Recouvrement · Russie
Постановление о временном ограничении на выезд : l'interdiction de quitter la Russie
Le Постановление о временном ограничении на выезд должника из Российской Федерации est la décision de l'huissier qui vous interdit de quitter la Russie tant que la dette en exécution n'est pas payée. Beaucoup ne l'apprennent qu'au contrôle des passeports.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: запрет на выезд, ограничение выезда за границу, невыездной, travel ban ФССП
C'est une décision de l'huissier qui vous bloque à la sortie de Russie tant que votre dette en exécution forcée reste impayée. Elle est prise à l'intérieur d'une исполнительное производство déjà ouverte, après l'expiration du délai de paiement volontaire.
Pour toute personne qui doit prendre l'avion — en particulier les étrangers — c'est l'une des lettres les plus gênantes en pratique : beaucoup ne découvrent la restriction qu'au contrôle des passeports.
L'émetteur est la Федеральная служба судебных приставов (ФССП России) : l'huissier en charge de votre dossier d'exécution prend la décision, et le contrôle aux frontières l'applique. La restriction est levée automatiquement une fois le paiement confirmé dans le système ГИС ГМП (ФЗ-229 ст. 67).
Qui l'envoie
La Федеральная служба судебных приставов (ФССП России) : l'huissier en charge de votre dossier d'exécution prend la décision ; le contrôle aux frontières l'applique.
En-tête « Постановление о временном ограничении на выезд должника из Российской Федерации », nommant le dossier d'exécution (№ ...-ИП) et la dette. Arrive via Госуслуги ou par courrier. La restriction elle-même est vérifiée à la frontière ; elle n'est imprimée nulle part ailleurs.
Le délai
Il n'y a pas de délai de réponse : l'interdiction est en vigueur jusqu'au paiement de la dette ou à la fin du dossier. Les seuils pour l'imposer : dette supérieure à 10 000 ₽ pour les créances de pension alimentaire, de dommage corporel ou de préjudice moral ; 30 000 ₽ ou plus pour les autres créances ; plus de 10 000 ₽ pour les autres créances une fois 2 mois écoulés depuis le délai de paiement volontaire (ФЗ-229 ст. 67 ч. 1-2). Elle prend effet à l'émission du постановление et reste jusqu'à sa levée.
Si vous ne faites rien
Vous serez refoulé à la frontière. L'interdiction est levée automatiquement une fois le paiement confirmé dans le système de paiement de l'État (ГИС ГМП), ou par l'huissier pour d'autres motifs (ФЗ-229 ст. 67) ; la transmission de la levée au contrôle des frontières prend un certain temps.
Comment ça s'aggrave
- 01Refus au contrôle des passeports à chaque tentative de quitter la Russie — les billets sont perdus, aucune exception à l'aéroport.
- 02L'exécution sous-jacente continue : frais, prélèvements sur les comptes, saisie des biens.
- 03L'interdiction se renouvelle ou persiste tant que la dette reste au-dessus du seuil.
Comment répondre
Types de réponse
- Confirmer le paiementЗаявление о снятии временного ограничения на выезд с приложением подтверждения оплаты · ФЗ-229 ст. 67 ч. 7 (снятие ограничения не позднее дня, следующего за днём поступления информации об уплате задолженности, в том числе из ГИС ГМП), ст. 50 (право сторон подавать заявления и представлять документы)
- Déposer la contestationЖалоба на постановление о временном ограничении на выезд, поданная в порядке подчинённости (либо административное исковое заявление в суд) · ФЗ-229 ст. 121-122 (обжалование, десятидневный срок), ст. 124 (форма и содержание жалобы), ст. 67 ч. 1-2 (пороги: свыше 10 000 ₽ по алиментам, возмещению вреда и имущественному ущербу; 30 000 ₽ и более по прочим требованиям; свыше 10 000 ₽ по прочим требованиям по истечении двух месяцев со дня окончания срока для добровольного исполнения)
Où et comment l'envoyer
- Portail unique des services publics de l'État et des collectivités (Госуслуги, ЕПГУ)
- Lettre recommandée avec accusé de réception et inventaire du contenu (Почта России)
- Envoi postal ordinaire (non recommandé)
- En personne au greffe de l'autorité ou du tribunal, contre un cachet d'entrée daté
- ГАС «Правосудие» — dépôt de documents devant les juridictions de droit commun
- Téléphone — le numéro imprimé sur le document
Ce qui rend l'envoi valable
La demande de levée peut être déposée par n'importe quelle voie, mais la date retenue est celle de la remise à la poste ou celle de l'enregistrement à l'ОСП ; en cas d'urgence, la remise en personne contre cachet d'entrée ou la démarche via Госуслуги sont plus pratiques — le ФССП accepte les demandes et les жалобы via ЕПГУ (ФЗ-229 ст. 124 ч. 1.1), où la date est visible. Payer la dette strictement avec les реквизиты et l'УИН de la décision : un paiement non rattaché à la procédure dans le ГИС ГМП ne déclenche aucune levée automatique. La levée de la restriction est formalisée par une décision du pristav et exige du temps pour être transmise aux services frontaliers — il ne faut pas planifier un voyage juste après le paiement.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'interdiction peut-elle être prise ?
Plus de 10 000 ₽ pour les créances de pension alimentaire, de dommage corporel ou de préjudice moral ; 30 000 ₽ ou plus pour les autres créances ; plus de 10 000 ₽ pour les autres créances 2 mois après le délai de paiement volontaire (ФЗ-229 ст. 67 ч. 1-2).
J'ai payé. L'interdiction disparaît-elle tout de suite ?
Elle est levée automatiquement dès la confirmation du paiement dans ГИС ГМП (ФЗ-229 ст. 67 ч. 7). La transmission au contrôle des frontières prend du temps ; l'huissier peut être contacté avec la confirmation pour accélérer la levée.
Comment savoir si je suis concerné avant de voyager ?
La base « Банк данных исполнительных производств » de la ФССП et Госуслуги permettent de vérifier les dossiers d'exécution ouverts à son nom.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.