Impôts · États-Unis
Notice CP71C — le rappel annuel d'une dette fiscale qui n'a pas disparu
La Notice CP71C est un relevé annuel que l'IRS est tenu d'envoyer tant qu'un ancien solde d'impôt reste impayé. Elle rappelle que la dette existe toujours — même si le recouvrement actif est resté silencieux.
Degré de gravité: routineAussi appelé: CP71C, CP71, annual reminder notice, yearly balance due statement
La Notice CP71C est un relevé annuel que l'IRS est tenu d'envoyer tant que vous avez un ancien solde d'impôt impayé.
Elle reprend le montant dû — augmenté d'une année supplémentaire d'intérêts et de pénalités — et rappelle que la dette existe toujours, même si le recouvrement actif est resté discret.
Elle surprend souvent des personnes qui pensaient qu'une vieille dette avait été oubliée.
Qui l'envoie
L'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Department of the Treasury.
Le code « CP71C » (ou « CP71 ») dans le coin supérieur ; des formulations comme « Annual reminder of balance due » ou « you still have an unpaid balance on one of your tax accounts and it requires your immediate attention » ; l'avis peut mentionner le FAST Act (passeport) et les agences de recouvrement privées.
Le délai
Cet avis annuel ne fixe pas de nouveau délai : aucune date limite de paiement n'est indiquée sur la page officielle ; les éventuelles dates utiles figurent sur l'avis lui-même.
Si vous ne faites rien
La dette persiste et grossit : « les intérêts continuent de courir sur votre compte et des pénalités supplémentaires peuvent s'appliquer ». Selon la page IRS sur la CP71C, l'IRS « peut déposer une Notice of Federal Tax Lien », « peut confier votre compte à une agence de recouvrement privée », et le FAST Act « interdit en général au State Department de délivrer ou renouveler un passeport à un contribuable ayant une dette fiscale gravement en souffrance ».
Comment ça s'aggrave
- 01Intérêts et pénalités continuent de s'accumuler sur le solde (page IRS sur la CP71C)
- 02Dépôt possible d'une Notice of Federal Tax Lien (page IRS sur la CP71C)
- 03Transfert possible du compte à une agence de recouvrement privée (page IRS sur la CP71C)
- 04La délivrance ou le renouvellement du passeport peut être bloqué pour dette fiscale gravement en souffrance, en vertu du FAST Act (page IRS sur la CP71C)
- 05Le recouvrement actif (avis d'intention de saisie, saisie) peut reprendre à tout moment tant que la dette est exécutoire
Questions fréquentes
Pourquoi cette lettre arrive-t-elle alors que l'IRS était silencieux ?
Parce que l'IRS est tenu d'envoyer ce relevé chaque année tant qu'un ancien solde reste impayé. Le silence du recouvrement actif ne signifie pas que la dette a disparu.
La Notice CP71C fixe-t-elle un nouveau délai ?
Non. La page officielle n'indique aucune date limite de paiement : c'est un rappel annuel. Les dates éventuelles figurent sur l'avis lui-même.
Quels risques la lettre mentionne-t-elle ?
Intérêts et pénalités qui continuent, dépôt possible d'une Notice of Federal Tax Lien, transfert possible à une agence de recouvrement privée, et blocage du passeport prévu par le FAST Act pour une dette gravement en souffrance.
Le recouvrement peut-il redevenir actif ?
Oui : tant que la dette est exécutoire, les avis d'intention de saisie et la saisie peuvent reprendre à tout moment.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.
- Understanding your CP71C notice — IRSofficielle