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Russie : le sens de chaque courrier officiel
Les courriers qu'une administration de Russie envoie réellement — le sens de chacun, le délai qui court, et ce qui arrive si vous l'ignorez.
Impôts
- Требование об уплате задолженностиLe Требование об уплате задолженности est la mise en demeure formelle du fisc russe : votre compte fiscal unifié (ЕНС) est en négatif, et un délai de paiement est fixé. C'est le dernier avertissement légal avant le recouvrement forcé.
- Решение о взыскании задолженностиLe Решение о взыскании задолженности est la décision du fisc russe de prélever une dette fiscale impayée directement sur votre argent : comptes bancaires, monnaie électronique, roubles numériques. Il n'y a pas de délai de réponse : la décision est exécutoire immédiatement.
- Решение о привлечении к ответственности за совершение налогового правонарушенияLa décision ne s'applique pas encore. Un mois à compter de sa signification est la fenêtre dans laquelle un recours en retarde l'entrée en vigueur. Il n'y en a pas de seconde : le délai est préfix.
- Решение о приостановлении операций по счетам в банке, а также переводов электронных денежных средствLe Решение о приостановлении операций по счетам est la décision du fisc russe qui gèle les opérations sortantes sur les comptes bancaires d'une organisation ou d'un ИП. Le blocage est déjà en vigueur ; il dure jusqu'à ce que sa cause disparaisse.
- Налоговое уведомлениеLe Налоговое уведомление est la facture d'impôts annuelle que le fisc russe envoie aux particuliers pour leurs biens : voiture, logement, terrain. Le point essentiel : le paiement est attendu au plus tard le 1er décembre de l'année qui suit l'année d'imposition.
- Акт налоговой проверкиL'Акт налоговой проверки est le compte rendu écrit d'un contrôle fiscal terminé qui a relevé des infractions. Ce n'est pas encore une décision : c'est le document contre lequel des objections écrites peuvent être déposées dans un délai d'un mois.
- Требование о представлении поясненийLe Требование о представлении пояснений est une demande d'explications envoyée pendant le contrôle sur pièces (камеральная проверка) de votre déclaration. Le délai de réponse est de 5 jours.
- Уведомление о вызове в налоговый орган налогоплательщика (плательщика сбора, налогового агента)L'Уведомление о вызове в налоговый орган est une convocation écrite à se présenter en personne à l'inspection des impôts pour donner des explications. La date, l'heure et le sujet sont indiqués dans le document.
Recouvrement
- Постановление о возбуждении исполнительного производстваLe Постановление о возбуждении исполнительного производства est la décision de l'huissier qui ouvre une procédure de recouvrement forcé contre vous. Il donne 5 jours pour payer volontairement avant que les mesures d'exécution et des frais supplémentaires ne s'appliquent.
- Постановление о взыскании исполнительского сбораC'est une créance distincte, au-dessus de la dette, infligée parce que la demande n'a pas été satisfaite dans le délai d'exécution volontaire. Elle se conteste pour elle-même, et il reste dix jours pour le faire.
- Постановление о временном ограничении на выезд должника из Российской ФедерацииLe Постановление о временном ограничении на выезд должника из Российской Федерации est la décision de l'huissier qui vous interdit de quitter la Russie tant que la dette en exécution n'est pas payée. Beaucoup ne l'apprennent qu'au contrôle des passeports.
- Уведомление об уступке права требования (о привлечении представителя кредитора)Il indique qu'un autre s'occupe désormais de la créance. En lui-même il ne demande rien et ne vous ouvre aucun délai — il change à qui payer et qui peut traiter avec vous.
Justice
- Судебный приказLe Судебный приказ est une ordonnance de paiement rendue par un juge seul, sans audience et sans vous entendre. Il peut être annulé par une simple objection écrite déposée dans les 10 jours, sans avoir à donner de motif.
- Заочное решение судаLe Заочное решение суда est un jugement rendu en votre absence, parce que vous — défendeur régulièrement informé — n'êtes pas venu à l'audience. Il dispose d'une voie d'annulation rapide : 7 jours à compter de la remise de la copie.
- Судебная повесткаLa Судебная повестка est la convocation officielle à une audience civile : elle indique quand et où votre affaire sera examinée. L'audience aura lieu avec ou sans vous.
Circulation
Banque
- Требование о досрочном возврате потребительского кредита (займа)Le prêteur ne demande pas l'échéance suivante mais tout le solde. Ce droit ne naît pas à tout moment, et le délai qu'il fixe a un plancher légal : il ne peut être inférieur à trente jours calendaires.
- Запрос банка о представлении документов и сведений (115-ФЗ)Ce n'est ni un contrôle ni une sanction. La banque exécute une obligation de vigilance que la loi lui impose et veut des pièces sur vos opérations. Ici le délai est fixé par la banque et non par la loi — et tant que les pièces ne sont pas là, il n'y a rien à décompter.