Impôts · Espagne

Carta informativa de la Agencia Tributaria : une information, pas une procédure

Cette lettre de l'AEAT est purement informative : l'agence signale qu'elle détient des données qui ne semblent pas correspondre à votre déclaration de la Renta, ou que vous n'avez pas déposé de déclaration. Elle n'ouvre aucune procédure et ne fixe aucun délai.

Degré de gravité: routineAussi appelé: carta de la Renta, aviso de Hacienda, carta informativa AEAT, aviso de datos fiscales

C'est une lettre d'information que l'AEAT envoie autour de la campagne annuelle de l'impôt sur le revenu, ou après. Elle indique que l'agence détient des données qui pourraient ne pas correspondre à votre déclaration IRPF, ou que vous semblez tenu de déclarer et ne l'avez pas fait.

Ce n'est pas un requerimiento, ce n'est pas une amende, et elle n'impose aucune obligation par elle-même. Aucune procédure n'a encore été ouverte.

Son sens pratique : l'agence montre ses cartes et invite à corriger volontairement la déclaration avant d'ouvrir une procédure formelle de contrôle, qui serait plus coûteuse.

Qui l'envoie

L'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), l'agence fiscale nationale espagnole.

En-tête de l'AEAT mais aucun titre « REQUERIMIENTO » ni « PROPUESTA DE LIQUIDACIÓN » ; formules comme « le informamos », « hemos detectado », « aviso » ; références à des revenus précis (pensions étrangères, loyers, revenus de plateformes, crypto-actifs) ou à l'absence de déclaration. Point essentiel : elle ne fixe aucun délai d'alegaciones et ne contient ni chiffres de liquidation ni document de paiement.

Le délai

Cette lettre ne fixe aucun délai : elle n'ouvre aucune procédure et ne crée aucune échéance légale. La question du délai ne s'applique pas ici.

Si vous ne faites rien

Rien ne se produit automatiquement. Mais si la déclaration était réellement erronée et que l'on attend l'ouverture d'une procédure formelle (requerimiento ou propuesta), la sortie la moins coûteuse disparaît : une déclaration complémentaire volontaire déposée avant tout requerimiento n'entraîne que le recargo de l'art. 27 LGT (1 % plus 1 % par mois complet de retard ; 15 % plus intérêts après 12 mois) et exclut les sanctions, alors qu'après un requerimiento la régularisation peut entraîner des sanciones de 50 à 150 % de l'impôt non payé (Ley 58/2003, arts. 27 et 191).

Comment ça s'aggrave

01Aucune conséquence immédiate : la lettre elle-même est informative.
02Si l'écart est réel, l'AEAT peut ouvrir une verificación de datos ou une comprobación limitada ; à partir de ce moment, la régularisation volontaire de l'art. 27 n'est plus possible (le « requerimiento previo » y met fin, art. 27.1).
03La procédure formelle peut se terminer par une liquidación provisional plus une sanción distincte (50 % à 150 % de la somme non payée pour l'infraction de l'art. 191), au lieu du petit recargo pour déclaration hors délai.

Vos options, côté procédure

La déclaration peut être comparée aux données de la lettre dans Renta WEB ; si elle était correcte, aucune action ni réponse n'est requise.
Si quelque chose manquait, une autoliquidación complementaria peut être déposée en indiquant l'impôt et la période concernés (sede de l'AEAT, « Modificar una declaración ya presentada ») ; déposée avant tout requerimiento, elle n'entraîne que les recargos de l'art. 27, réduits de 25 % en cas de paiement dans le délai de l'art. 62.2 (art. 27.5).
En l'absence totale de déclaration alors qu'elle était obligatoire, la declaración extemporánea de l'année manquante se dépose de la même manière.
La lettre et la preuve de la correction peuvent être conservées pour le cas où un requerimiento arriverait plus tard.

Comment répondre

Types de réponse

Demander des précisionsAutoliquidación complementaria (regularización voluntaria sin requerimiento previo) · art. 122 Ley 58/2003 (LGT); recargos del art. 27 LGT; art. 119 RD 1065/2007Formulaire: Le même modelo (formulaire) pour l'impôt et la période corrigés — par ex. le modelo 100 d'IRPF via Renta WEB — en cochant la case declaración complementaria
Déposer la contestationEscrito de contestación a la comunicación informativa (cuando la declaración era correcta) · No hay obligación legal de contestar: la comunicación no es un requerimiento del art. 55 RGAT y no abre procedimiento
Demander un échelonnementSolicitud de aplazamiento o fraccionamiento del importe resultante de la regularización · art. 65 Ley 58/2003 (LGT); arts. 44-46 RD 939/2005 (RGR)Formulaire: Sede electrónica de l'AEAT — solicitud de aplazamiento o fraccionamiento de deudas (demande de report ou de paiement fractionné)

Où et comment l'envoyer

Sede electrónica de la Agencia Tributaria (AEAT)
Registre électronique de l'administration ou de l'organisme destinataire (sede electrónica)
Bureaux de Correos — dépôt en enveloppe ouverte (art. 16.4.b Ley 39/2015)
Oficinas de asistencia en materia de registros (OAMR) — au guichet, généralement sur rendez-vous
Représentations diplomatiques ou postes consulaires d'Espagne à l'étranger
Courrier électronique ordinaire
Fax

Ce qui rend l'envoi valable

Une réponse est réputée déposée dans les délais si elle entre dans un registre valable — registre électronique (horodatage officiel de la sede, disponible 24 h/24 tous les jours de l'année), bureau de Correos en enveloppe ouverte (date, heure et minute d'admission), oficina de asistencia en materia de registros ou consulat — au plus tard le dernier jour du délai ; ce qui compte est la date de dépôt ou d'admission, non la date d'arrivée à l'organe compétent.

Questions fréquentes

Faut-il répondre à cette lettre ?

La lettre n'exige aucune réponse et ne fixe aucun délai. Si la déclaration était correcte, aucune action n'est requise. Si quelque chose manquait, la déclaration complémentaire volontaire existe comme mécanisme de correction.

Quelle différence avec un requerimiento ?

Le requerimiento ouvre une procédure et fixe un délai de réponse. Cette lettre ne fait ni l'un ni l'autre : pas de titre « REQUERIMIENTO », pas de délai d'alegaciones, pas de chiffres de liquidation, pas de document de paiement.

Que coûte une correction volontaire ?

Avant tout requerimiento, seulement le recargo de l'art. 27 LGT : 1 % plus 1 % par mois complet de retard, 15 % plus intérêts après 12 mois, réduit de 25 % en cas de paiement dans le délai de l'art. 62.2 (art. 27.5). Aucune sanction ne s'applique.

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.