What’s This Letter
FR
Lire ma lettre

Circulation · France

Avis de contravention — un seul délai de quarante-cinq jours

Une amende française ne se négocie pas par étapes. Tout ce que vous pouvez faire — payer, contester, désigner celui qui conduisait — se joue dans les mêmes quarante-cinq jours, et à leur terme le montant augmente de plein droit.

Degré de gravité: action requiseAussi appelé: amende forfaitaire, PV, contravention, avis ANTAI

C'est l'avis d'une contravention, presque toujours routière, assortie d'une amende forfaitaire. Il vient de l'ANTAI pour le compte de l'Officier du ministère public, ou directement du service qui a constaté l'infraction.

Trois montants y figurent : le montant minoré en cas de paiement rapide, le montant forfaitaire, et le montant majoré qui s'appliquera si rien n'est fait. Ce dernier n'est pas une menace : l'article 529-2 le rend automatique.

La contestation s'appelle requête en exonération et s'adresse au service indiqué sur l'avis. Pour une infraction relevée par un appareil de contrôle automatisé, l'article 529-10 ne la rend recevable que si elle est envoyée en recommandé avec le formulaire joint et l'un des documents qu'il énumère, ou la preuve d'une consignation.

Qui l'envoie

L'ANTAI, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, pour le compte de l'Officier du ministère public — ou la police nationale, la gendarmerie ou une police municipale qui a constaté l'infraction.

Un avis à en-tête de l'ANTAI ou portant le timbre d'un service de police, intitulé « avis de contravention » ; un numéro d'avis et une clé de contrôle servant au paiement en ligne ; la date et le lieu de l'infraction et l'article du code de la route ; trois montants côte à côte ; et un formulaire de requête en exonération détachable.

Le délai

Quarante-cinq jours. L'article 529-1 du code de procédure pénale les compte à partir de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ensuite, à partir de cet envoi ; l'article 529-2 donne le même délai pour une requête en exonération. Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 801).

Si vous ne faites rien

Article 529-2 : à défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Aucune décision n'est prise et rien n'est envoyé au préalable : le montant majoré figurait sur l'avis dès le départ.

Calculez votre date

La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.

Comment ça s'aggrave

  1. 01L'amende devient une amende forfaitaire majorée de plein droit, recouvrée en vertu d'un titre exécutoire (code de procédure pénale, art. 529-2).
  2. 02Un nouvel avis arrive, et le délai pour contester relève alors de l'article 530 et non plus des quarante-cinq jours.
  3. 03Le Trésor peut poursuivre le recouvrement, y compris par une saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire.
  4. 04Lorsque l'infraction entraîne un retrait de points sur un permis français, les points sont retirés une fois l'amende payée ou définitive.

Vos options, côté procédure

  • Payer dans les quarante-cinq jours — l'avis indique un montant minoré et la date jusqu'à laquelle il s'applique.
  • Adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis, dans ces mêmes quarante-cinq jours (art. 529-2).
  • Désigner la personne qui conduisait, lorsque l'avis a été adressé au titulaire de la carte grise (art. 529-10).
  • Verser la consignation lorsque l'article 529-10 en fait une condition de recevabilité — ce n'est pas un paiement de l'amende.
  • Ne rien faire et recevoir l'amende majorée.

Comment répondre

Ce qui suit est la procédure : quel service, quel formulaire, quelle pièce jointe et dans quel délai. Savoir si l'infraction a été commise est une autre question.

Types de réponse

  • Adresser une requête en exonérationRequête en exonération to the Officier du ministère public · Code de procédure pénale, articles 529-2 and 529-10 · Formulaire de requête en exonération attached to the notice
  • Désigner le conducteurDesignation of the person who was driving · Code de procédure pénale, article 529-10 · Formulaire attached to the notice, or the ANTAI online service
  • Payer ou justifier un paiementPayment of the fine, or a record of a payment already made · Code de procédure pénale, article 529-1

Où et comment l'envoyer

  • Le service en ligne de l'ANTAI, qui enregistre l'envoi avec sa date et délivre une référence — il faut le numéro d'avis et la clé de contrôle.
  • Une lettre recommandée avec avis de réception, exigée par l'article 529-10 pour les infractions relevées par un appareil de contrôle automatisé.
  • Le courrier ordinaire, qui ne prouve ni la date d'envoi ni l'arrivée.
  • Le numéro de téléphone porté sur l'avis, qui ne dépose rien.

Ce qu'il faut joindre

  • L'avis original, ou la partie que le formulaire demande de renvoyer.
  • La preuve de la consignation, lorsque l'article 529-10 en exige une.
  • Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, lorsque c'est le motif.
  • Les pièces justifiant la cession du véhicule, lorsque c'est le motif.

Ce qui rend l'envoi valable

Tout court sur les mêmes quarante-cinq jours depuis l'envoi de l'avis. Un paiement compte lorsque le service indiqué le reçoit ; une requête compte lorsque ce service la reçoit, par lettre recommandée avec la pièce exigée lorsque l'article 529-10 s'applique.

Questions fréquentes

Contester coûte-t-il quelque chose ?

Pour une infraction relevée par un appareil de contrôle automatisé, l'article 529-10 ne rend la requête recevable que si elle est accompagnée de l'un des documents qu'il énumère ou de la preuve d'une consignation égale au montant de l'amende. La consignation n'est pas un paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points.

La voiture est à mon nom mais je ne conduisais pas.

L'article 529-10 prévoit la désignation de la personne présumée conduire, avec son identité et la référence de son permis de conduire. Cette désignation se fait sur le formulaire ou par le service de l'ANTAI, dans les mêmes quarante-cinq jours.

Je vis à l'étranger et l'avis m'est parvenu tardivement.

L'article 529-1 compte les quarante-cinq jours à partir de l'envoi de l'avis lorsqu'il a été envoyé ensuite, et non de votre lecture. La date d'envoi figure sur l'avis ; s'il est arrivé tard, c'est un fait à exposer dans la requête, et la question de savoir s'il est utile relève d'un avocat.

Qu'est-ce que le montant minoré ?

L'avis l'indique, avec la date jusqu'à laquelle il s'applique. Le payer solde l'amende au montant inférieur ; cela ne change rien d'autre à l'infraction.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.