le délai
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance (code de procédure civile, art. 1416). Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles. Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642).
Si vous ne faites rien
Article 1422 : l'ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, et produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel, même lorsqu'elle accorde des délais de paiement.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01L'ordonnance devient un titre exécutoire deux mois après sa signification et produit tous les effets d'un jugement contradictoire (art. 1422).
- 02Elle n'est pas susceptible d'appel, même lorsqu'elle accorde des délais de paiement.
- 03Le créancier peut exécuter — saisie-attribution sur un compte, saisie des rémunérations, saisie de biens.
- 04Le mois ne se rouvre pas une fois écoulé, sauf dans le cas décrit par l'article 1416 où l'ordonnance n'a pas été signifiée à personne.
Comment répondre
La procédure ci-dessous est ce qui rend l'opposition efficace : la bonne juridiction, le bon greffe, dans le mois. Ce qu'il faut plaider se dira à l'audience qui suit, avec un avocat.
Types de réponse
- Former oppositionOpposition to the ordonnance portant injonction de payer · Code de procédure civile, articles 1415 and 1416
- Payer ou justifier un paiementPayment of the amount, or a record of a payment already made
- Convenir de délaisWritten agreement with the creditor on time to pay
Où et comment l'envoyer
- Une déclaration contre récépissé au greffe de la juridiction désignée sur l'ordonnance — conservez le récépissé.
- Une lettre recommandée à ce greffe, lorsque les pièces le prévoient.
- Le courrier ordinaire, qui ne prouve rien quant à la date.
- Le numéro du greffe, qui ne forme aucune opposition.
Ce qu'il faut joindre
- Une copie de l'ordonnance.
- Une copie de l'acte de signification.
- Les pièces sur lesquelles vous vous appuyez, lorsqu'elles sont prêtes.
- Une pièce d'identité, pour une déclaration au guichet.
Ce qui rend l'envoi valable
L'opposition est formée lorsque le greffe de la juridiction désignée sur l'ordonnance la reçoit, dans le mois de la signification. Écrire au créancier ou au commissaire de justice ne forme rien.
Questions fréquentes
Où se forme l'opposition ?
Au greffe de la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance — celle qui est désignée sur l'acte. Elle peut être formée par déclaration contre récépissé au guichet, ou par lettre recommandée.
Le commissaire de justice a laissé les pièces à quelqu'un d'autre.
L'article 1416 le prévoit : si la signification n'a pas été faite à votre personne, l'opposition reste recevable jusqu'à un mois après le premier acte qui vous est signifié à personne ou, à défaut, après la première mesure d'exécution rendant vos biens indisponibles.
Un mois ou deux mois ?
Un mois pour former opposition (art. 1416). Deux mois après la signification, c'est le moment où l'ordonnance devient un titre exécutoire et produit les effets d'un jugement contradictoire (art. 1422). Ce sont deux choses différentes.
Puis-je faire appel à la place ?
Non. L'article 1422 énonce que l'ordonnance n'est pas susceptible d'appel, même lorsqu'elle accorde des délais de paiement. L'opposition est la voie.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.