Impôts · Russie
Décision issue d'un contrôle fiscal russe
La décision ne s'applique pas encore. Un mois à compter de sa signification est la fenêtre dans laquelle un recours en retarde l'entrée en vigueur. Il n'y en a pas de seconde : le délai est préfix.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: решение по налоговой проверке, решение о доначислении, решение об отказе в привлечении к ответственности
La décision clôt le contrôle : ce qui est rappelé, quels intérêts et pénalités sont infligés et sur quel fondement, avec les observations du contribuable et leur appréciation.
L'article 139.1 du code fiscal donne un mois à compter de la signification pour le recours, déposé auprès du service qui a rendu la décision — jusqu'au jour où celle-ci entre en vigueur.
Le service fiscal fédéral indique expressément que le relèvement de ce délai n'est pas prévu par le code fiscal : il est préfix. Une décision déjà en vigueur peut encore être attaquée dans l'année, mais par un recours ordinaire dépourvu du même effet.
Qui l'envoie
L'administration fiscale qui a mené le contrôle — l'inspection territoriale du service fiscal fédéral ou la direction régionale.
L'intitulé « Решение о привлечении к ответственности за совершение налогового правонарушения » ou « об отказе в привлечении », un numéro et une date, la période et les impôts contrôlés, les rappels, intérêts et pénalités avec leur calcul, les observations du contribuable et leur appréciation, et à la fin les voies et délais de recours.
Le délai
Un mois à compter du jour où la décision a été signifiée au contribuable ou à son représentant — jusqu'au jour de son entrée en vigueur (code fiscal, article 139.1). Si le dernier jour tombe un jour chômé ou férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant (article 6.1 §7).
Si vous ne faites rien
La décision entre en vigueur au terme du mois et l'administration passe au recouvrement : mise en demeure, puis décision de recouvrement et mesures conservatoires. Une décision en vigueur peut encore être attaquée par un recours ordinaire dans l'année, mais la voie qui en retarde l'effet est fermée.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Comment ça s'aggrave
- 01La décision entre en vigueur un mois après sa signification, et le recouvrement des rappels commence.
- 02Le délai de recours n'est pas susceptible de relèvement — le service fiscal fédéral le qualifie expressément de préfix.
- 03Un recours ordinaire contre une décision en vigueur reste possible dans l'année, mais il n'en retarde pas les effets.
- 04Après la mise en demeure viennent la décision de recouvrement, le blocage des opérations sur comptes et la transmission aux agents d'exécution.
Comment répondre
Ci-dessous la procédure : ce que le recours doit contenir, par qui il transite et pour quand. Quelles conclusions contester relève d'un conseil fiscal.
Types de réponse
- Déposer le recoursАпелляционная жалоба на решение · НК РФ ст. 139.1, 139.2
- Contester une partie de la décisionЧастичное обжалование — согласие с одной частью доначислений и спор о другой · НК РФ ст. 139.2
- Payer les rappelsУплата доначисленных сумм
Où et comment l'envoyer
- L'espace du contribuable auprès du service fiscal fédéral.
- Les canaux de télécommunication via un opérateur de documents électroniques.
- Lettre recommandée avec accusé de réception et inventaire.
- En personne au guichet de l'inspection, contre mention de dépôt.
Ce qu'il faut joindre
- Une copie de la décision contestée.
- Les pièces qui appuient vos observations.
- Une procuration, si un représentant signe.
- Le justificatif de paiement, si une partie a été réglée.
Ce qui rend l'envoi valable
Le mois court à compter du jour de la signification, et à son terme la décision entre en vigueur. Le recours est déposé auprès du service qui l'a rendue. Le délai est préfix : le code fiscal ne prévoit pas son relèvement.
Questions fréquentes
Où le recours se dépose-t-il ?
Auprès du service qui a rendu la décision — il doit le transmettre avec le dossier à l'autorité supérieure. Déposé directement auprès de celle-ci, il revient, et le temps est perdu.
Un mois manqué peut-il être relevé ?
Non. Le service fiscal fédéral indique que le relèvement du délai de recours n'est pas prévu par le code fiscal — il est préfix. Reste ensuite le recours ordinaire dans l'année.
Un mois à compter de quel jour ?
Du jour où la décision a été signifiée au contribuable ou à son représentant. Si le dernier jour tombe un jour chômé ou férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant (article 6.1 §7).
Faut-il contester toute la décision ?
Non, le recours peut être partiel. Les conclusions non contestées entrent en vigueur selon la règle ordinaire : la division doit être délibérée et énoncée expressément.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 10 septembre 2026.
- Налоговый кодекс, статья 139.1 — порядок и сроки подачи апелляционной жалобыofficielle
- Налоговый кодекс, статья 139 — порядок и сроки подачи жалобыofficielle
- Налоговый кодекс, статья 139.2 — форма и содержание жалобыofficielle
- ФНС России — срок на подачу апелляционной жалобы является пресекательнымofficielle