Impôts · Russie
Решение о взыскании задолженности : le fisc prélève la dette sur vos comptes
Le Решение о взыскании задолженности est la décision du fisc russe de prélever une dette fiscale impayée directement sur votre argent : comptes bancaires, monnaie électronique, roubles numériques. Il n'y a pas de délai de réponse : la décision est exécutoire immédiatement.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: решение о взыскании за счет денежных средств, взыскание по ст. 46 НК, внесудебное взыскание налоговой задолженности, решение в реестре решений о взыскании
Cette décision suit un требование об уплате задолженности resté impayé. Elle autorise le prélèvement forcé de la dette sur vos comptes bancaires, votre monnaie électronique et vos roubles numériques. Quand vous la lisez, l'argent peut déjà être bloqué ou prélevé.
Pour les organisations et les ИП, c'est la procédure de l'ст. 46 НК РФ. Depuis le 1er novembre 2025, les particuliers ayant une dette non contestée y sont aussi soumis, sans aucun tribunal (НК РФ ст. 48, introduit par la loi 287-ФЗ du 31.07.2025).
La décision est publiée dans le реестр решений о взыскании задолженности, un registre public. Ce sont les banques qui l'exécutent directement, sur la base de ce registre.
Qui l'envoie
La Федеральная налоговая служба (ФНС России), l'administration fiscale fédérale. La décision est exécutée directement par les banques, via le registre public de recouvrement.
En-tête « Решение о взыскании задолженности » indiquant le montant et le требование impayé sur lequel la décision se fonde. Remise via le личный кабинет налогоплательщика, Госуслуги ou par courrier recommandé. La décision est aussi publiée dans le реестр решений о взыскании задолженности, sur lequel les banques agissent.
Le délai
Il n'y a pas de délai de réponse pour le destinataire : la décision est exécutoire immédiatement. Les délais qui existent encadrent l'administration : pour les organisations et les ИП, la décision doit être prise dans les 2 mois suivant l'expiration du требование, faute de quoi elle est invalide et la ФНС doit saisir un tribunal dans les 6 mois (НК РФ ст. 46) ; pour les particuliers, la décision doit être prise et envoyée dans les 6 mois suivant l'expiration du требование (НК РФ ст. 48). Le point de départ est la date d'émission ; le contribuable doit être informé dans les 6 jours suivant la décision (НК РФ ст. 46).
Si vous ne faites rien
Les banques prélèvent les fonds sur les comptes jusqu'à hauteur de la dette. Si l'argent ne suffit pas : pour les organisations et les ИП, le recouvrement passe aux autres biens via les huissiers (НК РФ ст. 47) ; pour les particuliers, il se poursuit sur les espèces puis sur les autres biens selon l'ст. 48, un tribunal n'intervenant que pour les dettes contestées.
Comment ça s'aggrave
- 01L'argent est prélevé sur les comptes bancaires (y compris roubles numériques et monnaie électronique) jusqu'à hauteur de la dette.
- 02Pour les organisations et les ИП : un приостановление операций по счетам peut être imposé pour garantir le recouvrement (НК РФ ст. 76).
- 03Si les comptes ne couvrent pas la dette : exécution sur les autres biens — via la ФССП pour les organisations et ИП (ст. 47 НК РФ), via la séquence de l'ст. 48 pour les particuliers (espèces, puis biens, sauf les biens essentiels personnels et familiaux).
- 04L'exécution par huissier ajoute l'исполнительский сбор de 12 % (minimum 2 000 ₽ pour les particuliers et ИП, ФЗ-229 ст. 112) et peut entraîner une interdiction de sortie du territoire à partir de 30 000 ₽ de dette (ФЗ-229 ст. 67).
Questions fréquentes
Mon compte est déjà débité. Est-ce normal sans jugement ?
Oui, la décision est exécutoire immédiatement. Pour les organisations et ИП, c'est la procédure de l'ст. 46 НК РФ ; pour les particuliers avec une dette non contestée, l'ст. 48 НК РФ s'applique depuis le 1er novembre 2025.
Comment le recouvrement s'arrête-t-il ?
Le recouvrement cesse dès que le solde négatif de l'ЕНС est rétabli. Pour un particulier, une demande de перерасчет ou une жалоба rend la dette contestée : elle ne peut plus être recouvrée sans tribunal (НК РФ ст. 48).
La décision peut-elle être invalide ?
Pour les organisations et ИП, si la décision n'a pas été prise dans les 2 mois suivant l'expiration du требование, elle est invalide et ne peut pas être exécutée (НК РФ ст. 46). Pour les particuliers, la décision doit être prise et envoyée dans les 6 mois (НК РФ ст. 48).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.