Impôts · États-Unis
Notice CP90 — le dernier avis avant saisie, et vos droits d'audience
La Notice CP90 est un dernier avis, équivalent à la LT11 / Letter 1058 : l'IRS entend saisir certains actifs pour impôts impayés et vous informe de votre droit à une audience Collection Due Process. La fenêtre de 30 jours qu'elle ouvre est votre protection principale.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: CP90, final notice of intent to levy, CDP notice
La Notice CP90 est un dernier avis, fonctionnellement équivalent à la LT11 / Letter 1058. Elle indique que l'IRS a l'intention de saisir (« levy ») certains actifs pour impôts impayés et vous informe de votre droit à une audience Collection Due Process (CDP).
C'est la dernière étape légalement requise avant que l'IRS puisse saisir la plupart des types de biens.
La fenêtre de 30 jours qu'elle ouvre pour demander l'audience est le mécanisme de protection principal attaché à cet avis.
Qui l'envoie
L'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Department of the Treasury.
Le code « CP90 » dans le coin supérieur ; la formulation « We intend to levy certain assets for unpaid taxes and are informing you of your right to a Collection Due Process hearing » ; référence au Form 12153 ; envoi souvent en courrier certifié (certified mail).
Le délai
Le délai est de 30 jours à compter de la date de la lettre pour demander une audience CDP : selon l'IRS Appeals, le Form 12153 doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'avis dans les 30 jours suivant la date de la lettre pour faire appel auprès de l'Independent Office of Appeals.
Si vous ne faites rien
Passé les 30 jours, l'IRS peut procéder à la saisie de vos actifs. Vous perdez l'audience CDP avant saisie (une Equivalent Hearing reste possible dans un délai d'un an, mais, selon le TAS, sans possibilité de saisir la U.S. Tax Court en cas de désaccord avec la décision d'Appeals). Une dette fiscale gravement en souffrance non résolue « peut vous empêcher de recevoir ou renouveler un passeport des États-Unis » (page IRS sur la CP90).
Comment ça s'aggrave
- 01Saisie d'actifs (comptes bancaires, prestations Social Security, salaires, voiture, logement) après la fenêtre de 30 jours (page TAS « Notice of Intent to Levy »)
- 02Perte des droits d'audience CDP et de la voie de recours associée devant la Tax Court (TAS)
- 03Dépôt possible d'une Notice of Federal Tax Lien
- 04Refus ou non-renouvellement de passeport pour dette fiscale gravement en souffrance (page IRS sur la CP90)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la Notice CP90 et la LT11 ?
Elles sont fonctionnellement équivalentes : les deux constituent le dernier avis exigé avant saisie et ouvrent la même fenêtre de 30 jours pour demander une audience Collection Due Process via le Form 12153.
Que protège l'audience CDP ?
Demandée dans les 30 jours, elle précède toute saisie et préserve la voie de recours devant la U.S. Tax Court. Passé ce délai, seule reste une Equivalent Hearing dans l'année, sans accès à la Tax Court.
La CP90 arrive-t-elle toujours en courrier certifié ?
Souvent, oui : l'envoi en certified mail est l'un de ses signes distinctifs, avec le code CP90 dans le coin supérieur et la référence au Form 12153.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.