Recouvrement · Russie

Постановление о возбуждении исполнительного производства : les huissiers ouvrent un dossier

Le Постановление о возбуждении исполнительного производства est la décision de l'huissier qui ouvre une procédure de recouvrement forcé contre vous. Il donne 5 jours pour payer volontairement avant que les mesures d'exécution et des frais supplémentaires ne s'appliquent.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: письмо от приставов, постановление ФССП, исполнительное производство, письмо от судебного пристава-исполнителя

C'est la décision de l'huissier qui ouvre un dossier de recouvrement forcé contre vous, sur la base d'un titre exécutoire : un jugement, un судебный приказ, une amende ГИБДД impayée depuis plus de 60 jours, ou un acte notarié exécutoire.

Elle vous accorde une courte fenêtre pour payer volontairement, avant que l'exécution ne commence : prélèvements sur les comptes, retenues sur salaire, saisie des biens. Passé ce délai, des frais s'ajoutent au montant de la dette.

L'émetteur est la Федеральная служба судебных приставов (ФССП России), le service fédéral des huissiers qui exécute les décisions de justice et les autres titres exécutoires. Le dossier apparaît dans la base publique « Банк данных исполнительных производств » sur fssp.gov.ru.

Qui l'envoie

La Федеральная служба судебных приставов (ФССП России), le service fédéral des huissiers qui exécute de force les décisions de justice et les autres titres exécutoires.

En-tête « Постановление о возбуждении исполнительного производства » avec le numéro du dossier (№ ...-ИП), le montant de la dette, le créancier et le titre exécutoire sur lequel il se fonde. Contient l'avertissement standard sur le срок для добровольного исполнения et l'исполнительский сбор. Arrive via Госуслуги ou par courrier recommandé ; le dossier apparaît dans la base publique « Банк данных исполнительных производств » sur fssp.gov.ru.

Le délai

Le délai de paiement volontaire est de 5 jours (ФЗ-229 ст. 30 : « Срок для добровольного исполнения составляет пять дней со дня получения должником постановления о возбуждении исполнительного производства ») — ou à compter de la remise de la notification électronique ou par SMS concernant le dossier. Il court à partir du jour où vous recevez le постановление, ou du jour où la notification est remise dans votre compte Госуслуги ou par SMS au sujet de l'inscription dans la base de la ФССП.

Si vous ne faites rien

Après les 5 jours, l'huissier impose l'исполнительский сбор — 12 % de la dette, minimum 2 000 ₽ pour les particuliers et ИП, 20 000 ₽ pour les organisations (ФЗ-229 ст. 112, taux relevés de 7 %/1 000 ₽ par la modification du 29.12.2025) — et applique les mesures d'exécution : prélèvement sur les comptes bancaires, retenue sur salaire, saisie et vente de biens, restriction des déplacements à l'étranger.

Calculez votre date

La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.

Comment ça s'aggrave

01À partir du 6e jour : l'исполнительский сбор de 12 % (minimum 2 000 ₽) s'ajoute à la dette (ФЗ-229 ст. 112).
02Les comptes bancaires et les cartes sont localisés et débités ; le salaire et les autres revenus périodiques peuvent être retenus à la source.
03Les biens (voiture, immobilier) peuvent être saisis et vendus ; les actes d'enregistrement les concernant sont bloqués.
04Interdiction de quitter la Russie : dès 30 000 ₽ de dette, immédiatement ; dès 10 000 ₽ deux mois après le délai de paiement volontaire ; dès 10 000 ₽ pour les dettes de pension alimentaire ou de dommage corporel (ФЗ-229 ст. 67).
05Une suspension du permis de conduire est possible pour certains types de dettes (ФЗ-229 ст. 67.1).

Vos options, côté procédure

Le montant total peut être payé dans les 5 jours — aucun исполнительский сбор n'est alors dû ; la confirmation de paiement peut être conservée et envoyée à l'huissier.
Si la dette sous-jacente a déjà été payée auparavant : la preuve de paiement peut être envoyée à l'huissier pour faire clôturer le dossier.
Une отсрочка/рассрочка (report ou échelonnement) peut être demandée à l'huissier, ou au tribunal qui a délivré le titre.
Les actes et décisions de l'huissier peuvent être contestés auprès de l'huissier principal (старший судебный пристав) ou devant un tribunal.
L'исполнительский сбор lui-même est levé s'il est prouvé que l'exécution était impossible en raison d'un cas de force majeure (ФЗ-229 ст. 112).
Le suivi et le paiement sont possibles via Госуслуги ou la base « Банк данных исполнительных производств » de la ФССП.

Comment répondre

Types de réponse

Confirmer le paiementЗаявление об окончании исполнительного производства фактическим исполнением (с приложением подтверждения оплаты) · ФЗ-229 ст. 50 (право сторон подавать заявления и представлять документы), ст. 47 ч. 1 п. 1 (окончание производства фактическим исполнением), ст. 112 ч. 5 (исполнительский сбор не взыскивается при исполнении в срок для добровольного исполнения)
Déposer la contestationЖалоба на постановление судебного пристава-исполнителя, поданная в порядке подчинённости · ФЗ-229 ст. 121 (право обжалования), ст. 122 (десять дней со дня вынесения постановления либо со дня, когда лицо узнало о нарушении своих прав), ст. 123 (кому подаётся), ст. 124 (форма и содержание), ст. 125 (основания для отказа в рассмотрении)
Demander un échelonnementЗаявление о предоставлении отсрочки или рассрочки исполнения (об изменении способа и порядка исполнения) · ФЗ-229 ст. 37 — взыскатель, должник или судебный пристав-исполнитель вправе обратиться с заявлением в суд или иной орган, выдавший исполнительный документ; на период отсрочки исполнительные действия не совершаются и меры принудительного исполнения не применяются
Demander un délaiЗаявление об отложении исполнительных действий и применения мер принудительного исполнения · ФЗ-229 ст. 38 — судебный пристав-исполнитель вправе отложить исполнительные действия и меры принудительного исполнения на срок не более десяти дней по заявлению взыскателя или по собственной инициативе

Où et comment l'envoyer

Portail unique des services publics de l'État et des collectivités (Госуслуги, ЕПГУ)
Lettre recommandée avec accusé de réception et inventaire du contenu (Почта России)
Envoi postal ordinaire (non recommandé)
En personne au greffe de l'autorité ou du tribunal, contre un cachet d'entrée daté
ГАС «Правосудие» — dépôt de documents devant les juridictions de droit commun
Téléphone — le numéro imprimé sur le document

Ce qui rend l'envoi valable

Toute demande est réputée déposée le jour de sa remise au bureau de poste (ФЗ-229 ст. 15 et règle générale) ou le jour de son enregistrement à l'ОСП. En pratique, le plus sûr est de la déposer via le личный кабинет sur Госуслуги : le ФССП accepte les demandes et les жалобы via ЕПГУ selon la procédure fixée par le Gouvernement de la Fédération de Russie (ФЗ-229 ст. 124 ч. 1.1), et la date reste consignée dans le кабинет. En remise en personne, deux exemplaires avec cachet d'entrée ; par voie postale, lettre recommandée avec опись ф. 107. Payer strictement avec les реквизиты et l'УИН de la décision, faute de quoi le paiement ne sera pas rattaché à la procédure dans le ГИС ГМП.

Questions fréquentes

À combien s'élèvent les frais d'huissier ?

12 % de la dette, minimum 2 000 ₽ pour les particuliers et ИП, 20 000 ₽ pour les organisations (ФЗ-229 ст. 112). Ils ne s'appliquent pas si le montant total est payé dans les 5 jours.

J'avais déjà payé cette dette.

La preuve de paiement peut être envoyée à l'huissier pour faire clôturer le dossier.

À partir de quel montant l'interdiction de sortie s'applique-t-elle ?

Dès 30 000 ₽ immédiatement ; dès 10 000 ₽ deux mois après le délai de paiement volontaire ; dès 10 000 ₽ pour les dettes de pension alimentaire ou de dommage corporel (ФЗ-229 ст. 67).

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.