Impôts · États-Unis
Notice CP59 — l'IRS n'a pas trace de votre déclaration d'une année passée
La Notice CP59 est envoyée quand l'IRS n'a aucune trace d'une déclaration personnelle pour une année où il estime que vous deviez en déposer une. Elle demande de déposer la déclaration manquante ou d'expliquer pourquoi vous n'y étiez pas tenu.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: CP59, unfiled return notice, delinquent return notice
La Notice CP59 est envoyée lorsque l'IRS n'a aucune trace du dépôt de votre déclaration personnelle pour une année passée où il estime que vous étiez tenu de la déposer — par exemple parce que des employeurs ou des banques ont déclaré des revenus sous votre SSN/ITIN.
Elle demande de déposer la déclaration manquante immédiatement, ou d'expliquer pourquoi vous n'avez pas à la déposer, à l'aide du Form 15103 joint.
Les personnes étrangères la reçoivent souvent pour des années où elles avaient des revenus américains sans savoir qu'une déclaration était requise.
Qui l'envoie
L'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Department of the Treasury.
Le code « CP59 » dans le coin supérieur ; la formulation « We have no record that you filed your prior year personal tax return » ; le Form 15103 (Form 1040 Return Delinquency) est joint, à remplir si vous estimez ne pas être tenu de déposer.
Le délai
L'avis demande d'agir immédiatement — « déposez votre déclaration personnelle immédiatement ou expliquez-nous pourquoi vous n'avez pas à la déposer » (page IRS sur la CP59) ; aucun nombre de jours fixe n'est indiqué, la date de référence étant celle imprimée sur l'avis.
Si vous ne faites rien
Pénalités et intérêts continuent de courir jusqu'au dépôt et au paiement intégral, et « vous pouvez perdre votre droit à un remboursement ou à certains crédits, car l'Internal Revenue Code fixe des délais stricts » — en général, une déclaration doit être déposée dans les 3 ans de sa date limite pour réclamer un remboursement. En cas de non-dépôt persistant, l'IRS peut établir une déclaration de substitution qui « pourrait ne pas vous créditer des déductions et exemptions auxquelles vous pouvez avoir droit », suivie d'une Notice of Deficiency CP3219N (lettre des 90 jours) proposant une imposition.
Comment ça s'aggrave
- 01Pénalités et intérêts continuent de courir jusqu'au dépôt et au paiement intégral (page IRS sur la CP59)
- 02Remboursements et crédits sont perdus une fois la fenêtre légale de réclamation fermée — « vous devez déposer votre déclaration pour le réclamer dans les 3 ans de sa date limite » (page IRS « Filing Past Due Tax Returns »)
- 03L'IRS peut préparer une déclaration de substitution sans la plupart des déductions/exemptions et émettre une Notice of Deficiency CP3219N : « vous aurez 90 jours pour déposer votre déclaration en retard ou déposer une requête devant la Tax Court » (page IRS « Filing Past Due Tax Returns »)
- 04L'impôt établi est recouvré par privilège fiscal fédéral (lien) et saisie ; « si vous omettez de déposer de façon répétée, vous pouvez faire l'objet de mesures supplémentaires, comme des pénalités additionnelles et/ou des poursuites pénales » (page IRS « Filing Past Due Tax Returns »)
Questions fréquentes
Pourquoi l'IRS pense-t-il que je devais déposer une déclaration ?
Parce que des tiers — employeurs, banques — ont déclaré des revenus sous votre SSN ou ITIN pour l'année concernée. C'est fréquent chez les personnes étrangères ayant eu des revenus américains sans savoir qu'une déclaration était requise.
Et si je n'étais réellement pas tenu de déposer ?
Le Form 15103 joint à l'avis sert précisément à l'expliquer : il permet d'indiquer que vous avez déjà déposé, ou que vous n'étiez pas tenu de le faire.
Que risque un remboursement qui m'était dû ?
Il peut être perdu : le code fiscal fixe des délais stricts, et une déclaration doit en général être déposée dans les 3 ans de sa date limite pour réclamer un remboursement.
Que fait l'IRS si aucune déclaration n'arrive ?
Il peut établir une déclaration de substitution, sans la plupart des déductions et exemptions, puis émettre une Notice of Deficiency CP3219N ouvrant 90 jours pour déposer la déclaration ou saisir la Tax Court.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.
- Understanding your CP59 notice — IRSofficielle
- Filing past due tax returns — IRSofficielle