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Circulation · Allemagne

Zeugenfragebogen : vous êtes interrogé comme témoin, pas comme accusé

Le Zeugenfragebogen est envoyé au détenteur du véhicule (Halter) quand l'autorité pense que ce n'est pas lui qui a commis l'infraction — par exemple parce que la photo du radar montre une autre personne. Vous êtes interrogé comme témoin, pas comme accusé.

Degré de gravité: routineAussi appelé: Zeugenbefragung, Anhörung als Zeuge (Halteranfrage)

Ce questionnaire est adressé au détenteur du véhicule quand l'autorité estime que le détenteur n'a PAS commis l'infraction — par exemple parce que la photo montre une autre personne — et veut savoir qui conduisait.

Vous y êtes désigné comme témoin (Zeuge), pas comme personne poursuivie. Le formulaire montre en général les données de l'infraction et vous demande de nommer le conducteur.

Aucune amende ne vous est adressée personnellement dans ce courrier.

Qui l'envoie

La Bußgeldstelle (service des amendes administratives), qui s'adresse à vous en tant que détenteur inscrit du véhicule (Halter) — comme témoin, pas comme accusé.

En-tête de la Bußgeldstelle, le mot « Zeuge », « Zeugenfragebogen » ou « Anhörung als Zeuge », la plaque de votre véhicule, la date, l'heure et le lieu de l'infraction, et des champs pour le nom et l'adresse du conducteur ; aucun montant d'amende adressé à vous personnellement.

Le délai

Aucun délai légal n'a été trouvé dans les sources consultées : la date de retour imprimée sur le formulaire est fixée par l'autorité.

Si vous ne faites rien

Les sources consultées n'indiquent aucune amende directe pour un détenteur qui ne répond pas au questionnaire de témoin. La conséquence pratique importante : si le conducteur ne peut pas être identifié, l'autorité d'immatriculation peut imposer au détenteur la tenue d'un Fahrtenbuch (carnet de bord) — le StVZO §31a le permet lorsque la détermination du conducteur après une infraction routière n'a pas été possible. Cette obligation court typiquement plusieurs mois et couvre chaque trajet ; les registres doivent être conservés six mois après la fin de la période.

Comment ça s'aggrave

  1. 01L'autorité tente d'identifier le conducteur par d'autres moyens — la FAQ de la Bußgeldstelle de Berlin se réserve « andere oder ergänzende Maßnahmen zur Ermittlung des Fahrers », y compris charger le commissariat proche de votre domicile d'enquêter et un « Lichtbildabgleich aus dem Ausweisregister » (comparaison photo avec le registre des pièces d'identité).
  2. 02Si le conducteur ne peut pas être identifié avant l'expiration du délai de prescription de six mois (StVG §26 Abs. 3), la procédure contre le conducteur s'éteint.
  3. 03L'autorité d'immatriculation peut alors imposer au détenteur une Fahrtenbuchauflage (StVZO §31a) : consigner chaque trajet avec nom et adresse du conducteur, plaque, début et fin, présentation sur demande, registres conservés 6 mois après la période.

Vos options, côté procédure

  • Le conducteur peut être nommé sur le formulaire, qui est ensuite renvoyé.
  • Il peut être déclaré par écrit que le conducteur ne peut pas être identifié.
  • Aucune déclaration au-delà de ce que vous choisissez de dire — les obligations légales d'un témoin devant l'autorité administrative n'ont pas été vérifiées ici ; le formulaire est le seul mécanisme proposé.

Comment répondre

Types de réponse

  • Demander des précisionsRücksendung des Zeugenfragebogens (Fahrerbenennung oder Mitteilung, dass der Fahrer nicht benannt werden kann)Formulaire: Le Zeugenfragebogen (questionnaire de témoin) envoyé par la Bußgeldstelle, ou sa version en ligne ; si le conducteur ne peut pas être désigné, le même formulaire avec les champs du conducteur laissés vides ou une courte lettre d'accompagnement
  • Confirmer la réceptionBerichtigung der Halterdaten / Mitteilung der FahrzeugveräußerungFormulaire: Le Zeugenfragebogen ou une courte lettre d'accompagnement

Où et comment l'envoyer

  • Brief an die Bußgeldstelle — lettre au service des amendes
  • Einschreiben (Übergabe-Einschreiben / Einschreiben mit Rückschein) — lettre recommandée, avec avis de réception
  • Telefax (fax)
  • Erklärung zur Niederschrift bei der Bußgeldstelle — déclaration au procès-verbal du service des amendes
  • Einfache E-Mail (e-mail simple)
  • Telefon (téléphone)

Ce qui rend l'envoi valable

Une réponse n'est dans les délais que lorsqu'elle est parvenue à la Bußgeldstelle qui a rendu la décision — l'autorité administrative, ni un tribunal ni la police. Le §67(1) OWiG donne deux semaines à compter de la signification et admet l'Einspruch schriftlich oder zur Niederschrift bei der Verwaltungsbehörde, die den Bußgeldbescheid erlassen hat. La date d'envoi ne conserve pas le délai. S'il est manqué, le §46(1) OWiG rend applicables les règles de la procédure pénale : la Wiedereinsetzung court une semaine à compter de la disparition de l'obstacle et l'acte omis doit y être accompli (§45 StPO).

Questions fréquentes

Puis-je recevoir une amende pour ne pas avoir répondu ?

Les sources consultées n'indiquent aucune amende directe pour un détenteur qui ne renvoie pas le questionnaire de témoin.

Qu'est-ce qu'une Fahrtenbuchauflage ?

L'obligation de consigner chaque trajet du véhicule : nom et adresse du conducteur, plaque, début et fin du trajet, présentation sur demande. Elle court typiquement plusieurs mois et les registres se conservent 6 mois après la fin de la période (StVZO §31a).

Que se passe-t-il si le conducteur reste inconnu ?

La procédure contre le conducteur s'éteint à la prescription de six mois (StVG §26 Abs. 3), mais l'autorité d'immatriculation peut alors imposer au détenteur une Fahrtenbuchauflage (StVZO §31a). L'autorité peut aussi tenter d'autres mesures d'identification, comme des enquêtes de police ou une comparaison photo avec le registre des pièces d'identité (FAQ de Berlin).

Sources

Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.