What’s This Letter
FR
Lire ma lettre

Circulation · Royaume-Uni

Penalty Charge Notice (PCN) — l'amende civile du council ou de TfL

Le PCN est une pénalité civile pour une infraction de stationnement ou de circulation — mauvais stationnement, voie de bus, congestion charge, yellow box. Émis par un council ou TfL, pas par la police, il augmente de moitié si rien n'est fait et se termine par une ordonnance du tribunal.

Degré de gravité: action requiseAussi appelé: PCN, Parking ticket, Council parking fine, TfL PCN, Bus lane / congestion charge PCN

Le Penalty Charge Notice est une pénalité civile pour une infraction de stationnement ou de circulation : mauvais stationnement, voie de bus, congestion charge, yellow box. Il est émis par un council ou par Transport for London, pas par la police, et suit une procédure civile, pas une amende pénale.

Il arrive sur le pare-brise ou par la poste. Payer tôt le réduit généralement ; l'ignorer l'augmente de moitié et aboutit à une ordonnance du tribunal.

Un « Parking Charge Notice » émis par une société privée — parking de supermarché, par exemple — ressemble à un PCN, mais c'est une demande privée relevant du droit des contrats, pas de ce régime civil.

Qui l'envoie

Un local council ou Transport for London (TfL), ou une autre autorité de perception : ce sont les organismes chargés de l'application civile des règles de stationnement, de voie de bus, de congestion charge et d'infractions similaires.

Document portant l'en-tête « Penalty Charge Notice » avec un numéro de PCN, un code et un lieu d'infraction, le montant, et une mention d'un montant réduit en cas de paiement sous 14 jours. Logo du council ou de TfL. Un « Parking Charge Notice » d'une société privée a un aspect proche mais relève d'un autre régime.

Le délai

« You usually have 28 days to pay » ou contester, à compter de la remise du PCN (pare-brise) ou de la date de l'avis postal / notice to owner. Un montant réduit s'applique pour un paiement rapide — gov.uk : « In some cases, the fine is reduced if you pay within 14 days. » Pour une contestation informelle : « If you do it within 14 days and your challenge is rejected, you may only have to pay 50% of the fine. » Contestation formelle : « You have 28 days to make a formal challenge (called a "representation") after you get a notice to owner » ; un notice of rejection donne « 28 days to pay or appeal to an independent tribunal ».

Si vous ne faites rien

Après 28 jours sans paiement : « you'll get a "charge certificate" and you'll have 14 days to pay the original fine plus 50% more. » Si rien n'est payé 14 jours après le charge certificate : « You'll get a court order demanding payment » (enregistré au Traffic Enforcement Centre), après quoi l'exécution suit et le montant réduit initial est perdu depuis longtemps.

Calculez votre date

La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.

Comment ça s'aggrave

  1. 01Jour 29 : charge certificate — pénalité initiale plus 50 %.
  2. 0214 jours après le charge certificate : ordonnance du tribunal réclamant le paiement (order for recovery).
  3. 03Un non-paiement prolongé conduit à l'exécution de la dette enregistrée (l'intervention d'enforcement agents est l'étape suivante couramment décrite — non vérifiée dans les sources consultées).

Vos options, côté procédure

  • Le paiement dans les 14 jours, si le PCN propose un montant réduit (typiquement la moitié — le chiffre forfaitaire de 50 % n'est pas confirmé par gov.uk).
  • Une contestation informelle auprès du council dans les 28 jours (PCN sur pare-brise) — « If you do it within 14 days and your challenge is rejected, you may only have to pay 50% of the fine ».
  • Des representations formelles dans les 28 jours suivant le notice to owner, avec des preuves.
  • Après un notice of rejection : paiement dans les 28 jours ou appel devant le tribunal indépendant dans les 28 jours.
  • Pour un « Parking Charge Notice » privé : la procédure civile du PCN ne s'applique pas — les délais et la voie d'appel figurent sur le ticket lui-même.

Comment répondre

Types de réponse

  • Demander des précisionsInformal challenge to the issuing authority (windscreen PCN, before a notice to owner)Formulaire: Le formulaire de contestation en ligne de l'autorité, ou une lettre à l'adresse figurant sur la PCN
  • Déposer la contestationFormal representations to the enforcement authority, and appeal to the adjudicator if they are rejected (London Tribunals or the Traffic Penalty Tribunal) · Civil Enforcement of Road Traffic Contraventions (Representations and Appeals) (England) Regulations 2022 - reg 5 for representations to the authority, and the appeal provisions of the same Regulations for the adjudicator stageFormulaire: Le formulaire de representations joint à la notice to owner, ou le formulaire en ligne de l'autorité ; au stade de l'appel, le formulaire joint à la notice of rejection ou le service d'appel en ligne du tribunal
  • Confirmer le paiementPayment of the penalty (including at the reduced amount) or notification that it has been paid

Où et comment l'envoyer

  • Le service en ligne de contestation et de paiement de l'autorité émettrice ; le service en ligne de recours de l'adjudicator
  • Courrier postal (first class / courrier ordinaire)
  • Royal Mail Signed For / Special Delivery Guaranteed
  • Téléphone

Ce qui rend l'envoi valable

Tous les délais sont en jours calendaires comptés à partir de la date de l'avis concerné, sans fiction de remise ni report au jour ouvré suivant, et le dépôt compte lorsque l'autorité ou le tribunal le reçoit. Utilisez le formulaire de contestation ou d'observations en ligne de l'autorité chaque fois qu'il en existe un : il horodate le dépôt et renvoie une référence, ce qui compte car l'autorité peut légalement écarter des observations parvenues après les 28 jours. Par voie postale, comptez plusieurs jours ouvrés et conservez la preuve d'envoi. Adressez les observations à l'adresse que l'avis indique à cette fin — et non à l'adresse de paiement — et le recours à l'adjudicator plutôt qu'à l'autorité.

Questions fréquentes

Le PCN est-il une amende pénale ?

Non. C'est une pénalité civile émise par un council ou TfL, pas par la police, et traitée par une procédure civile.

Combien de temps pour payer ou contester un PCN ?

Habituellement 28 jours. Dans certains cas, le montant est réduit si le paiement intervient sous 14 jours.

Que se passe-t-il après 28 jours sans paiement ?

Un charge certificate arrive : 14 jours pour payer la pénalité initiale plus 50 %. Ensuite, une ordonnance du tribunal réclamant le paiement.

Un ticket de parking de supermarché est-il un PCN ?

Non. Un « Parking Charge Notice » d'une société privée est une demande relevant du droit des contrats ; les délais et la voie d'appel figurent sur le ticket lui-même.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.