Recouvrement · Royaume-Uni
Letter of claim — le dernier pas avant l'action en justice
Une entreprise doit l'envoyer avant de pouvoir vous assigner devant le county court pour une dette. Ce qu'elle vous laisse, c'est trente jours et un formulaire. Renvoyez le formulaire et l'affaire reste hors du tribunal ; ignorez-le et une action peut être engagée le trente et unième jour.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: letter before claim, letter before action, LBA, pre-action letter
Le Pre-Action Protocol for Debt Claims fixe ce que cette lettre doit dire : le montant, si des intérêts courent encore, comment le contrat est né et — si la créance a été cédée — qui était le créancier d'origine et quand elle a changé de mains.
Elle doit arriver avec trois choses : une Information Sheet, un Reply Form et un formulaire de Financial Statement. Le Reply Form est toute la procédure : il comporte des cases pour tout devoir, en devoir une partie ou ne rien devoir, pour demander des documents, pour demander des délais de paiement et pour indiquer qu'un conseil en surendettement est recherché.
Rien de tout cela n'est un acte de justice et rien n'est tranché. C'est l'étape que le créancier doit franchir avant d'être autorisé à agir.
Qui l'envoie
Une entreprise réclamant une dette à un particulier : un prêteur, un fournisseur d'énergie, un bailleur, un acheteur de créances, ou les avocats ou sociétés de recouvrement qui écrivent pour eux. Le protocole ne s'applique pas aux dettes entre entreprises, sauf si le débiteur est entrepreneur individuel.
Une lettre datée avec le montant, un relevé de compte et trois annexes intitulées Information Sheet, Reply Form et Financial Statement. L'Information Sheet commence par : « You have received this notice because a business intends to take you to court in relation to a debt. »
Le délai
Trente jours à compter de la date imprimée en haut de la lettre. Le paragraphe 3.4 du protocole autorise le créancier à agir si le débiteur n'a pas répondu dans ce délai, et le 3.2 exige que la lettre soit clairement datée en haut de la première page et postée le jour même ou le lendemain : la date imprimée est donc le point de départ.
Si vous ne faites rien
Passé trente jours, le créancier peut saisir le county court, sous réserve de ses autres obligations — par exemple au titre du Handbook de la Financial Conduct Authority. Le protocole lui demande de tenir compte d'une réponse postée en fin de délai, mais cela relève de son appréciation et non d'un droit.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01Le créancier peut saisir le county court dès l'expiration des trente jours (Pre-Action Protocol for Debt Claims, § 3.4).
- 02L'assignation arrive avec un délai bien plus court, et une action sans réponse se termine par un county court judgment.
- 03Un jugement est enregistré et exécutoire : agent d'exécution, saisie sur salaire ou sûreté sur un bien.
- 04Le tribunal tient compte du non-respect du protocole lorsqu'il organise la procédure, des deux côtés (§ 7.1).
Comment répondre
La procédure, c'est le Reply Form : quelles cases, que joindre, où l'envoyer et pour quand. Savoir si la dette est justifiée est une autre question, à laquelle cette page ne répond pas.
Types de réponse
- Demander des documentsReply Form with a request for documents or information (para 4.1, 5.2) · Pre-Action Protocol for Debt Claims, paras 4.1 and 5.2 · Reply Form at Annex 1 to the protocol
- Contester la detteReply Form marked to say the debt, or part of it, is not agreed · Pre-Action Protocol for Debt Claims, paras 4.1 and 5.1 · Reply Form at Annex 1 to the protocol
- Demander des délaisReply Form asking for time to pay, with the Financial Statement · Pre-Action Protocol for Debt Claims, para 4.4 · Reply Form and the Standard Financial Statement at Annex 2
- Signaler un conseil en coursReply Form indicating that debt advice is being sought · Pre-Action Protocol for Debt Claims, paras 4.2 and 4.3 · Reply Form at Annex 1
- Payer ou justifier un paiementPayment, or a record of a payment already made
Où et comment l'envoyer
- Royal Mail Signed For ou Special Delivery à l'adresse que la lettre indique pour le Reply Form — preuve de l'envoi et de l'arrivée.
- Courrier ordinaire à la même adresse, qui ne prouve ni l'un ni l'autre.
- Courriel, uniquement à une adresse que la lettre propose pour les réponses ; conservez le message envoyé.
- Le portail de réponse du créancier, lorsque la lettre l'indique ; conservez la confirmation et la référence.
Ce qu'il faut joindre
- Le Reply Form de l'annexe 1, rempli.
- Le Financial Statement, si un délai de paiement est demandé.
- Des copies de ce que vous détenez d'utile, par exemple des relevés de paiements non pris en compte.
- Une copie de la letter of claim, pour votre dossier.
Ce qui rend l'envoi valable
Une réponse compte lorsque le créancier l'a dans les trente jours suivant la date en tête de la lettre, à l'adresse indiquée pour le Reply Form. Envoyez-la de façon que la date puisse être prouvée.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je renvoie le Reply Form ?
Le créancier ne devrait pas agir pendant au moins trente jours à compter de sa réception — ou trente jours à compter de la remise des documents demandés, selon ce qui est le plus tardif (§ 4.2). Si vous avez répondu sans qu'un accord soit trouvé, il doit vous prévenir au moins quatorze jours à l'avance de son intention d'agir (§ 8.2).
Suis-je obligé d'utiliser leur formulaire ?
Le protocole dit que le débiteur devrait utiliser le Reply Form de l'annexe 1, et c'est le document que le créancier est organisé pour lire. Un formulaire partiellement rempli vaut tout de même engagement, et le créancier doit vous contacter pour compléter (§ 4.5).
J'ai demandé le contrat de crédit et je n'ai rien reçu.
Lorsque vous demandez un document ou une information, le créancier doit le fournir ou expliquer pourquoi il est indisponible dans les trente jours (§ 5.2), et ne devrait pas agir pendant trente jours après l'avoir fourni.
Cela s'applique-t-il à une dette fiscale ?
Non. Le protocole ne s'applique pas aux actions de HM Revenue and Customs régies par la Practice Direction 7D, ni lorsqu'un autre protocole couvre la dette, comme les arriérés de prêt immobilier (§ 1.4).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.