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Circulation · Royaume-Uni

Notice of Intended Prosecution et Section 172 notice

Une même enveloppe contient deux choses : l'avertissement qu'une infraction peut être poursuivie et l'injonction légale de dire qui tenait le volant. C'est la seconde qui est dangereuse.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: NIP, s172 notice, request for driver's details, speeding notice

Le Notice of Intended Prosecution informe le titulaire du véhicule qu'une infraction — le plus souvent un excès de vitesse relevé par radar — pourrait être poursuivie. Il doit en principe lui parvenir dans les 14 jours suivant les faits.

S'y ajoute le Section 172 notice : l'injonction, fondée sur le Road Traffic Act 1988, d'identifier le conducteur. Y répondre est une obligation autonome, sanctionnée indépendamment de l'infraction relevée.

Celui qui met l'enveloppe de côté parce qu'il compte contester la vitesse se retrouve souvent poursuivi pour le formulaire non renvoyé, plus lourd que l'infraction initiale.

Qui l'envoie

La police du territoire où l'infraction a été relevée, généralement par son bureau central des contraventions ou son unité radars.

Repérez les mots « Notice of Intended Prosecution » et « Section 172 », l'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu des faits, ainsi qu'un formulaire demandant nom, adresse et numéro de permis du conducteur.

Le délai

Le Section 172 notice doit recevoir réponse dans les 28 jours à compter du jour de sa notification (Road Traffic Act 1988, s.172(7)(a)). Le Notice of Intended Prosecution lui-même doit en principe parvenir au titulaire dans les 14 jours suivant les faits.

Si vous ne faites rien

Ne pas renvoyer le Section 172 notice constitue en soi une infraction au s.172(3), distincte de celle qu'a relevée le radar. Elle est inscrite sous le code MS90 (« Failure to give information as to identity of driver ») : 6 points qui restent quatre ans au dossier. La défense prévue au s.172(4) consiste à démontrer que le titulaire ne savait pas et ne pouvait pas, avec une diligence raisonnable, établir qui conduisait.

Calculez votre date

La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.

Comment ça s'aggrave

  1. 01La police peut poursuivre le défaut de désignation du conducteur (s.172(3)), au lieu de l'infraction initiale ou en plus.
  2. 02La condamnation est inscrite MS90 : 6 points et une amende fixée par le tribunal.
  3. 03Une fois le conducteur désigné, l'affaire se poursuit par une offre conditionnelle d'amende forfaitaire ou par une citation.
  4. 04Douze points en trois ans déclenchent les règles de retrait du permis par cumul.

Vos options, côté procédure

  • Renvoyer le Section 172 notice en désignant le conducteur, dans les 28 jours suivant la notification — l'obligation existe quel que soit l'avis du titulaire sur l'infraction.
  • Si l'on ne peut réellement pas dire qui conduisait, le s.172(4) exige de démontrer que le conducteur n'était pas identifiable avec une diligence raisonnable ; le formulaire est renvoyé malgré tout, en listant les personnes ayant accès au véhicule.
  • Si une offre conditionnelle d'amende forfaitaire suit, elle peut être acceptée en payant et en envoyant le permis, ou refusée pour que l'affaire passe devant le tribunal.
  • Certaines forces proposent un stage de sécurité routière à la place des points ; l'offre vient de la police et ne se réclame pas.

Comment répondre

Types de réponse

  • Demander des précisionsSection 172 response naming the driver · Road Traffic Act 1988, s.172(2) · The Section 172 notice served with the NIP (returned completed and signed)
  • Confirmer la réceptionSection 172 response where the keeper cannot identify the driver · Road Traffic Act 1988, s.172(4) · The Section 172 notice served with the NIP
  • Demander un délaiRequest for more time to identify the driver

Questions fréquentes

La voiture est à mon nom mais quelqu'un d'autre conduisait. Que dois-je indiquer ?

Le Section 172 notice demande le nom, l'adresse et les données de permis du conducteur : c'est ce qui y est inscrit. La personne désignée recevra ensuite son propre avis.

Je veux contester l'excès de vitesse. Dois-je quand même renvoyer le formulaire ?

Ce sont deux choses distinctes. L'obligation du Section 172 est sanctionnée pour elle-même ; la contestation de l'infraction vient ensuite, par l'amende forfaitaire ou devant le tribunal.

L'avis est arrivé plus de 14 jours après les faits.

La règle des 14 jours vise la notification du Notice of Intended Prosecution au titulaire. Son respect dans un cas donné relève du tribunal et ne suspend pas le délai de 28 jours pour désigner le conducteur.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.