Impôts · Russie
Акт налоговой проверки : le compte rendu du contrôle fiscal, pas encore une décision
L'Акт налоговой проверки est le compte rendu écrit d'un contrôle fiscal terminé qui a relevé des infractions. Ce n'est pas encore une décision : c'est le document contre lequel des objections écrites peuvent être déposées dans un délai d'un mois.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: акт камеральной проверки, акт выездной проверки, акт ИФНС
L'акт liste les faits constatés, l'impôt supplémentaire que les inspecteurs veulent réclamer et les amendes qu'ils proposent. Il clôt un contrôle sur pièces ou sur place qui a relevé des infractions.
Ce n'est pas encore une décision définitive. C'est le document que vous êtes invité à contester avant que l'inspection ne tranche. Si vous avez demandé une déduction ou si vous exercez en tant qu'ИП, c'est ainsi qu'un désaccord sur votre déclaration devient formel.
Il est établi par l'inspection territoriale de la Федеральная налоговая служба (ФНС России) qui a mené le contrôle. Il est remis contre signature dans les 5 jours suivant sa date, ou envoyé par courrier recommandé.
Qui l'envoie
La Федеральная налоговая служба (ФНС России), par son inspection territoriale : l'inspection qui a achevé un contrôle sur pièces ou sur place et relevé des infractions.
En-tête « Акт налоговой проверки » avec numéro et date. Le document nomme la déclaration et la période contrôlées, expose les constats avec les références aux articles, et totalise les доначисления proposés. Il est remis contre signature dans les 5 jours suivant sa date ou envoyé par courrier recommandé — il est alors réputé reçu le 6e jour après l'envoi (НК РФ ст. 100 п. 5).
Le délai
Le délai est d'1 mois à compter de la réception de l'акт pour déposer des objections écrites (НК РФ ст. 100 п. 6 : « в течение одного месяца со дня получения акта налоговой проверки »). Il court à partir du jour où vous avez reçu l'акт ; en cas d'envoi en recommandé, le 6e jour après l'envoi compte comme jour de réception (НК РФ ст. 100 п. 5).
Si vous ne faites rien
Le silence n'est pas un aveu, mais après le délai d'1 mois, le chef de l'inspection tranche selon l'ст. 101 НК РФ sans vos objections, dans les 10 jours suivant la fin de ce délai (НК РФ ст. 101 : « в течение 10 дней со дня истечения срока, указанного в пункте 6 статьи 100 »). En général, c'est un решение о привлечении к ответственности confirmant l'impôt supplémentaire, les пени et les amendes. Cette décision produit ensuite un требование об уплате задолженности et l'échelle de recouvrement.
Comment ça s'aggrave
- 01Après le délai d'1 mois, l'inspection rend son решение selon l'ст. 101 НК РФ sur la seule base des pièces du contrôle.
- 02Le решение fixe les доначисления, les пени et les amendes ; une fois en vigueur, il crée une dette sur votre ЕНС.
- 03Suit un требование об уплате задолженности (8 jours, НК РФ ст. 69), puis un решение о взыскании et des prélèvements bancaires (ст. 46/48), puis les huissiers.
Questions fréquentes
Dois-je déjà payer les montants indiqués dans l'акт ?
L'акт n'est pas une décision définitive. La dette sur l'ЕНС n'apparaît qu'une fois le решение en vigueur, suivi d'un требование об уплате задолженности.
Que se passe-t-il si je n'envoie pas d'objections ?
Le silence n'est pas un aveu. L'inspection tranche selon l'ст. 101 НК РФ dans les 10 jours suivant la fin du délai d'1 mois, sur la base des pièces du contrôle uniquement.
La lettre est arrivée tard. Quand démarre le mois ?
Le mois court à partir de la réception de l'акт. En cas d'envoi en recommandé, le 6e jour après l'envoi compte comme jour de réception (НК РФ ст. 100 п. 5).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.