Municipal · Royaume-Uni
Council Tax reminder notice — 7 jours avant que l'année entière soit exigible
Ce courrier de votre council signale qu'une mensualité de Council Tax a été manquée. Le point essentiel : payer dans les 7 jours clôt l'affaire ; ne pas payer fait perdre le droit aux mensualités et rend exigible le solde de l'année entière.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: Council tax reminder, First reminder, Second reminder, Final notice
Le reminder notice est une lettre de votre council envoyée parce qu'une mensualité de Council Tax a été manquée. « Your council will send you a reminder notice giving you 7 days to pay if you miss a payment. »
C'est la première marche d'une échelle légale rapide : payer dans les 7 jours met fin à l'affaire, mais ne pas payer vous coûte le droit de payer par mensualités et rend exigible la facture de toute l'année.
Les locataires et les nouveaux arrivants reçoivent souvent ces lettres parce qu'ils ignoraient que c'est en général l'occupant du logement qui doit la Council Tax.
Qui l'envoie
Votre local council (autorité locale), l'organisme municipal qui facture et collecte la Council Tax pour financer les services locaux.
Lettre à en-tête du council intitulée « Reminder notice » (ou « Final notice »), citant votre numéro de compte Council Tax, le montant de la mensualité manquée et un avertissement de paiement sous 7 jours ; le final notice réclame le solde de l'année entière.
Le délai
7 jours pour payer la mensualité manquée (« a reminder notice giving you 7 days to pay »), à compter de la date du reminder ou du final notice. Le final notice réclame le solde de l'année entière — selon Citizens Advice, « The final notice will tell you to pay all of your council tax for the rest of the year within 7 days ».
Si vous ne faites rien
Sans paiement dans les 7 jours suivant un reminder, vous perdez le droit aux mensualités — « If you do not pay within 7 days, you'll have to pay the whole year's Council Tax instead. » « You'll only get a maximum of 2 reminder notices in a financial year » : un troisième paiement manqué entraîne un final notice pour l'année entière. Si le final notice n'est pas payé (selon Citizens Advice, sous 7 jours), le council peut demander un liability order aux magistrates, et « The council's legal costs may be added to the money you owe. »
Comment ça s'aggrave
- 01Après 7 jours : droit aux mensualités perdu ; le solde annuel complet devient exigible.
- 02Troisième paiement manqué dans l'année : final notice réclamant la Council Tax de l'année entière (selon Citizens Advice, sous 7 jours).
- 03Après le final notice : le council saisit le magistrates' court pour obtenir un liability order (« a legal demand for payment »), frais ajoutés.
- 04Avec un liability order : retenues sur salaire ou sur prestations, enforcement agents (huissiers), et nouvelles actions en justice.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je paie dans les 7 jours ?
L'affaire est close et les mensualités normales reprennent.
Pourquoi le council réclame-t-il l'année entière ?
Parce que sans paiement dans les 7 jours suivant un reminder, le droit aux mensualités est perdu et la Council Tax de toute l'année devient exigible. Un troisième paiement manqué dans l'année déclenche un final notice pour l'année entière.
Combien de reminders le council envoie-t-il ?
Au maximum 2 reminder notices par année financière. Au troisième paiement manqué, c'est un final notice.
Un plan de paiement reste-t-il possible ?
Oui, les councils peuvent convenir d'un arrangement même après un reminder, et l'étalement sur 12 mois peut être demandé.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.