Banque · Russie

Demande de pièces d'une banque russe au titre de 115-FZ

Ce n'est ni un contrôle ni une sanction. La banque exécute une obligation de vigilance que la loi lui impose et veut des pièces sur vos opérations. Ici le délai est fixé par la banque et non par la loi — et tant que les pièces ne sont pas là, il n'y a rien à décompter.

Degré de gravité: action requiseAussi appelé: запрос по 115-ФЗ, требование банка о документах, блокировка по 115-ФЗ, запрос комплаенса

L'article 7 §14 de la loi fédérale 115-FZ oblige le client à remettre à la banque les pièces et informations dont elle a besoin pour appliquer cette loi. C'est sur cela que la demande s'appuie.

Pour le client, la loi ne fixe aucun délai : ce sont la convention de compte et les règles internes de la banque qui le font. La date figure donc dans la demande elle-même et non dans la loi.

La loi fixe en revanche un délai à la banque : l'article 7 §13.4 lui impose d'examiner les pièces produites dans les sept jours ouvrés et de dire si les motifs du refus sont levés. Ces sept jours courent à compter du jour de la production.

Qui l'envoie

Une banque ou un autre organisme réalisant des opérations sur fonds, au titre de l'obligation de vigilance que lui impose la loi fédérale 115-FZ. Ni administration ni juridiction : un organisme privé exécutant une obligation publique.

Un message dans la banque en ligne ou un courrier visant la loi fédérale 115-FZ et son article 7 §14 ; une liste de pièces et d'explications sur des opérations précises ; une date fixée par la banque ; et souvent la mention que l'accès à distance est restreint jusqu'à la réponse.

Le délai

Le délai est fixé par la banque, non par la loi. L'article 7 §14 crée l'obligation de produire mais ne donne aucune date au client — elle est dans la convention de compte et les règles internes, il faut donc lire la demande elle-même. Le délai légal appartient à la banque : sept jours ouvrés pour examiner ce qui a été produit (article 7 §13.4), à compter du jour de la production.

Si vous ne faites rien

Sans réponse, la banque n'a aucune base pour lever quoi que ce soit. Elle peut refuser d'exécuter l'opération et refuser d'ouvrir un compte, et l'accès à distance reste restreint. La voie de l'article 7 §13.4 est déclenchée par des pièces ; sans elles, il n'y a rien à examiner.

Comment ça s'aggrave

01La banque peut refuser d'exécuter l'opération et de conclure une convention de compte au titre de la loi fédérale 115-FZ.
02L'accès à distance reste restreint et les paiements ne passent qu'en agence sur support papier, si la banque l'admet.
03La voie du §13.4 ne démarre pas : les sept jours ouvrés courent à compter de la production des pièces, et il n'y en a aucune.
04La commission interministérielle auprès de la Banque de Russie n'est accessible qu'après que la banque a indiqué que les motifs du refus ne peuvent être levés au vu de ce qui a été produit.

Vos options, côté procédure

Produire les pièces et explications demandées à la date fixée par la banque.
Demander à la banque le motif du refus ou de la restriction — la Banque de Russie recommande de le communiquer de façon utilisable pour la suite.
Compléter le dossier lorsque la banque a indiqué ce qui manque.
Saisir la commission interministérielle auprès de la Banque de Russie, après la communication de la banque.
Transférer les flux vers une autre banque, en sachant que le refus reste dans le système et que la nouvelle banque procède à sa propre vérification.

Comment répondre

Ce qui suit est la procédure : ce qu'il faut joindre, où l'adresser et à partir de quelle date on décompte. Savoir si la restriction est justifiée est une autre question.

Types de réponse

Produire les piècesПредставление запрошенных документов и пояснений · 115-ФЗ ст. 7 п. 14
Demander un délaiПросьба о продлении срока представления документов
Saisir la commission de la Banque de RussieЗаявление в межведомственную комиссию при Банке России · 115-ФЗ ст. 7 п. 13.4, ст. 7.8

Où et comment l'envoyer

La banque en ligne ou l'application — la banque enregistre la date et délivre une référence ; téléversez des fichiers, pas du texte dans un chat.
Lettre recommandée avec accusé de réception et inventaire, lorsque la date doit être prouvable.
Courrier ordinaire, qui ne prouve rien.
Le téléphone de la banque — pour savoir quelles pièces sont attendues ; un appel ne produit rien.

Ce qu'il faut joindre

Contrats et pièces justificatives des opérations visées.
Justificatifs de l'origine des fonds, lorsque la banque les demande.
Déclarations fiscales ou justificatifs de paiement, si la demande les concerne.
Une copie de la demande elle-même.

Ce qui rend l'envoi valable

Ce qui compte, c'est le jour où les pièces parviennent à la banque : les sept jours ouvrés d'examen en partent. Le délai de réponse à la demande a été fixé par la banque au titre du contrat — lisez son texte et conservez la preuve d'envoi.

Questions fréquentes

De combien de temps est-ce que je dispose ?

De ce que la banque a indiqué. La loi impose de produire les pièces mais ne fixe aucun délai au client — ce sont la convention et les règles internes qui le font. La date portée sur la demande est la réponse.

Que sont les sept jours ouvrés dont on parle ?

Ils sont ceux de la banque, pas les vôtres. L'article 7 §13.4 lui impose d'examiner ce qui a été produit dans les sept jours ouvrés et d'indiquer si les motifs sont levés. Ils courent à compter de la production.

Puis-je saisir directement la Banque de Russie ?

La commission se saisit du dossier après que la banque a examiné les pièces et indiqué que les motifs ne peuvent être levés. D'abord les pièces à la banque, la commission ensuite.

N'est-il pas plus simple d'ouvrir un compte ailleurs ?

Le refus reste dans le système et la nouvelle banque vérifie pour son compte. Changer de banque ne remplace pas la production des pièces et ne défait pas la décision déjà prise.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.