Circulation · Allemagne
Anhörungsbogen : le questionnaire avant l'amende — pas encore une sanction
L'Anhörungsbogen est un questionnaire envoyé à la personne soupçonnée d'une infraction administrative — le plus souvent après un radar ou un stationnement interdit — avant qu'une amende ne soit prononcée. Ce n'est pas encore une amende.
Degré de gravité: routineAussi appelé: Anhörung des Betroffenen, Anhörung zum Vorwurf einer Ordnungswidrigkeit
Ce questionnaire vous est envoyé en tant que personne soupçonnée (Betroffener) avant qu'une amende ne soit prononcée — en général après un excès de vitesse relevé par radar ou une infraction de stationnement. La loi impose que vous ayez l'occasion de répondre à l'accusation (OWiG §55).
Il énonce l'infraction reprochée, le lieu et l'heure, et vous demande de confirmer vos données personnelles et, si vous le souhaitez, de vous exprimer sur les faits.
Ce n'est pas encore une amende — c'est l'étape d'audition qui la précède.
Qui l'envoie
La Bußgeldstelle — le service des amendes administratives de la police ou de la commune (par exemple la Bußgeldstelle de la police de Berlin), qui instruit les infractions routières et autres infractions administratives.
En-tête d'une Bußgeldstelle ou de la police, les mots « Anhörung » ou « Anhörungsbogen », « Zeuge/Betroffener », la description du Tatvorwurf avec date, heure, lieu et dispositions légales, un formulaire pour les Personalien, souvent une référence photo ou un code d'accès à un portail en ligne, et une date de retour souhaitée.
Le délai
L'autorité fixe elle-même une courte fenêtre de réponse — Hambourg, par exemple, indique que l'Anhörung peut être renvoyée « innerhalb von einer Woche nach Erhalt des Anschreibens » ; il n'existe pas de délai de réponse légal au niveau national. Le point de départ est la réception de la lettre, la date de retour souhaitée étant imprimée dessus.
Si vous ne faites rien
Vous n'êtes pas obligé de vous exprimer sur l'accusation (« Angaben zur Sache müssen Sie nicht machen » — FAQ de la Bußgeldstelle de Berlin), mais les données d'identité doivent être fournies : refuser ou donner de fausses données personnelles à l'autorité compétente est en soi une infraction passible d'une amende jusqu'à 1 000 € (OWiG §111). Si vous restez silencieux sur le fond, l'autorité décide simplement sur dossier — typiquement en émettant un Bußgeldbescheid. La poursuite des infractions routières ordinaires se prescrit six mois après les faits (StVG §26 Abs. 3).
Comment ça s'aggrave
- 01L'autorité poursuit la procédure et peut émettre un Bußgeldbescheid sur la base des éléments du dossier (OWiG §§55, 66).
- 02Ignorer la partie confirmation d'identité expose à une amende distincte pouvant atteindre 1 000 € (OWiG §111).
- 03Si l'autorité ne parvient pas du tout à identifier le conducteur, l'affaire peut être classée à votre égard — mais le détenteur du véhicule risque alors une Fahrtenbuchauflage (obligation de tenir un carnet de bord, StVZO §31a).
- 04Le Bußgeldbescheid, une fois signifié, ouvre son propre délai strict d'Einspruch de 2 semaines (OWiG §67).
Questions fréquentes
Suis-je obligé de m'expliquer sur les faits ?
Non. « Angaben zur Sache müssen Sie nicht machen » (FAQ de la Bußgeldstelle de Berlin) : se taire sur le fond est un choix permis par la loi. L'autorité décide alors sur dossier.
Que dois-je remplir obligatoirement ?
Les données d'identité. Refuser ou donner de fausses données personnelles à l'autorité compétente est en soi une infraction passible d'une amende jusqu'à 1 000 € (OWiG §111).
Le silence arrête-t-il la procédure ?
Non. L'autorité décide sur dossier, typiquement en émettant un Bußgeldbescheid — qui ouvre alors son propre délai strict d'Einspruch de 2 semaines (OWiG §67).
Combien de temps l'autorité peut-elle poursuivre ?
La poursuite des infractions routières ordinaires se prescrit six mois après les faits (StVG §26 Abs. 3).
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.
- OWiG §55 Anhörung des Betroffenenofficielle
- OWiG §111 Falsche Namensangabeofficielle
- Polizei Berlin — Bußgeldstelle: Fragen und Antwortenofficielle
- Hamburg.de — Anhörung zum Vorwurf einer Ordnungswidrigkeit im Straßenverkehrofficielle
- StVG §26 Verjährungofficielle
- StVZO §31a Fahrtenbuchofficielle