Impôts · Espagne

Liquidación provisional : l'avis d'imposition, avec délai de paiement et de recours

La liquidación provisional est l'avis d'imposition qui clôt une procédure de contrôle de l'AEAT. Contrairement à la propuesta, c'est une dette exigible : elle ouvre un délai de paiement fixé par la loi et un délai de recours d'un mois.

Degré de gravité: action requiseAussi appelé: resolución con liquidación provisional, liquidación de la AEAT, carta de pago de Hacienda

C'est l'avis d'imposition proprement dit, celui qui clôt une procédure de vérification (le plus souvent après une propuesta de liquidación, contestée ou non). Il fixe le montant dû : le supplément d'impôt plus les intérêts de retard.

Il ouvre un délai de paiement fixé par la loi. À la différence de la propuesta, il s'agit d'une dette exécutoire.

À partir de là, trois voies existent : payer, demander un report ou un échelonnement, ou former un recours.

Qui l'envoie

L'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), l'agence fiscale nationale espagnole. Les administrations fiscales municipales et régionales émettent des liquidaciones équivalentes pour leurs propres impôts.

En-tête de l'AEAT ; titre « Resolución con liquidación provisional » ou « Liquidación provisional » ; indication du montant (« deuda tributaria », « cuota », « intereses de demora ») ; document de paiement joint (carta de pago avec NRC/code-barres) ; paragraphe « pie de recurso » expliquant qu'un recurso de reposición ou une reclamación económico-administrativa peut être formé dans un délai d'un mois.

Le délai

Paiement en période volontaire selon la Ley 58/2003, art. 62.2 : notification entre le 1er et le 15 du mois → jusqu'au 20 du mois suivant ; notification entre le 16 et la fin du mois → jusqu'au 5 du deuxième mois suivant. Recours : un mois à compter du lendemain de la notification (art. 223.1). Le point de départ est la date de réception de la notification.

Si vous ne faites rien

Sans paiement ni recours, le período ejecutivo commence automatiquement le lendemain de l'échéance de l'art. 62.2 (art. 161.1.a). La dette augmente immédiatement du recargo ejecutivo de 5 % (avant la notification d'une providencia de apremio), puis de 10 % ou 20 % plus intérêts une fois l'apremio arrivé (art. 28). Après un mois, la liquidación devient aussi définitive (firme) et ne peut plus faire l'objet d'un recours administratif.

Comment ça s'aggrave

01Lendemain de la fin du délai de paiement : début du período ejecutivo ; recargo de 5 % en cas de paiement avant l'arrivée de l'apremio (Ley 58/2003, arts. 161 et 28.2).
02Notification d'une providencia de apremio : recargo de 10 % en cas de paiement dans le délai de l'art. 62.5 qu'elle ouvre ; sinon 20 % plus intereses de demora (art. 28.3-28.5).
03Toujours impayée : embargo des comptes bancaires, du salaire et des autres biens dans l'ordre de l'art. 169, constaté par des diligencias de embargo (art. 167.4).
04En parallèle, la liquidación non contestée devient firme après un mois, ce qui ferme les voies de recours ordinaires.

Vos options, côté procédure

Paiement dans le délai de l'art. 62.2 (carte, Bizum, prélèvement ou virement via la sede de l'AEAT ; depuis l'étranger, par virement selon les instructions de l'AEAT).
Une demande d'aplazamiento/fraccionamiento déposée avant l'échéance volontaire empêche le período ejecutivo de commencer pendant son traitement (Ley 58/2003, arts. 65.5 et 161.2) ; aucune garantie n'est exigée jusqu'à 50 000 € (Orden HFP/311/2023).
Recurso de reposición dans un délai d'un mois (art. 223.1) ou reclamación económico-administrativa dans un délai d'un mois (art. 235.1) ; pour arrêter le recouvrement pendant le recours, une suspension doit être demandée, généralement avec une garantie.
Payer et former un recours en même temps est possible : le paiement ne fait pas perdre le droit au recurso.

Questions fréquentes

Quelle est la différence avec la propuesta de liquidación ?

La propuesta était une proposition ouverte aux alegaciones. La liquidación provisional est l'avis qui clôt la procédure : une dette exécutoire, avec un délai de paiement légal et un délai de recours d'un mois.

Le recours arrête-t-il le paiement ?

Pas automatiquement. Pour arrêter le recouvrement pendant le recours, une suspension doit être demandée, généralement avec une garantie. Il est aussi possible de payer et de former un recours en même temps, sans perdre le droit au recurso.

Que se passe-t-il le lendemain de l'échéance ?

Le período ejecutivo commence automatiquement (art. 161.1.a). La dette augmente d'abord de 5 %, puis de 10 % ou 20 % plus intérêts une fois la providencia de apremio notifiée (art. 28).

Peut-on payer depuis l'étranger ?

Oui. L'AEAT prévoit le paiement par virement depuis l'étranger selon ses instructions, en plus de la carte, de Bizum, du prélèvement ou du virement via sa sede.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.