Impôts · Royaume-Uni
Revenue determination (s28C TMA 1970) — l'estimation de HMRC, sans appel
La revenue determination est l'estimation par HMRC de l'impôt que vous devez, établie parce qu'une déclaration Self Assessment était exigée et n'a jamais été déposée. Elle n'est pas contestable par appel : seule la déclaration réelle peut remplacer le chiffre.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: Determination notice, HMRC determination, Section 28C determination
La revenue determination est l'estimation par HMRC de l'impôt que vous devez, établie parce que vous deviez déposer une déclaration Self Assessment et ne l'avez jamais fait. Un agent détermine les montants « to the best of his information and belief ».
Elle est volontairement non susceptible d'appel : le seul moyen de modifier le chiffre est de déposer la vraie déclaration.
Jusque-là, l'estimation est pleinement exécutoire, comme si vous l'aviez déclarée vous-même. Elle fixe aussi vos payments on account pour l'année suivante.
Qui l'envoie
HM Revenue and Customs (HMRC), l'administration fiscale du Royaume-Uni.
Lettre de HMRC indiquant que, votre déclaration pour une année nommée n'ayant pas été reçue, HMRC a déterminé l'impôt dû. Elle montre un montant estimé, une demande de paiement, et une formulation précisant que la determination reste en vigueur jusqu'à l'envoi de votre déclaration.
Le délai
Aucun appel n'existe : « There's no right of appeal against this estimate. » Elle ne peut être écartée que par le dépôt de la déclaration réelle, dans les limites de la section 28C(5) : « before the end of the period of 3 years beginning with the filing date » ou, si c'est plus tard, « before the end of the period of twelve months beginning with the date of the determination ». La fenêtre de 12 mois court à partir de la date de la determination.
Si vous ne faites rien
L'impôt estimé est légalement recouvrable : la determination « shall have effect... as if it were such a self-assessment » jusqu'à son remplacement par votre déclaration réelle. Vous « still have to pay the amount due », et « HMRC may take legal action to recover the amount due and any costs ». Une fois la fenêtre de remplacement fermée, l'estimation devient définitive — même si le chiffre réel aurait été plus bas.
Calculez votre date
La règle ci-dessus est celle que fixe la loi. Saisissez les dates de votre propre courrier et elle devient une date.
Ne ratez pas cette date
Nous vous écrivons 7, 3 et 1 jour avant, puis le jour même — à 9 h, heure locale.
Nous ne gardons que ce dont le rappel a besoin — type, dates, expéditeur — chiffré. Supprimable à tout moment.
Comment ça s'aggrave
- 01Le montant déterminé est recouvré comme une dette fiscale ordinaire — la procédure de HMRC s'applique (agences de recouvrement, prise de contrôle des biens, prélèvement direct sur les comptes bancaires, action en justice).
- 02Les pénalités de dépôt tardif sur la déclaration manquante continuent de s'accumuler séparément.
- 03Après la fenêtre légale (12 mois à compter de la determination, si la limite de 3 ans est dépassée), vous perdez définitivement le droit de remplacer l'estimation par vos chiffres réels.
Comment répondre
Types de réponse
- Confirmer la réceptionSuperseding self-assessment - filing the outstanding Self Assessment return · Taxes Management Act 1970, ss9 and 28C(3), (5)Formulaire: SA100 avec les pages complémentaires utiles (papier), ou la déclaration Self Assessment en ligne
- Demander un échelonnementTime to Pay arrangementFormulaire: L'échéancier en ligne de HMRC pour le Self Assessment, ou un accord conclu avec le Payment Support Service au 0300 123 1813
Où et comment l'envoyer
- Déposer en ligne votre déclaration Self Assessment
- Courrier postal (first class / courrier ordinaire)
- Royal Mail Signed For / Special Delivery Guaranteed
- Téléphone
Ce qui rend l'envoi valable
Poster ne conserve rien face à une determination : la déclaration compte lorsque la HMRC la reçoit, ou lorsque le service en ligne l'horodate, et la fenêtre du s28C(5) est un délai légal strict, sans report ni prorogation. Le dépôt en ligne est donc la voie la plus sûre à l'approche de la limite, et les douze mois courent à compter de la date d'émission imprimée sur l'avis au titre du s28C(2), et non du jour où la lettre est arrivée.
Questions fréquentes
Peut-on faire appel d'une revenue determination ?
Non : « There's no right of appeal against this estimate. » Le seul mécanisme pour changer le chiffre est de déposer la déclaration réelle.
Combien de temps pour remplacer l'estimation ?
Selon la section 28C(5), dans les 3 ans à compter de la date limite de dépôt ou, si c'est plus tard, dans les 12 mois à compter de la date de la determination. Passé ce délai, l'estimation devient définitive.
Le montant estimé doit-il être payé ?
Oui, tant qu'il n'est pas remplacé : la determination a effet comme une self-assessment, et HMRC peut engager une action en justice pour recouvrer le montant et les frais.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.