Justice · Russie
Судебная повестка : une convocation au tribunal, l'audience aura lieu avec ou sans vous
La Судебная повестка est la convocation officielle à une audience civile : elle indique quand et où votre affaire sera examinée. L'audience aura lieu avec ou sans vous.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: судебное извещение, вызов в суд, исковое заявление (копия с приложениями), письмо разряда «Судебное»
C'est la convocation officielle à une audience d'un tribunal civil. Elle vous dit quand et où votre affaire sera jugée. Si vous êtes le défendeur, elle arrive en général avec (ou après) une copie de l'исковое заявление — la demande en justice contre vous, le plus souvent pour une dette, un loyer, des dommages ou une affaire familiale.
La recevoir signifie qu'une affaire est déjà inscrite au rôle du tribunal. L'audience se tiendra, que vous soyez présent ou non.
L'émetteur est un суд общей юрисдикции — un районный суд ou un мировой судья — le tribunal civil où quelqu'un a déposé une demande vous nommant comme ответчик (défendeur) ou vous appelle comme participant.
Qui l'envoie
Un суд общей юрисдикции (районный суд ou мировой судья) : le tribunal civil où quelqu'un a déposé une demande vous nommant comme ответчик (défendeur) ou vous appelle comme participant.
Formulaire du tribunal nommant le суд, le numéro de l'affaire, la дата и время судебного заседания, votre rôle dans la procédure (ответчик, истец, третье лицо, свидетель) et la salle d'audience. Remise par courrier recommandé avec уведомление о вручении dans une enveloppe marquée « Судебное » (conservée seulement 7 jours au bureau de poste), par coursier ou par voie électronique via Госуслуги (ГПК РФ ст. 113).
Le délai
Le repère est la date et l'heure de l'audience indiquées dans la повестка ; il n'y a pas de délai de réponse séparé. Le délai doit laisser le temps de se préparer — ГПК РФ ст. 113 : les participants doivent disposer d'un « достаточный срок для подготовки к делу и своевременной явки в суд ».
Si vous ne faites rien
Si vous avez été régulièrement informé et que vous ne vous présentez pas sans communiquer de motif valable ni demander que l'affaire soit examinée en votre absence, le tribunal peut juger sans vous — y compris en заочное производство, qui produit un jugement par défaut contre un défendeur silencieux (ГПК РФ ст. 233). Une lettre refusée ou jamais retirée compte tout de même comme remise (ГК РФ ст. 165.1).
Comment ça s'aggrave
- 01L'audience se déroule sans vous ; vos preuves et objections ne sont jamais entendues.
- 02Le tribunal peut rendre un заочное решение (jugement par défaut) contre un défendeur absent et régulièrement informé (ГПК РФ ст. 233).
- 03Une fois le jugement en vigueur, le créancier obtient un исполнительный лист et le transmet à la ФССП — prélèvements sur les comptes, frais, interdiction de sortie possible.
- 04Vous pouvez n'apprendre l'issue que par les huissiers, alors que tous les courts délais d'annulation courent déjà.
Comment répondre
Types de réponse
- Confirmer la réceptionЗаявление (ходатайство) о рассмотрении дела в отсутствие ответчика с направлением копии решения · ГПК РФ ст. 167 ч. 5 — стороны вправе просить суд о рассмотрении дела в их отсутствие и направлении им копий решения суда
- Demander un délaiХодатайство об отложении судебного разбирательства · ГПК РФ ст. 167 ч. 1 (обязанность известить суд о причинах неявки и представить доказательства их уважительности), ч. 6 (суд может отложить разбирательство по ходатайству лица в связи с неявкой его представителя по уважительной причине); ст. 169 (отложение разбирательства дела)
- Déposer la contestationВозражения (отзыв) на исковое заявление · ГПК РФ ст. 149 ч. 2 (ответчик представляет истцу и суду возражения в письменной форме относительно исковых требований), ст. 35 (права лиц, участвующих в деле)
- Demander des précisionsЗаявление об ознакомлении с материалами дела (в том числе о выдаче копии искового заявления и приложений) · ГПК РФ ст. 35 — лица, участвующие в деле, вправе знакомиться с материалами дела, делать выписки, снимать копии
Où et comment l'envoyer
- ГАС «Правосудие» — dépôt de documents devant les juridictions de droit commun
- Lettre recommandée avec accusé de réception et inventaire du contenu (Почта России)
- Envoi postal ordinaire (non recommandé)
- En personne au greffe de l'autorité ou du tribunal, contre un cachet d'entrée daté
- Téléphone — le numéro imprimé sur le document
Ce qui rend l'envoi valable
Il n'y a pas de délai de réponse autonome — un seul repère : les documents doivent EFFECTIVEMENT parvenir au juge avant l'ouverture de l'audience, de sorte que la poste est risquée à ce stade et ne convient qu'avec une marge d'une semaine à dix jours. Il est plus sûr de déposer via le ГАС «Правосудие» (le système enregistre l'heure d'arrivée à l'heure de Moscou) ou de remettre les pièces au greffe du tribunal en deux exemplaires, avec cachet d'entrée sur le sien. La demande de renvoi peut être doublée d'un message téléphonique à l'assistant du juge, mais un appel téléphonique ne constitue pas à lui seul un document déposé. Copie des возражения et de leurs annexes est adressée au demandeur et aux autres parties, la preuve de l'envoi étant jointe.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne viens pas ?
Si vous avez été régulièrement informé et n'avez rien communiqué, le tribunal peut juger sans vous, y compris par un заочное решение (ГПК РФ ст. 233).
Je n'ai pas retiré la lettre à la poste. Suis-je quand même convoqué ?
Une lettre refusée ou jamais retirée compte comme remise (ГК РФ ст. 165.1). Les enveloppes « Судебное » ne sont conservées que 7 jours au bureau de poste.
Puis-je participer sans me déplacer ?
Un représentant muni d'une доверенность notariée ou un avocat peut se présenter. Un ходатайство écrit peut demander le report de l'audience ou l'examen de l'affaire en votre absence.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.