Justice · Royaume-Uni
Single Justice Procedure Notice (SJPN) — une procédure pénale, décidée sur papier
Le SJPN est une accusation pénale pour une infraction mineure — absence de TV licence, fraude au billet, nombreuses infractions routières — traitée par un seul magistrat sur dossier, sans audience. Le délai de réponse est de 21 jours et l'affaire sera jugée avec ou sans vous.
Degré de gravité: exécution procheAussi appelé: SJPN, Single justice notice, Postal charge notice (magistrates)
Le Single Justice Procedure Notice est une accusation pénale pour une infraction mineure : absence de TV licence, fraude au titre de transport, de nombreuses infractions routières, circulation à vélo sur un trottoir.
L'affaire est traitée par un seul magistrat qui lit les documents, au lieu d'une audience au tribunal. Selon gov.uk, les infractions mineures « could be decided without going to court ».
Le document a l'air administratif, mais c'est une vraie poursuite pénale : le délai de réponse est court, et l'affaire sera tranchée avec ou sans votre contribution.
Qui l'envoie
L'autorité poursuivante (police, TV Licensing, DVLA, compagnie ferroviaire, par exemple), via HM Courts & Tribunals Service : l'avis ouvre une affaire pénale décidée par un seul magistrat sur dossier.
Dossier portant l'en-tête « Single Justice Procedure Notice », émanant d'un magistrates' court / HMCTS, nommant l'infraction et l'autorité poursuivante, avec un exposé des faits, un formulaire de plaidoyer (coupable par courrier / coupable en se présentant / non coupable), un formulaire de ressources, et un délai de réponse de 21 jours.
Le délai
« If you get a single justice procedure notice you must respond within 21 days. » Le délai court à partir de la date indiquée sur l'avis et, selon Advicenow, « The deadline to respond to the SJPN cannot be extended. »
Si vous ne faites rien
Le magistrat unique tranche l'affaire sur dossier sans vous. Selon Advicenow : « If you don't respond, you will automatically be assumed to be "guilty" of the minor offence. » Vous êtes condamné (généralement à une amende) en votre absence, et vous perdez la réduction accordée pour un plaidoyer de culpabilité précoce — Advicenow : « If you plead guilty, you will get a 33% reduction in the fine. »
Comment ça s'aggrave
- 01Après 21 jours, l'affaire est jugée en votre absence sur les seules preuves de l'autorité poursuivante.
- 02Condamnation et amende prononcées sans que vos circonstances atténuantes ni vos ressources soient prises en compte.
- 03Perte de la réduction pour plaidoyer de culpabilité précoce (33 %) sur l'amende.
- 04L'amende est recouvrée comme une amende judiciaire ; les affaires routières peuvent aussi entraîner des points de pénalité ou une mention sur le permis.
Questions fréquentes
S'agit-il vraiment d'une procédure pénale ?
Oui. Malgré son aspect administratif, le SJPN est une vraie poursuite pénale pour une infraction mineure, décidée par un seul magistrat sur dossier.
Le délai de 21 jours peut-il être prolongé ?
Non, selon Advicenow : le délai de réponse au SJPN ne peut pas être prolongé. Il court à partir de la date indiquée sur l'avis.
Que se passe-t-il sans réponse ?
Vous êtes automatiquement présumé coupable, condamné en votre absence, généralement à une amende, sans prise en compte de vos circonstances ni de vos ressources, et sans la réduction de 33 % pour plaidoyer précoce.
Peut-on demander une audience ?
Oui : en plaidant non coupable dans les 21 jours, l'affaire est inscrite pour une audience normale ; en plaidant coupable, il est aussi possible de demander à comparaître pour expliquer sa situation.
Sources
Faits vérifiés auprès des sources ci-dessous le 28 août 2026.