Impôts · Russie
Требование о представлении пояснений : le fisc demande des explications
Le Требование о представлении пояснений est une demande d'explications envoyée pendant le contrôle sur pièces (камеральная проверка) de votre déclaration. Le délai de réponse est de 5 jours.
Degré de gravité: routineAussi appelé: требование по камеральной проверке, письмо о расхождениях в декларации, требование ИФНС о пояснениях
Cette demande arrive pendant un contrôle sur pièces de votre déclaration fiscale (НДФЛ-3, УСН, НДС, etc.). L'inspection a relevé des erreurs, des contradictions entre vos chiffres et ses propres données, ou une déclaration réduite ou déficitaire.
Il vous est demandé d'expliquer les écarts ou de déposer une déclaration corrigée. Ce document est fréquent pour les ИП, les travailleurs indépendants et les personnes qui demandent une déduction fiscale.
Il est émis par l'inspection territoriale (ИФНС) de la Федеральная налоговая служба, celle qui mène le contrôle. Ce n'est pas encore une décision : c'est une demande d'information dans le cadre du contrôle.
Qui l'envoie
La Федеральная налоговая служба (ФНС России), par son inspection territoriale (ИФНС) : l'inspection locale qui mène le contrôle sur pièces (камеральная проверка) d'une déclaration déposée.
En-tête « Требование о представлении пояснений » citant l'ст. 88 НК РФ. Le document nomme la déclaration et la période contrôlées, et liste les écarts précis relevés. Remise dans le личный кабинет, par ТКС (pour les entreprises) ou par courrier.
Le délai
Le délai est de 5 jours pour fournir les пояснения ou déposer des corrections (НК РФ ст. 88 п. 3 : « представить в течение пяти дней необходимые пояснения или внести соответствующие исправления »). Il court à compter de la réception du требование.
Si vous ne faites rien
Le contrôle se poursuit sur les données dont l'inspection dispose déjà. Si elle conclut à une infraction, un акт налоговой проверки est établi selon l'ст. 100 НК РФ (НК РФ ст. 88 : les agents « обязаны составить акт проверки в порядке, предусмотренном статьей 100 »), en général avec un impôt supplémentaire, des пени et une amende proposés.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Ne ratez pas cette date
Nous vous écrivons 7, 3 et 1 jour avant, puis le jour même — à 9 h, heure locale.
Nous ne gardons que ce dont le rappel a besoin — type, dates, expéditeur — chiffré. Supprimable à tout moment.
Comment ça s'aggrave
- 01Le contrôle sur pièces se termine sans votre version ; les écarts sont traités comme des infractions.
- 02Un акт налоговой проверки est émis (НК РФ ст. 100), proposant des доначисления (impôt supplémentaire), des пени et des amendes.
- 03L'акт mène à un решение selon l'ст. 101 НК РФ, puis à un требование об уплате задолженности et à l'échelle habituelle de recouvrement (решение о взыскании, prélèvements bancaires, huissiers).
Comment répondre
Types de réponse
- Demander des précisionsПояснения по требованию налогового органа · НК РФ ст. 88 п. 3
- Déposer la contestationЖалоба в вышестоящий налоговый орган на требование о представлении пояснений · НК РФ ст. 137, 138, 139, 139.2
Où et comment l'envoyer
- Espace personnel du contribuable — Личный кабинет налогоплательщика (ФНС России)
- Canaux de télécommunication (ТКС) via un opérateur de gestion électronique des documents
- Lettre recommandée avec accusé de réception et inventaire du contenu (Почта России)
- Envoi postal ordinaire (non recommandé)
- En personne (en main propre) au greffe de l'organe, contre mention de réception
- Téléphone (centre de contact, p. ex. ФНС 8-800-222-22-22)
Ce qui rend l'envoi valable
Les пояснения sont réputées présentées à la date de remise au bureau de poste avant 24 heures le dernier jour du délai, à la date du cachet d'entrée de l'инспекция ou à la date de confirmation de l'оператор ЭДО ou d'enregistrement dans le личный кабинет (НК РФ ст. 6.1 п. 8). Le délai est de cinq jours ouvrés et court à compter du lendemain de la réception du требование. Si le требование est arrivé par ТКС, la квитанция d'acceptation est envoyée séparément et en temps utile : ne pas l'envoyer expose à elle seule au risque de suspension des opérations sur les comptes. Pour les пояснения relatives à la НДС, le dépôt papier ne compte pas : il faut les adresser uniquement au format établi via un оператор ЭДО.
Questions fréquentes
S'agit-il déjà d'un redressement ?
Non. C'est une demande d'explications pendant le contrôle. Le redressement éventuel prend la forme d'un акт налоговой проверки (НК РФ ст. 100), établi seulement si l'inspection conclut à une infraction.
Ces 5 jours sont-ils ouvrés ou calendaires ?
Le texte de НК РФ ст. 88 п. 3 parle de « cinq jours ». La source consultée ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrés.
Puis-je répondre sur papier pour une déclaration de НДС ?
Non : pour la НДС, les пояснения doivent être déposés par voie électronique dans le format établi ; une réponse papier est considérée comme non déposée.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.