Impôts · Espagne
Recargo por presentación fuera de plazo : une majoration, pas une amende
C'est la facture pour avoir déposé une déclaration en retard de votre propre initiative, sans demande préalable de l'AEAT. C'est une majoration, pas une amende : 1 % plus 1 % par mois complet de retard, 15 % plus intérêts après 12 mois.
Degré de gravité: routineAussi appelé: recargo extemporáneo, recargo del artículo 27, recargo por declaración fuera de plazo
C'est la facture pour une déclaration déposée en retard de votre propre initiative, sans que l'AEAT l'ait réclamée d'abord. C'est fréquent chez les nouveaux arrivants et les autónomos qui déposent une déclaration trimestrielle de TVA ou une déclaration annuelle IRPF après la date limite.
Le mécanisme est volontairement modéré : une majoration au lieu d'une amende. 1 % de l'impôt dû plus 1 % par mois complet de retard ; après 12 mois, 15 % fixe plus intérêts de retard.
La lettre arrive d'abord sous forme de propuesta, puis de liquidación del recargo.
Qui l'envoie
L'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), l'agence fiscale nationale espagnole.
En-tête de l'AEAT ; le titre contient « recargo por presentación fuera de plazo » ou cite l'« artículo 27 de la Ley 58/2003 » ; référence à la déclaration tardive (modèle et période) ; indication du pourcentage appliqué et de la réduction de 25 % offerte pour paiement rapide.
Le délai
Le recargo se paie dans le délai de l'art. 62.2 LGT ouvert par sa notification ; il est réduit de 25 % s'il est payé dans ce délai et si la déclaration tardive elle-même a été payée (ou correctement reportée) (Ley 58/2003, art. 27.5). Recours : un mois (reposición, art. 223.1, ou reclamación económico-administrativa, art. 235.1). Le délai court à partir de la notification de la liquidación del recargo.
Si vous ne faites rien
La réduction de 25 % est perdue si le recargo n'est pas payé dans le délai de l'art. 62.2 (« se exigirá sin más requisito que la notificación al interesado », art. 27.5), et le recargo impayé suit l'échelle habituelle : período ejecutivo, recargos supplémentaires de 5 à 20 %, apremio, embargo.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Ne ratez pas cette date
Nous vous écrivons 7, 3 et 1 jour avant, puis le jour même — à 9 h, heure locale.
Nous ne gardons que ce dont le rappel a besoin — type, dates, expéditeur — chiffré. Supprimable à tout moment.
Comment ça s'aggrave
- 01Perte de la réduction de 25 % du recargo (art. 27.5).
- 02Período ejecutivo sur le montant impayé, avec des recargos de 5 %, 10 % ou 20 % (arts. 28, 161).
- 03Providencia de apremio puis embargo si la somme reste impayée.
Comment répondre
Types de réponse
- Confirmer le paiementIngreso del recargo en periodo voluntario con la reducción del 25% · Ley 58/2003, art. 27.5 (reducción del 25%) y art. 62.2 (plazo de ingreso)
- Demander des précisionsAlegaciones en el trámite de audiencia previo a la liquidación del recargo · Ley 58/2003, art. 99.8 (plazo de 10 a 15 días); Ley 39/2015, art. 82
- Déposer la contestationRecurso de reposición o reclamación económico-administrativa (TEAR/TEAC) contra la liquidación del recargo (vías alternativas) · Ley 58/2003, arts. 222-223 (un mes) | Ley 58/2003, arts. 235.1 y 235.3
- Demander un échelonnementSolicitud de aplazamiento o fraccionamiento de pago · Ley 58/2003, art. 65; Orden HFP/311/2023
Où et comment l'envoyer
- Sede electrónica de la Agencia Tributaria (AEAT)
- Registre électronique de l'administration ou de l'organisme destinataire (sede electrónica)
- Bureaux de Correos — dépôt en enveloppe ouverte (art. 16.4.b Ley 39/2015)
- Oficinas de asistencia en materia de registros (OAMR) — au guichet, généralement sur rendez-vous
- Représentations diplomatiques ou postes consulaires d'Espagne à l'étranger
- Courrier électronique ordinaire
- Fax
Ce qui rend l'envoi valable
Une réponse est réputée déposée dans les délais si elle entre dans un registre valable — registre électronique (horodatage officiel de la sede, disponible 24 h/24 tous les jours de l'année), bureau de Correos en enveloppe ouverte (date, heure et minute d'admission), oficina de asistencia en materia de registros ou consulat — au plus tard le dernier jour du délai ; ce qui compte est la date de dépôt ou d'admission, non la date d'arrivée à l'organe compétent.
Questions fréquentes
Est-ce une amende ?
Non. C'est une majoration (recargo) prévue par l'art. 27 de la Ley 58/2003 pour une déclaration déposée en retard sans demande préalable. Elle remplace l'amende.
Comment le pourcentage est-il calculé ?
1 % de l'impôt dû plus 1 % par mois complet de retard. Au-delà de 12 mois, 15 % fixe plus intérêts de retard. La lettre indique le pourcentage appliqué.
À quelle condition la réduction de 25 % s'applique-t-elle ?
Le recargo est payé dans le délai de l'art. 62.2 ouvert par sa notification, et la déclaration tardive elle-même a été payée ou correctement reportée (art. 27.5).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.