Impôts · Espagne
Comunicación de inicio de comprobación limitada : un contrôle fiscal limité commence
Cette lettre ouvre formellement un contrôle limité d'un impôt et d'une période par l'AEAT : plus qu'une simple vérification de données, moins qu'une inspection complète. Elle indique la portée du contrôle et, souvent, demande déjà des documents dans un délai fixé.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: comprobación limitada, inicio de actuaciones, comprobación de Hacienda, procedimiento de gestión
C'est la lettre qui ouvre formellement un contrôle limité portant sur un impôt et une période. C'est un cran au-dessus d'une simple vérification de données, mais en deçà d'une inspection complète.
L'AEAT peut examiner vos données déclarées, ses propres registres, vos factures et vos livres officiels, et exiger la justification d'opérations financières. La lettre doit préciser la portée du contrôle (« naturaleza y alcance ») et vos droits.
Souvent, elle sert aussi de requerimiento : elle demande des documents dans la même enveloppe.
Qui l'envoie
L'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), l'agence fiscale nationale espagnole, par son service de Gestión Tributaria.
En-tête de l'AEAT ; le titre mentionne « comprobación limitada » et « comunicación de inicio de actuaciones » ; identification de l'impôt et de la période contrôlés (par exemple « IRPF 2024 », « IVA 2T 2025 ») ; liste des documents à fournir et délai de réponse ; explication de vos droits et obligations dans la procédure.
Le délai
Le délai de réponse pour les documents demandés est celui imprimé sur la lettre (au moins 10 jours, RD 1065/2007, art. 55.2). Plus tard, 10 jours d'alegaciones contre la propuesta de liquidación avant la clôture de la procédure (RD 1065/2007, art. 164.4). Chaque délai court à partir du lendemain de la notification du document concerné (inicio, requerimiento, propuesta). L'ensemble de la procédure doit être terminé dans les 6 mois (Ley 58/2003, art. 104.1).
Si vous ne faites rien
Ignorer les demandes n'arrête pas le contrôle : ne pas comparaître ou ne pas fournir ce qui est demandé constitue une resistencia sanctionnable (amendes à partir de 150 €, avec escalade selon la Ley 58/2003, art. 203), et l'AEAT clôt la procédure par une liquidación provisional fondée sur les données qu'elle détient (art. 139.2). La liquidación suit ensuite le parcours ordinaire : délai de paiement de l'art. 62.2, período ejecutivo, apremio, embargo.
Comment ça s'aggrave
- 01Amendes pour ne pas avoir répondu aux requerimientos (séquence 150 € / 300 € / 600 €, Ley 58/2003, art. 203.4).
- 02Liquidación provisional émise sur la base des données de l'Administration (arts. 138-139), payable dans le délai de l'art. 62.2.
- 03Possible expediente sancionador pour l'infraction sous-jacente dans les 6 mois suivant la liquidación (art. 209.2).
- 04Liquidación impayée : período ejecutivo avec recargos de 5 à 20 % (art. 28), providencia de apremio, embargo.
Questions fréquentes
Est-ce une inspection fiscale complète ?
Non. La comprobación limitada est un contrôle limité à un impôt et à une période. Elle se situe entre la simple vérification de données et l'inspection complète.
Combien de temps la procédure peut-elle durer ?
Au maximum 6 mois (Ley 58/2003, art. 104.1). Si l'AEAT ne notifie pas la résolution dans ce délai, la procédure est caduque (arts. 104 et 139.1.b) et ne peut être relancée que dans le délai de prescription.
Que peut examiner l'AEAT ?
Vos données déclarées, ses propres registres, vos factures et vos livres officiels. Elle peut aussi exiger la justification d'opérations financières. La lettre doit indiquer la portée exacte (« naturaleza y alcance »).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.