Justice · Russie
Заочное решение суда : un jugement rendu sans vous, 7 jours pour l'annuler
Le Заочное решение суда est un jugement rendu en votre absence, parce que vous — défendeur régulièrement informé — n'êtes pas venu à l'audience. Il dispose d'une voie d'annulation rapide : 7 jours à compter de la remise de la copie.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: заочное решение, default judgment, решение суда, вынесенное в ваше отсутствие
C'est un jugement rendu en votre absence : le tribunal a examiné l'affaire parce que vous, défendeur régulièrement informé, ne vous êtes pas présenté, n'avez pas donné de motif valable et n'avez pas demandé que l'affaire soit jugée sans vous (ГПК РФ ст. 233).
Il fait en général droit aux demandes du demandeur : dette, dommages, expulsion. À la différence d'un jugement ordinaire, il comporte une voie d'annulation rapide réservée au défendeur absent.
L'émetteur est un суд общей юрисдикции — un районный суд ou un мировой судья — le tribunal civil qui a examiné l'affaire sans le défendeur. La copie arrive par courrier recommandé « Судебное ».
Qui l'envoie
Un суд общей юрисдикции (районный суд ou мировой судья) : le tribunal civil qui a examiné l'affaire sans le défendeur.
Décision de justice intitulée « ЗАОЧНОЕ РЕШЕНИЕ / Именем Российской Федерации », nommant le tribunal, le numéro de l'affaire, le demandeur et vous comme ответчик, et indiquant que l'affaire a été examinée « в порядке заочного производства ». La copie arrive par courrier recommandé « Судебное ».
Le délai
Le délai est de 7 jours à compter du jour où la copie du jugement vous a été remise pour déposer un заявление об отмене заочного решения auprès du même tribunal (ГПК РФ ст. 237 : « в течение семи дней со дня вручения ему копии этого решения »). Si l'annulation est refusée : appel (апелляционная жалоба) dans 1 mois à compter de l'ordonnance de refus. Le point de départ est le jour de la remise (вручение) de la copie du jugement.
Si vous ne faites rien
Le jugement entre en vigueur une fois passés les délais d'annulation et d'appel ; le demandeur obtient un исполнительный лист et l'exécution par la ФССП commence (comptes, biens, interdiction de sortie). Le délai de 7 jours est lié à la remise de la copie — mais un courrier « Судебное » non retiré retourne au tribunal après 7 jours de conservation, et les règles de remise peuvent vous considérer comme informé (ГК РФ ст. 165.1).
Comment ça s'aggrave
- 01Le заочное решение entre en vigueur.
- 02Un исполнительный лист est délivré au demandeur et transmis à la ФССП : 5 jours de paiement volontaire, puis frais de 12 %, prélèvements sur les comptes, saisie des biens, interdiction de sortie possible.
- 03La voie d'annulation facile (7 jours) est perdue ; il ne reste ensuite que l'appel ou les arguments de восстановление срока.
Questions fréquentes
Quelle est la différence avec un jugement ordinaire ?
Le jugement par défaut dispose d'une voie d'annulation rapide réservée au défendeur absent : un заявление об отмене dans les 7 jours suivant la remise de la copie (ГПК РФ ст. 237). Si elle aboutit, l'affaire est rejugée avec vous.
Je l'ai appris par les huissiers. Est-il trop tard ?
Une demande de rétablissement du délai peut être jointe à la demande d'annulation, en documentant pourquoi la copie ne vous est jamais parvenue.
Et si l'annulation est refusée ?
Une апелляционная жалоба peut être déposée dans le mois suivant l'ordonnance de refus (ГПК РФ ст. 237).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.