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Impôts · États-Unis

Notice CP523 — votre plan de paiement IRS est en défaut, pas encore résilié

La Notice CP523 signale que votre installment agreement avec l'IRS est en défaut et que l'IRS entend le résilier puis saisir des actifs. Agir dans les 30 jours peut en général sauver l'accord.

Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: CP523, installment agreement default notice, payment plan termination notice

La Notice CP523 est envoyée lorsque vous aviez un plan de paiement (installment agreement) avec l'IRS et que vous avez fait défaut — par exemple en manquant une mensualité ou en omettant de déposer une déclaration.

L'IRS vous informe de son intention de résilier l'installment agreement et de saisir (« levy ») vos actifs.

L'avis indique une date de résiliation. Agir dans les 30 jours permet en général de sauver l'accord.

Qui l'envoie

L'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis, rattachée au Department of the Treasury.

Le code « CP523 » en haut ; titre « Intent to terminate your installment agreement » ; l'avis fait référence à votre plan de paiement mensuel, à une date de résiliation et à la saisie d'actifs ; un numéro gratuit figure dans le coin supérieur droit.

Le délai

L'avis demande de contacter l'IRS « dès que possible, et au plus tard 30 jours après la date de l'avis » ; il précise aussi : « effectuez votre paiement avant la date de résiliation pour empêcher la résiliation de votre installment agreement » (page IRS sur la CP523).

Si vous ne faites rien

Selon la page IRS sur la CP523 : « si vous ne répondez pas, nous résilierons votre installment agreement et engagerons des actions de recouvrement, qui peuvent inclure le dépôt d'un privilège fiscal fédéral ou la saisie (levy) de vos salaires et/ou comptes bancaires ». Une dette fiscale gravement en souffrance peut aussi conduire à un refus de passeport en vertu du FAST Act.

Comment ça s'aggrave

  1. 01L'installment agreement est résilié (page IRS sur la CP523)
  2. 02Les actions de recouvrement commencent : dépôt d'un privilège fiscal fédéral, saisie des salaires et/ou comptes bancaires (page IRS sur la CP523)
  3. 03Refus de passeport possible pour dette fiscale gravement en souffrance en vertu du FAST Act (page IRS sur la CP523)

Vos options, côté procédure

  • Le paiement manqué peut être effectué immédiatement via la page de paiements de l'IRS
  • L'IRS peut être contacté sans attendre au numéro figurant sur l'avis pour discuter de la réactivation de l'accord
  • Un appel peut être déposé auprès de l'IRS Independent Office of Appeals en cas de désaccord (« si, après nous avoir parlé, vous n'êtes toujours pas d'accord, vous avez le droit de déposer un appel et de demander une audience auprès de l'IRS Independent Office of Appeals » — page IRS sur la CP523)
  • Une personne peut être autorisée à contacter l'IRS en votre nom ; les Low Income Taxpayer Clinics offrent une aide

Questions fréquentes

Mon plan de paiement est-il déjà résilié ?

Non. La Notice CP523 annonce une intention de résilier : l'avis indique une date de résiliation, et le paiement effectué avant cette date empêche la résiliation, selon la page IRS sur la CP523.

Quel délai la Notice CP523 fixe-t-elle ?

L'avis demande de contacter l'IRS dès que possible, et au plus tard 30 jours après la date imprimée sur l'avis.

Que se passe-t-il en l'absence de réponse ?

L'IRS résilie l'accord et engage le recouvrement : dépôt possible d'un privilège fiscal fédéral et saisie des salaires et/ou comptes bancaires. Le FAST Act peut en outre bloquer un passeport en cas de dette gravement en souffrance.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.