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Impôts · Allemagne

Erinnerung an die Abgabe der Steuererklärung : le rappel du Finanzamt

Cette lettre du Finanzamt signale qu'une déclaration fiscale attendue de vous n'est pas arrivée, et fixe une date pour la déposer. Vous la recevez parce que le Finanzamt vous considère comme tenu de déclarer.

Degré de gravité: routineAussi appelé: Erinnerung zur Abgabe, Aufforderung zur Abgabe der Steuererklärung

Le Finanzamt vous écrit qu'une déclaration fiscale qu'il attend de vous n'est pas arrivée, et fixe une date de dépôt. Ce courrier arrive parce que le Finanzamt estime que vous êtes obligé de déclarer — par exemple comme indépendant, ou après certaines configurations d'impôt sur salaire.

Pour les personnes tenues de déclarer, le délai légal est de sept mois après la fin de l'année — c'est-à-dire le 31 juillet de l'année suivante — ou, avec un conseiller fiscal, le dernier jour de février de la deuxième année suivante (AO §149).

La lettre annonce en général déjà elle-même ce qui suit sans dépôt : Verspätungszuschlag, Zwangsgeld et Schätzung.

Qui l'envoie

Votre Finanzamt local (centre des impôts).

En-tête du Finanzamt, un objet comme « Erinnerung an die Abgabe der Einkommensteuererklärung 2025 », votre Steuernummer, une date limite de dépôt, et des avertissements sur le Verspätungszuschlag, le Zwangsgeld et la Schätzung en cas de non-dépôt.

Le délai

Il n'y a pas de délai unique : la date de dépôt est fixée par le Finanzamt dans la lettre elle-même et varie ; les délais légaux de base figurent à l'AO §149.

Si vous ne faites rien

Le Finanzamt peut alors (1) fixer un Verspätungszuschlag — 0,25 % de l'impôt fixé par mois de retard entamé, minimum 25 € par mois pour les déclarations annuelles, jusqu'à 25 000 € (AO §152) ; (2) menacer puis imposer un Zwangsgeld pouvant atteindre 25 000 € pour forcer le dépôt (AO §§328, 329, 332, 333) ; et (3) estimer vos bases d'imposition (AO §162) — l'obligation de déclarer demeurant même après (AO §149 Abs. 1 Satz 4).

Comment ça s'aggrave

  1. 01Un Verspätungszuschlag s'accumule (AO §152).
  2. 02Une Zwangsgeldandrohung écrite avec un délai (AO §332), puis le Zwangsgeld est imposé (AO §333).
  3. 03Schätzungsbescheid : le Finanzamt estime vos revenus, en général à votre désavantage (AO §162).
  4. 04L'impôt estimé est recouvré et exécuté comme tout impôt fixé (AO §240, §259).

Vos options, côté procédure

  • La déclaration peut être déposée avant la date fixée dans la lettre (par voie électronique ou papier, selon votre obligation).
  • Une prolongation de délai (Fristverlängerung) peut être demandée par écrit au Finanzamt avant l'expiration du délai.
  • Si un conseiller fiscal (Steuerberater) ou un Lohnsteuerhilfeverein est mandaté, le délai plus long de l'AO §149 peut s'appliquer — le Finanzamt peut être informé de qui vous représente.

Comment répondre

Types de réponse

  • Confirmer la réceptionAbgabe der Steuererklärung (Erfüllung der Erklärungspflicht) · § 149 AOFormulaire: Le formulaire officiel de déclaration prescrit pour cet impôt ; transmission électronique via Mein ELSTER lorsque le § 25 Abs. 4 EStG, le § 18 Abs. 3 UStG ou des dispositions semblables l'imposent
  • Demander un délaiAntrag auf Fristverlängerung · § 109 AO
  • Demander des précisionsMitteilung, dass keine Erklärungspflicht besteht / Anzeige der steuerlichen Vertretung · § 149 AO (Erklärungspflicht); § 80 AO (Bevollmächtigte); § 149 Abs. 3 AO (verlängerte Frist bei Beratung)Formulaire: Vollmacht nach amtlichem Muster (procuration selon le modèle officiel) si un mandataire est désigné (§ 80 AO) ; aucun formulaire pour la simple notification

Où et comment l'envoyer

  • Brief / Postweg (courrier postal)
  • Einschreiben (Übergabe-Einschreiben / Einschreiben mit Rückschein) — lettre recommandée, avec avis de réception
  • Telefax (fax)
  • Mein ELSTER — formulaire « Einspruch »
  • beA / beBPo (besonderes elektronisches Anwaltspostfach / Behördenpostfach)
  • Einfache E-Mail (e-mail simple)
  • De-Mail
  • Erklärung zur Niederschrift bei der Behörde — déclaration consignée au procès-verbal auprès de l'administration
  • Telefon (téléphone)

Ce qui rend l'envoi valable

Une réponse n'est dans les délais que si elle est effectivement PARVENUE à l'administration (Eingang/Zugang) avant l'expiration du délai — la date d'envoi ou le cachet de la poste sont sans effet — sauf qu'un recours déposé auprès du mauvais centre des impôts conserve malgré tout le délai en vertu du §357(2) AO, et qu'un délai manqué peut être relevé par la Wiedereinsetzung in den vorigen Stand (relevé de forclusion) du §110 AO lorsque la personne a été empêchée sans faute de sa part (demande dans le mois suivant la disparition de l'obstacle, en accomplissant en même temps l'acte omis ; forclusion absolue d'un an).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la déclaration n'est toujours pas déposée ?

Trois voies existent pour le Finanzamt : le Verspätungszuschlag (AO §152), un Zwangsgeld pouvant atteindre 25 000 € (AO §§328, 329), et l'estimation de vos bases d'imposition (AO §162) — l'obligation de déclarer demeurant même après l'estimation.

Un report de la date est-il possible ?

Une Fristverlängerung peut être demandée par écrit au Finanzamt, avant que le délai fixé dans la lettre n'expire.

Un conseiller fiscal change-t-il le délai ?

Avec un Steuerberater ou un Lohnsteuerhilfeverein, le délai plus long de l'AO §149 peut s'appliquer — jusqu'au dernier jour de février de la deuxième année suivante. Le Finanzamt peut être informé de qui vous représente.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.