Impôts · Royaume-Uni
Notice to complete a tax return (SA316) — HMRC attend votre déclaration
Le SA316 est l'avis formel par lequel HMRC vous demande de déposer une déclaration Self Assessment pour l'année fiscale indiquée. Une fois l'avis notifié, l'obligation de déclarer existe, même si vous pensez ne rien devoir.
Degré de gravité: action requiseAussi appelé: SA316, Notice to file, Self Assessment notice
Le SA316 (Notice to complete a tax return) est l'avis formel indiquant que HMRC attend une déclaration Self Assessment pour l'année fiscale nommée. Selon le manuel de HMRC, les déclarations papier et les SA316 « are issued annually on or after 6 April following the end of the tax year to which they relate » — généralement aux personnes ayant déjà déclaré en ligne.
Une fois l'avis notifié, l'obligation de déposer existe, même si vous estimez ne devoir aucun impôt, sauf si HMRC accepte de retirer l'avis.
L'avis arrive en avril ou mai, par courrier ou dans votre personal tax account, et mentionne l'année fiscale et votre UTR.
Qui l'envoie
HM Revenue and Customs (HMRC), l'administration fiscale du Royaume-Uni.
Lettre de HMRC (ou message dans votre personal tax account) portant l'en-tête « Notice to complete a tax return », référence SA316, indiquant l'année fiscale et votre UTR, reçue en avril ou mai.
Le délai
Déclaration papier avant 23 h 59 le 31 octobre suivant l'année fiscale ; déclaration en ligne avant 23 h 59 le 31 janvier ; l'impôt dû est aussi à payer pour le 31 janvier. Les délais standards courent depuis la fin de l'année fiscale (5 avril). Si HMRC vous notifie tardivement (le texte actuel de gov.uk vise l'inscription après le 5 octobre), le délai de déclaration est de 3 mois à compter de la date de la lettre ou de l'e-mail, mais l'impôt reste à payer avant 23 h 59 le 31 janvier sous peine de pénalité.
Si vous ne faites rien
Manquer le délai de dépôt déclenche automatiquement « an initial £100 penalty », même sans impôt dû, puis « £10 per day, up to a maximum of £900 » après 3 mois, puis « a further penalty of 5% of the tax due or £300, whichever is greater » à 6 mois et « another 5% or £300 charge » à 12 mois. Le paiement tardif ajoute 5 % de l'impôt impayé à 30 jours, 6 et 12 mois, plus des intérêts. Si aucune déclaration n'arrive jamais, HMRC peut établir une determination de votre impôt « to the best of his information and belief », sans droit d'appel.
Comment ça s'aggrave
- 01Le lendemain de la date limite de dépôt : pénalité automatique de 100 £ pour dépôt tardif (avis SA326D).
- 023 mois de retard : pénalités journalières de 10 £ par jour, jusqu'à 900 £.
- 036 mois de retard : pénalité supplémentaire de 5 % de l'impôt dû ou 300 £, le montant le plus élevé ; répétée à 12 mois.
- 04Paiement tardif : 5 % de l'impôt impayé à 30 jours, 6 mois et 12 mois, plus des intérêts.
- 05À terme, HMRC peut émettre une revenue determination — une estimation contraignante de votre impôt, sans droit d'appel — et la recouvrer comme une dette.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer même sans impôt à payer ?
Oui. Une fois le SA316 notifié, l'obligation de déposer existe même si vous pensez ne rien devoir, sauf si HMRC accepte de retirer l'avis. La pénalité de 100 £ s'applique même sans impôt dû.
Quelles sont les dates limites ?
Papier : 31 octobre suivant l'année fiscale. En ligne : 31 janvier. L'impôt est également dû pour le 31 janvier, à 23 h 59.
Et si l'avis arrive tard ?
Selon gov.uk, le délai de déclaration devient 3 mois à compter de la date de la lettre ou de l'e-mail, mais l'impôt reste à payer avant le 31 janvier.
L'avis peut-il être retiré ?
HMRC peut être contacté pour demander le retrait de l'avis si vous ne remplissez pas les critères du Self Assessment.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.